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CERFA 12807-05 : Convention à loyer intermédiaire Anah

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CERFA 12807-05 : Convention à loyer intermédiaire Anah

CERFA 12807-05 : Convention à loyer intermédiaire Anah

Le Cerfa 12807-05 est le formulaire pour établir une  convention type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la Convention à loyer intermédiaire Anah

La Convention à loyer intermédiaire Anah est un dispositif destiné à favoriser l’accès au logement des ménages modestes. Elle permet aux propriétaires de bénéficier d’une aide financière pour la réalisation de travaux visant à améliorer la qualité et/ou l’accessibilité de leur logement. Les propriétaires peuvent ainsi louer leur logement à un loyer intermédiaire, c’est-à-dire inférieur au loyer du marché, à des ménages dont les ressources sont modestes. Pour bénéficier de la Convention, les propriétaires doivent signer une convention avec Anah. Cette convention est valable pour une durée de 9 ans et est renouvelable une fois. Les propriétaires s’engagent à louer leur logement à un loyer intermédiaire pendant toute la durée de la convention. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels et doivent être conformes aux normes en vigueur. Les propriétaires peuvent bénéficier d’une aide financière allant jusqu’à 60% du coût des travaux, dans la limite de 20 000 euros.

Comment beneficier d'un logement intermédiaire ?

Le logement intermédiaire est un type de logement destiné aux personnes ayant des revenus modestes. Il s'agit d'un logement moins cher que le logement social, mais plus cher que le logement privé. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions. Tout d'abord, il faut être inscrit sur les listes d'attente du logement social. Ensuite, il faut répondre à certaines critères de ressources. Enfin, il faut être âgé de 18 ans et ne pas avoir de logement personnel. Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander un logement intermédiaire auprès de votre bailleur social. Vous aurez alors accès à une liste de logements disponibles. Vous pourrez ensuite choisir le logement qui vous convient le mieux.

Qui peut acheter un logement intermédiaire ?

Les logements intermédiaires sont destinés aux ménages ayant des revenus modestes. Ces logements sont généralement moins chers que les logements conventionnels, ce qui les rend accessibles à un plus large panel de personnes. Pour pouvoir acheter un logement intermédiaire, il faut répondre à certaines conditions :

  • Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil (ce seuil est fixé par chaque commune)
  • Ne pas dépasser un certain nombre de personnes par foyer
  • Ne pas être propriétaire d'un logement ou d'un terrain à construire
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez acheter un logement intermédiaire. Ces logements sont une excellente solution pour les ménages ayant des revenus modestes, car ils leur permettent d'accéder à la propriété sans pour autant dépasser leur budget.

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