CERFA 13466-02 : Demande de paiement d'acompte propriétaire bailleur - ANAH

CERFA 13466*03 : demander à l’Anah le versement d’un acompte quand on est propriétaire bailleur

Le CERFA 13466*03 permet au propriétaire bailleur de solliciter auprès de l’Agence nationale de l’habitat, l’Anah, le versement d’un acompte sur une subvention prévisionnelle, afin d’accompagner le démarrage ou la poursuite des travaux. Il ne s’agit pas d’une demande de subvention initiale, mais d’une demande de paiement partiel sur une aide déjà notifiée.

Ce formulaire officiel, identifié par la DILA sous la référence R15226, s’adresse aux particuliers qui ont déjà obtenu une décision de subvention de l’Anah dans le cadre d’un projet de travaux portant sur un logement mis en location. Son intitulé officiel est explicite : Propriétaire bailleur : demander à l’Anah le versement d'un acompte pour commencer les travaux.

Le formulaire repose sur une logique simple : l’Anah peut, dans certaines situations, verser une partie de la subvention avant le paiement final, à condition que l’avancement des travaux soit suffisamment justifié. Le propriétaire bailleur doit alors produire des factures, ou le cas échéant un état d’avancement établi par le maître d’œuvre, afin de démontrer que les travaux subventionnables ont effectivement commencé et progressent conformément au projet validé.

Le versement d’un acompte n’est toutefois pas automatique. Le document officiel précise qu’il n’est pas de droit. L’Anah vérifie la régularité des pièces, la cohérence entre les travaux exécutés et la décision attributive de subvention, ainsi que la situation déjà connue du dossier, notamment si une avance ou de précédents acomptes ont été versés.

Ce CERFA est donc un outil de gestion financière du chantier. Il aide le bailleur à demander un paiement intermédiaire, sans attendre la fin complète de l’opération, tout en restant dans le cadre strict fixé par l’Anah.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Une subvention Anah déjà accordée

Le CERFA 13466*03 ne sert que si une subvention prévisionnelle a déjà été notifiée au propriétaire bailleur. Le numéro de dossier demandé en tête du formulaire doit d’ailleurs être repris à partir de la notification de la décision prévisionnelle de subvention.

Autrement dit, ce document n’a pas vocation à remplacer la demande d’aide initiale. Il intervient après l’accord de principe ou l’attribution de la subvention, lorsque les travaux avancent et que le bailleur souhaite obtenir une partie des fonds avant le solde final.

Des travaux déjà commencés et partiellement exécutés

Le principe de l’acompte repose sur l’avancement réel des travaux. Le bénéficiaire certifie que les travaux visés par les factures jointes concernent bien l’immeuble indiqué dans le formulaire. L’Anah demande des justificatifs concrets, car le montant de l’acompte est lié au pourcentage de travaux exécutés.

Le premier acompte, lorsqu’il est possible, ne peut être versé que si 25 % au moins des travaux subventionnables ont été exécutés. Ce point est essentiel. Une simple intention de commencer le chantier ne suffit pas. Il faut pouvoir démontrer un début d’exécution réel, documenté et conforme au projet subventionné.

Un propriétaire bailleur, ou son représentant

Le formulaire peut être signé par le bénéficiaire lui-même, par son représentant légal ou par un mandataire. Cette possibilité est utile lorsque le propriétaire confie la gestion administrative de son dossier à un tiers. Dans tous les cas, la personne signataire engage sa responsabilité sur l’exactitude des informations transmises.

Pour les personnes qui souhaitent gagner du temps dans la préparation de ce type de dossier, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version prête à compléter, afin de limiter les oublis fréquents sur les références du dossier, les pièces bancaires ou le détail des travaux exécutés.

Un nombre d’acomptes limité selon le montant de la subvention

Le formulaire prévoit la possibilité de demander un 1er acompte, un 2e acompte ou un 3e acompte. Le nombre maximal d’acomptes dépend du montant de la subvention prévisionnelle accordée.

Ce barème doit être respecté strictement. Si le propriétaire bailleur a déjà perçu le nombre maximal d’acomptes autorisé pour son niveau de subvention, il devra attendre la demande de paiement du solde final.

