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CERFA 51434-06 : Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable
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CERFA 51434-06 : Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable
Le CERFA 51434-06 pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable
Le permis de construire est nécessaire pour toute construction d'un bâtiment nouveau ou pour une extension d'un bâtiment existant. Le permis d'aménager est requis pour les travaux d'aménagement tels que les changements de destination d'un bâtiment, la création de nouvelles constructions, etc. Le permis de démolir est requis pour la démolition d'un bâtiment existant. La déclaration préalable est requise pour certains travaux de construction, comme les extensions de bâtiments existants, qui ne nécessitent pas de permis de construire.
Pourquoi 4 exemplaires permis de construire ?
Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction d'un bâtiment. Il est délivré par le service des permis de construire du gouvernement local. Le permis de construire est généralement composé de quatre exemplaires, chacun étant destiné à un usage spécifique :
- Le premier exemplaire est conservé par le service des permis de construire et est utilisé pour archiver les détails de la demande de permis.
- Le deuxième exemplaire est envoyé au propriétaire du terrain sur lequel le bâtiment sera construit. Ce exemplaire doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux de construction.
- Le troisième exemplaire est envoyé à l'inspecteur des bâtiments du gouvernement local. L'inspecteur des bâtiments surveille la construction du bâtiment pour s'assurer qu'elle respecte les normes de construction.
- Le quatrième exemplaire est conservé par le constructeur du bâtiment. Ce exemplaire doit être présenté à l'inspecteur des bâtiments lors de l'inspection finale du bâtiment.
Qui est propriétaire du permis de construire ?
Le propriétaire du permis de construire est le propriétaire du terrain sur lequel la construction est envisagée.
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