CERFA 12413-01 : Demande d'effacement d'un signalement au fichier national des empreintes génétiques

À quoi sert le CERFA 12413*03 pour l’effacement du FNAEG

Le CERFA 12413*03 correspond à la demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques, FNAEG, adressée au président de la chambre de l’instruction. Ce formulaire s’adresse aux particuliers qui souhaitent obtenir la suppression d’un signalement les concernant dans ce fichier, après une première demande adressée au procureur de la République.

Ce point est essentiel : ce formulaire ne constitue pas la première étape. Il intervient uniquement si le procureur de la République a refusé l’effacement ou n’a pas répondu dans le délai prévu. La procédure est donc encadrée, avec un ordre précis à respecter.

Le FNAEG est un fichier judiciaire. Lorsqu’une personne a fait l’objet d’un prélèvement d’empreinte génétique dans le cadre d’une affaire pénale, les données correspondantes peuvent être enregistrées. Le formulaire CERFA 12413*03 permet alors de saisir le président de la chambre de l’instruction afin qu’il examine une demande de suppression de cet enregistrement.

Le titre officiel du document est le suivant : Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques, Fnaeg, Président de la chambre de l’instruction. Il est référencé par la DILA sous l’identifiant R33422.

Ce formulaire repose notamment sur les articles 706-54-1, R 53-14-1 à R. 53-14-4 du code de procédure pénale. Il doit être utilisé avec précision, car une demande incomplète ou mal motivée peut être déclarée irrecevable.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Le CERFA 12413*03 doit être utilisé si vous avez déjà demandé l’effacement de votre inscription au FNAEG auprès du procureur de la République, et que vous vous trouvez dans l’une des deux situations suivantes :

• le procureur de la République a rejeté votre demande d’effacement,
• le procureur de la République n’a pas répondu dans un délai de trois mois à compter de la réception de votre demande.

Sans cette première démarche préalable, la saisine du président de la chambre de l’instruction n’est pas ouverte. Il ne s’agit donc pas d’un formulaire de demande directe d’effacement, mais bien d’un recours dans le cadre d’une procédure déjà engagée.

Quelle autorité reçoit la demande

La demande doit être adressée au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à l’enregistrement au FNAEG.

En pratique, cela signifie que vous ne devez pas envoyer ce formulaire à n’importe quelle cour d’appel. Il faut identifier la cour d’appel compétente à partir de la juridiction liée à l’affaire à l’origine du prélèvement génétique.

Conditions à respecter avant d’envoyer le CERFA 12413*03

Une demande préalable au procureur est obligatoire

Le formulaire ne peut être utilisé qu’après une première demande d’effacement adressée au procureur de la République. Cette condition est rappelée à la fois dans l’intitulé du document et dans sa notice intégrée.

Autrement dit, si vous n’avez jamais saisi le procureur, votre demande devant le président de la chambre de l’instruction sera prématurée. Il convient donc de conserver toute trace de cette première démarche, en particulier la date de réception de votre envoi ou du dépôt au greffe.

Le respect des délais est déterminant

Le texte officiel précise que votre contestation doit être adressée au président de la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours :

• à compter de l’expiration du délai de trois mois laissé au procureur de la République pour répondre,
• ou à compter de la réception de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

Ces délais appellent une grande vigilance. Une demande envoyée hors délai pourrait être rejetée. Il est donc prudent de vérifier les dates avec soin, à partir de l’accusé de réception de la demande initiale et, le cas échéant, de la date de réception du refus.

La demande doit être motivée

Le formulaire insiste sur ce point : vous devez obligatoirement expliquer les raisons de votre demande. À défaut, elle ne pourra pas être examinée et sera déclarée irrecevable.

La motivation ne doit pas être vague. Il faut préciser les éléments utiles relatifs à l’affaire concernée, notamment :

• la date de l’affaire,
• la nature de l’affaire,
• le service d’enquête ayant procédé au prélèvement d’empreinte génétique.

Si vous connaissez la référence de l’affaire, numéro de parquet, il est également recommandé de l’indiquer. Ce numéro figure généralement en haut des courriers adressés par le tribunal.

La personne concernée doit être clairement identifiée

Le formulaire demande de renseigner de manière complète votre identité et vos coordonnées. Les informations à indiquer sont notamment :

• nom de famille, nom de naissance,
• nom d’usage,
• prénoms,
• date et lieu de naissance,
• adresse complète,
• adresse électronique,
• numéro de téléphone.