Ce que l’Anah vérifie avant de verser un acompte

La conformité des travaux avec le projet subventionné

L’Anah ne se contente pas de regarder des factures. Elle vérifie que les dépenses concernent bien les travaux validés par la décision attributive de subvention. Si des prestations ont été modifiées, si certaines entreprises ont changé ou si le contenu du chantier ne correspond plus exactement au projet initial, un examen plus attentif du dossier est probable.

Le propriétaire bailleur a donc intérêt à joindre des justificatifs clairs, lisibles et cohérents avec le devis ou le programme de travaux déjà accepté.

La régularité des factures ou de l’état d’avancement

Le formulaire précise que l’avancement du projet peut être justifié par :

• des factures,
• ou, le cas échéant, un état d’avancement délivré par le maître d’œuvre.

Ces pièces sont centrales. Elles servent à mesurer le pourcentage de travaux exécutés et à calculer le montant de l’acompte. Si les documents sont incomplets, imprécis ou difficilement exploitables, le traitement de la demande peut être retardé, voire bloqué dans l’attente d’éléments complémentaires.

Le pourcentage des travaux réellement exécutés

Dans le tableau du formulaire, il faut indiquer pour chaque entreprise, la raison sociale, l’adresse, le numéro d’inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, le montant du devis, le montant des travaux exécutés sur devis, ainsi que le pourcentage de travaux exécutés.

Ce pourcentage n’a pas seulement une valeur informative. Il conditionne le niveau de l’acompte. L’Anah calcule l’acompte proportionnellement au montant prévisionnel de la subvention, en fonction de l’état d’avancement constaté.

La prise en compte des versements déjà obtenus

Lorsque des acomptes antérieurs ont déjà été versés, ou lorsqu’une avance sur subvention existe, l’Anah en tient compte dans le calcul du nouveau paiement. Le bénéficiaire ne perçoit donc pas plusieurs fois la même part de l’aide. Le dispositif fonctionne par paliers, avec un contrôle à chaque demande.

Comment remplir le CERFA 13466*03 correctement

En-tête du dossier

Le formulaire commence par des informations d’identification :

• la délégation concernée,
• le numéro de dossier,
• la date du dépôt.

Le numéro de dossier doit être repris à partir de la notification de la décision prévisionnelle de subvention. Cette correspondance est indispensable pour rattacher la demande au bon dossier Anah.

Adresse de l’immeuble ayant fait l’objet de travaux

Il faut indiquer l’adresse complète du bien concerné, avec le code postal et la commune. Cette rubrique doit désigner le logement ou l’immeuble objet des travaux subventionnés. Une erreur d’adresse peut entraîner une demande de précision, surtout si le bailleur possède plusieurs biens.

Identification du bénéficiaire ou du mandataire

Le signataire doit renseigner ses nom, prénom, adresse et numéro de téléphone. Le texte du formulaire prévoit trois hypothèses :

• le bénéficiaire,
• le représentant légal du bénéficiaire,
• le mandataire.

La personne qui signe certifie que les travaux mentionnés dans les factures jointes concernent bien l’immeuble déclaré. Elle certifie aussi leur état d’exécution au jour de la demande.

Le formulaire prévoit également la possibilité d’indiquer les coordonnées d’une autre personne que l’Anah pourra contacter pour vérification. Cela peut être utile si le suivi technique ou administratif du chantier est assuré par un tiers.

Choix du rang de l’acompte demandé

Il faut cocher la case correspondant à la situation :

• 1er acompte,
• 2e acompte,
• 3e acompte.

Ce choix doit être cohérent avec le montant de la subvention prévisionnelle et avec l’historique du dossier. Demander un troisième acompte alors que la subvention ne permet que deux acomptes conduirait à une irrégularité manifeste.

Demande de paiement sur le compte bancaire

Le bénéficiaire demande le paiement de l’acompte sur le compte dont le RIB est joint. Le relevé d’identité bancaire est obligatoire à l’appui de la demande. Même si l’Anah dispose déjà de coordonnées bancaires, il est prudent de joindre un RIB lisible et à jour, surtout en cas de changement de compte ou de doute sur les pièces déjà présentes au dossier.

