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CERFA 52133-01 : Notice explicative pour une demande d'aide juridictionnelle
Informations personnelles :
CERFA 52133-01 : Notice explicative pour une demande d'aide juridictionnelle
CERFA 52133-01 : L'aide juridictionnelle prend en charge uniquement les frais non couverts par votre assureur ou par votre employeur au titre d'un contrat d'
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec vos démarches judiciaires (aide juridictionnelle, décision de justice, affaires familiales…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 52133-01. Éditer simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande d'aide juridictionnelle
La demande d'aide juridictionnelle est un processus qui permet aux personnes ayant des difficultés financières de bénéficier d'une aide juridique gratuite ou à un prix réduit. Pour faire une demande d'aide juridictionnelle, il faut remplir un formulaire et fournir des justificatifs de revenus. La demande est ensuite examinée par un commission d'aide juridictionnelle, qui décidera si l'aide sera accordée ou non.
Quel est le montant de l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est un dispositif qui permet aux personnes ayant des difficultés financières de bénéficier d'une aide pour payer les frais de justice. Le montant de l'aide juridictionnelle est calculé en fonction des revenus et des charges de la personne concernée. Il peut être demandé à la cour d'appel ou au tribunal de grande instance.
Qui peut prétendre à l’aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est un dispositif qui permet aux personnes ayant des difficultés financières de bénéficier d'un avocat. Pour pouvoir prétendre à cette aide, il faut remplir certaines conditions. Tout d'abord, il faut que la personne soit domiciliée en France. Ensuite, il faut que le montant du litige soit inférieur à certains seuils fixés par la loi. Enfin, la personne doit justifier de ses difficultés financières. Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle auprès du tribunal compétent. Votre demande sera alors examinée par un juge qui décidera si vous avez droit ou non à l'aide juridictionnelle.
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