Ces informations permettent à la juridiction d’identifier sans ambiguïté la personne qui sollicite l’effacement et de lui notifier la décision.

Comment remplir le formulaire CERFA 12413*03

Renseigner votre identité sans omission

La première partie du document est consacrée à votre état civil et à vos coordonnées. Il convient d’écrire lisiblement et de reprendre exactement les informations figurant sur votre pièce d’identité. En cas de différence entre votre nom de naissance et votre nom d’usage, les deux doivent être mentionnés dans les rubriques prévues.

Si votre situation a évolué depuis la procédure pénale concernée, il reste important de fournir vos coordonnées actuelles afin de recevoir la notification dans de bonnes conditions.

Indiquer la date de la demande initiale au procureur

Le formulaire vous demande de préciser la date à laquelle le procureur de la République a reçu votre demande d’effacement, ou plus exactement la date mentionnée sur l’accusé de réception qui vous a été envoyé ou remis par le greffe lors de l’envoi ou du dépôt de votre demande.

Cette date sert de point de repère pour apprécier les délais. Elle est donc essentielle. En cas d’absence de réponse du procureur, c’est à partir d’elle que se calcule le délai de trois mois mentionné par le texte.

Exposer les motifs de votre demande

La partie la plus sensible du formulaire est celle où vous devez expliquer pourquoi vous demandez l’effacement du signalement vous concernant au FNAEG. Le document prévoit un espace libre pour détailler votre demande.

Il est conseillé d’y présenter les faits de manière structurée, claire et factuelle. Vous pouvez par exemple rappeler :

• l’affaire concernée,
• la date approximative ou précise des faits ou de la procédure,
• la juridiction ou le service d’enquête impliqué,
• les suites judiciaires dont vous disposez,
• les raisons pour lesquelles vous sollicitez l’effacement.

Il faut éviter les formulations trop générales ou purement émotionnelles. Une motivation précise, cohérente et appuyée par les pièces jointes facilite l’examen du dossier. Pour les personnes qui souhaitent gagner en sécurité lors de la préparation de ce type de démarche sensible, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version prête à compléter, afin d’aider à présenter un dossier plus lisible et conforme aux attentes administratives.

Ajouter la référence de l’affaire si vous la connaissez

Le numéro de parquet n’est pas toujours connu du demandeur, mais s’il figure dans vos documents, il est utile de le reporter. Cette information peut faciliter l’identification du dossier par la juridiction.

Signer et dater la demande

Le formulaire doit être daté et signé. L’absence de signature peut compromettre la validité de la demande. Avant l’envoi, relisez l’ensemble du document pour vérifier que toutes les rubriques essentielles ont bien été remplies.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Le CERFA 12413*03 prévoit expressément des documents à annexer. Ces pièces permettent de vérifier votre identité et de rattacher votre demande à la procédure concernée.

La copie de la pièce d’identité

Le texte vise une photocopie recto verso de la pièce d’identité. Selon votre situation, il peut s’agir d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un titre de séjour. La copie doit être lisible.

La copie du refus du procureur

Si vous avez reçu une décision de refus d’effacement, vous devez en joindre une photocopie. Cette pièce est particulièrement importante puisqu’elle démontre que vous remplissez la condition de recours devant le président de la chambre de l’instruction.

Les autres documents admis si vous n’avez pas le refus

Le formulaire prévoit une alternative si vous ne disposez pas de la décision de refus. Vous pouvez alors produire l’un des documents en votre possession relatifs à l’affaire, par exemple :

• une convocation devant les services d’enquête,
• une convocation devant le juge d’instruction,
• une copie de jugement ou d’arrêt,
• une décision de classement sans suite,
• une décision de non-lieu,
• la réponse du gestionnaire du FNAEG à la suite de l’exercice du droit d’accès.

Il reste préférable de joindre tout élément utile permettant à la juridiction de retrouver rapidement votre dossier.

À qui envoyer la demande et sous quelle forme

Envoi par lettre recommandée avec avis de réception

Le formulaire précise que la demande doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président de la chambre de l’instruction compétent. Ce mode d’envoi est important, car il permet de prouver la date d’expédition et la date de réception.

Conservez une copie complète de votre dossier, du formulaire signé et des pièces jointes, ainsi que le justificatif postal. En matière de délais, ces éléments peuvent s’avérer déterminants.

Dépôt direct au greffe de la cour d’appel

Le texte prévoit également une autre possibilité : la demande peut être remise directement au greffe de la cour d’appel contre récépissé. Cette solution permet d’obtenir immédiatement une preuve de dépôt.