Tableau des entreprises et de l’avancement des travaux

Cette partie est la plus technique du formulaire. Pour chaque entreprise intervenante, il convient d’indiquer :

• la raison sociale,
• l’adresse,
• le numéro d’inscription RM ou RCS,
• le montant du devis en euros hors taxes,
• le montant des travaux exécutés sur devis,
• le pourcentage de travaux exécutés,
• les éventuelles observations.

Le total du tableau doit permettre à l’Anah d’avoir une vision globale de l’avancement du chantier. Il faut donc veiller à la cohérence des montants et des pourcentages annoncés avec les factures jointes.

En pratique, il est conseillé de reprendre les entreprises figurant dans le dossier initial, puis de mettre à jour les montants réellement exécutés. Si une entreprise nouvelle intervient, il est préférable de vérifier en amont si cette évolution est compatible avec la décision de subvention déjà accordée.

Date, lieu et signature

Comme pour tout formulaire administratif engageant le bénéficiaire, la date, le lieu et la signature sont indispensables. Une demande non signée est incomplète. La signature atteste notamment de la sincérité des déclarations et des pièces transmises.

Pièces à joindre à la demande d’acompte

Le formulaire et son contenu permettent d’identifier les principaux justificatifs attendus. Le dossier doit en principe comprendre :

• le CERFA 13466*03 complété et signé,
• les factures correspondant aux travaux exécutés,
• ou, si la situation le justifie, un état d’avancement établi par le maître d’œuvre,
• un RIB,
• toute pièce complémentaire demandée par l’Anah pour vérifier la régularité ou la conformité du dossier.

Les factures doivent être suffisamment détaillées pour permettre le rapprochement avec le projet subventionné. Il vaut mieux éviter les documents trop généraux ou les intitulés imprécis qui rendraient la vérification plus difficile.

Montant de l’acompte, seuils à respecter et limites du dispositif

Un premier seuil de 25 % de travaux exécutés

Le document officiel indique qu’un premier acompte, lorsqu’il est possible, ne peut être versé que si 25 % au moins des travaux subventionnables ont été exécutés. Ce seuil joue comme une condition d’entrée dans le dispositif d’acompte.

Il ne suffit donc pas d’avoir reçu l’accord de subvention. Il faut que le chantier ait atteint un niveau d’exécution minimal objectivable.

Un acompte proportionnel à l’avancement

Le montant de l’acompte est calculé par rapport au montant prévisionnel de la subvention, et il est proportionnel au pourcentage des travaux exécutés. Le mécanisme vise à ajuster le versement au rythme réel du chantier.

Cette règle implique qu’une demande d’acompte doit être chiffrée avec soin. Une surestimation du pourcentage d’avancement pourrait être relevée lors du contrôle des pièces.

Un plancher et un plafond pour les acomptes

Le formulaire prévoit une limite basse et une limite haute. Les acomptes versés ne peuvent être :

• ni inférieurs à 25 % du montant prévisionnel de la subvention octroyée,
• ni supérieurs à 70 % de ce même montant.

Ces bornes encadrent le paiement intermédiaire. Le reste de l’aide, sauf cas particulier lié à la gestion du dossier, a vocation à être réglé au moment du solde final, après vérification complète de l’opération.

Cas particuliers à anticiper

Subvention inférieure ou égale à 1 500 euros

Dans cette hypothèse, aucun acompte n’est possible. Le propriétaire bailleur devra attendre la phase de paiement finale, sous réserve des conditions applicables à son dossier.

Travaux modifiés en cours de chantier

Il arrive qu’un chantier évolue après l’accord initial, en raison d’un imprévu technique, d’un changement d’entreprise ou d’un ajustement du programme. Le formulaire d’acompte n’est pas conçu pour régulariser à lui seul ces modifications. Si les travaux exécutés s’éloignent du projet validé, il est prudent de contacter l’Anah avant d’envoyer la demande de paiement.

Factures partiellement conformes ou incomplètes

Lorsque certaines factures ne permettent pas de rattacher clairement les travaux au dossier subventionné, l’Anah peut demander des précisions complémentaires. Une ventilation plus détaillée, un devis initial ou une attestation de maîtrise d’œuvre peuvent alors devenir utiles. Il vaut mieux clarifier ces points dès le dépôt plutôt que d’attendre une relance.

