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CERFA 12413-01 : Demande d'effacement d'un signalement au fichier national des empreintes génétiques
Informations personnelles :
CERFA 12413-01 : Demande d'effacement d'un signalement au fichier national des empreintes génétiques
Le Cerfa 12413-01 permet de demander l'effacement d'un signalement au FNAEG (Fichier National des Empreintes Génétiques).
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande d'effacement d'un signalement au fichier national des empreintes génétiques
Le fichier national des empreintes génétiques (FNE) est un fichier qui recueille les empreintes génétiques de certaines personnes condamnées ou soupçonnées de certains crimes. Ces empreintes génétiques peuvent ensuite être comparées à celles retrouvées sur les lieux d'un crime ou sur des objets associés à un crime. Si vous avez été condamné d'un crime et que vos empreintes génétiques ont été prises et ajoutées au FNE, vous pouvez demander à ce que vos empreintes génétiques soient effacées du fichier. Cette demande doit être faite auprès du tribunal qui a prononcé votre condamnation. Si le tribunal accède à votre demande, vos empreintes génétiques seront alors effacées du FNE. Il est également possible de demander l'effacement de vos empreintes génétiques du FNE si vous n'avez pas été condamné d'un crime, mais que vos empreintes génétiques ont été prises et ajoutées au fichier à titre de suspect. Dans ce cas, la demande doit être faite auprès du procureur de la République. Si le procureur de la République accède à votre demande, vos empreintes génétiques seront alors effacées du FNE.
Comment faire une empreinte génétique ?
Une empreinte génétique est un ensemble de caractéristiques génétiques qui permet de distinguer un individu d'un autre. Elle est unique et ne change pas au cours de la vie. Il est possible de faire une empreinte génétique à partir d'un échantillon de tissu, de sang, de salive ou d'autres fluides corporels. L'ADN contenu dans ces échantillons est ensuite analysé et comparé à celui d'autres individus. Les empreintes génétiques peuvent être utilisées pour identifier des individus impliqués dans des crimes, pour déterminer la paternité ou pour faire des diagnostics médicaux. Elles constituent également une importante source d'informations scientifiques sur l'histoire et la diversité génétique des populations humaines.
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