Le choix entre l’envoi postal et le dépôt au greffe dépendra notamment de votre situation géographique et de votre capacité à vous déplacer rapidement, compte tenu du délai de dix jours.

Bien identifier la cour d’appel compétente

La juridiction compétente est celle dont dépend la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à l’enregistrement. En cas d’hésitation, il peut être prudent de vérifier cette information auprès du greffe concerné ou sur Service-Public.fr, afin d’éviter une erreur d’orientation.

Délais de la procédure à connaître

Avant la saisine du président de la chambre de l’instruction

Deux hypothèses ouvrent la possibilité de saisir le président de la chambre de l’instruction :

• le procureur de la République n’a pas répondu dans un délai de trois mois à compter de la réception de votre demande,
• le procureur de la République a refusé d’ordonner l’effacement.

Délai pour contester

Votre contestation doit être formée dans les dix jours :

• à compter de l’expiration du délai de trois mois laissé au procureur pour statuer,
• ou à compter de la réception de la décision de refus d’effacement.

Il ne faut donc pas attendre. Dès que vous constatez l’absence de réponse dans le délai légal, ou dès réception du refus, vous devez préparer votre dossier sans tarder.

Délai de décision du président de la chambre de l’instruction

Le président de la chambre de l’instruction statue dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de votre saisine. La décision vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ce délai de traitement ne signifie pas nécessairement qu’aucune vérification complémentaire n’intervient, mais il donne un cadre temporel officiel à l’examen de la demande.

Comment suivre votre demande après l’envoi

Conserver les preuves de dépôt et de réception

Le suivi de votre dossier repose d’abord sur les preuves matérielles que vous avez conservées. Gardez :

• une copie intégrale du formulaire rempli,
• une copie de toutes les pièces jointes,
• l’avis de réception postal si vous avez envoyé la demande par courrier recommandé,
• le récépissé si vous avez déposé le dossier au greffe.

Ces documents permettent de prouver la date de la saisine et de vérifier le point de départ du délai de trois mois laissé au président de la chambre de l’instruction pour statuer.

Notification de la décision

La décision vous sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il est donc important de signaler une adresse complète et actuelle sur le formulaire, et de surveiller votre courrier pendant la période de traitement.

Portée du recours ultérieur

Le document officiel indique que la décision du président de la chambre de l’instruction ne pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par les textes, et non pour discuter le bien-fondé de l’effacement demandé.

Cette précision montre que la procédure est très encadrée. D’où l’importance de déposer dès le départ un dossier rigoureux, complet et motivé.

Points de vigilance pour éviter l’irrecevabilité

Ne pas oublier la motivation écrite

Le principal motif d’irrecevabilité expressément signalé dans le formulaire est l’absence de motivation. Une demande qui se contente de solliciter un effacement sans en expliquer les raisons ne pourra pas être examinée.

Respecter strictement le bon enchaînement procédural

Vous devez pouvoir démontrer que vous avez d’abord saisi le procureur de la République. Sans cette étape préalable, la demande au président de la chambre de l’instruction n’est pas recevable.

Ne pas laisser passer le délai de dix jours

Le délai de contestation est court. Il convient d’anticiper la préparation du dossier, surtout si vous envisagez un envoi recommandé ou si vous devez rassembler plusieurs pièces justificatives.

Joindre des documents lisibles et utiles

Une pièce d’identité illisible, une copie incomplète du refus ou des documents sans lien clair avec l’affaire peuvent retarder l’examen du dossier. Mieux vaut classer vos pièces dans un ordre logique et s’assurer qu’elles se rapportent bien au prélèvement génétique concerné.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 12413*03

Le CERFA 12413*03 est le formulaire à utiliser pour demander au président de la chambre de l’instruction l’effacement d’un signalement au FNAEG, uniquement après une demande préalable au procureur de la République restée sans réponse pendant trois mois ou ayant fait l’objet d’un refus.

La procédure exige :

• une saisine dans les délais,
• une demande motivée,
• l’envoi au bon destinataire,
• la production des pièces justificatives prévues.

Le dossier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposé au greffe contre récépissé. Le président de la chambre de l’instruction dispose ensuite de trois mois à compter de la réception de votre saisine pour statuer.

Pour retrouver la source administrative officielle, vous pouvez consulter la fiche Service-Public.fr liée à l’identifiant DILA R33422, correspondant au CERFA 12413*03, dernière vérification DILA mentionnée au 14 décembre 2021.