Mandataire ou représentant légal

Si un mandataire signe la demande, il est recommandé de vérifier que sa qualité est bien connue dans le dossier. Même si le formulaire prévoit cette possibilité, un doute sur l’habilitation du signataire peut ralentir l’instruction.

Conséquences d’une fausse déclaration

Le formulaire comporte une mention particulièrement importante. Toute fausse déclaration à l’occasion du dépôt de la demande de paiement, ou de toute autre démarche auprès de l’Anah, peut entraîner :

• le retrait de l’aide allouée,
• le reversement des sommes indûment perçues,
• une majoration éventuelle par décision du conseil d’administration,
• l’interdiction de déposer des demandes de subventions auprès de l’Anah, en tant que propriétaire ou mandataire,
• sans préjudice de poursuites judiciaires.

Cette mention rappelle que la demande d’acompte n’est pas une formalité neutre. Les informations transmises doivent être exactes, vérifiables et sincères. Les estimations approximatives ou les déclarations exagérées sur l’avancement des travaux sont à proscrire.

Conseils pour déposer un dossier clair et convaincant

Vérifier la cohérence entre devis, factures et tableau du CERFA

Le point de vigilance principal concerne la cohérence documentaire. Les montants déclarés dans le tableau doivent correspondre aux pièces jointes. Si le devis initial mentionne une prestation de manière détaillée, la facture associée doit permettre de l’identifier sans ambiguïté.

Classer les pièces par entreprise

Un classement simple, entreprise par entreprise, permet à l’Anah de retrouver rapidement les éléments utiles. Cela facilite la lecture du dossier et réduit le risque de demande complémentaire. Lorsque plusieurs entreprises interviennent, cette organisation devient particulièrement précieuse.

Ne pas attendre un stade de chantier confus

Déposer la demande au bon moment est souvent plus efficace que de laisser s’accumuler les pièces. Dès lors que le seuil minimal et les conditions d’acompte sont réunis, un dossier propre, avec des factures bien identifiées, est généralement plus simple à traiter qu’un ensemble hétérogène transmis tardivement.

Utiliser un RIB à jour

Un changement de compte bancaire mal signalé peut compliquer le paiement. Même si ce point paraît secondaire, il mérite une vérification attentive avant l’envoi.

Conserver une copie complète du dossier

Il est recommandé de garder une copie du formulaire signé, des factures, du RIB et de tous les justificatifs transmis. En cas de demande de précision ou de suivi du paiement, cette précaution permet de répondre rapidement.

Où trouver la version officielle du CERFA 13466*03

Le formulaire peut être recherché à partir de son numéro CERFA 13466*03 ou de son identifiant DILA R15226. La fiche officielle a été vérifiée par la DILA à la date du 2 décembre 2022. Pour consulter la source administrative ou vérifier si une mise à jour est intervenue, il est utile de se reporter à la page dédiée sur Service-Public.fr.

En cas d’hésitation sur l’éligibilité à un acompte, sur le nombre maximal de versements possibles ou sur la conformité des travaux exécutés avec la décision attributive, le plus sûr reste de confronter son dossier aux informations officielles et, si nécessaire, de prendre contact avec l’interlocuteur Anah compétent.

Ce qu’il faut retenir avant l’envoi

Le CERFA 13466*03 est le formulaire à utiliser lorsque le propriétaire bailleur souhaite obtenir un paiement intermédiaire de sa subvention Anah, avant le solde final. Il suppose trois éléments cumulatifs : une subvention déjà notifiée, des travaux effectivement engagés, et des justificatifs suffisamment précis.

Le nombre d’acomptes dépend du montant de la subvention prévisionnelle. Le premier acompte n’est envisageable qu’à partir de 25 % de travaux subventionnables exécutés. Les acomptes restent encadrés par un minimum de 25 % et un maximum de 70 % du montant prévisionnel de la subvention. Enfin, le versement n’est jamais automatique, puisque l’Anah contrôle la régularité des pièces et la conformité du chantier avec le projet validé.

Un formulaire bien rempli, des factures lisibles, un tableau cohérent et un RIB à jour constituent la base d’une demande d’acompte sérieuse. Pour un propriétaire bailleur, cette étape peut faire la différence dans la gestion de trésorerie du chantier, à condition de respecter rigoureusement les règles du dispositif.