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CERFA 13483-01 Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
Informations personnelles :
CERFA 13483-01 Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
Le CERFA 13483-01 Le dossier peut être consulté au greffe du tribunal pour enfants aux jours et heures fixés par le juge.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
Le tribunal pour enfants est un tribunal spécialisé dans les affaires concernant les enfants. Il peut être saisi par les parents d'un enfant, l'enfant lui-même ou toute personne ayant des informations sur une affaire concernant un enfant. Le tribunal pour enfants peut ordonner une consultation du dossier d'assistance éducative d'un enfant dans le cadre d'une procédure judiciaire. La consultation du dossier peut être demandée par toute personne intéressée par l'affaire, y compris les parents de l'enfant, l'enfant lui-même ou le représentant légal de l'enfant. La consultation du dossier d'assistance éducative permettra au tribunal pour enfants d'avoir accès à toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée dans l'affaire. Le dossier d'assistance éducative contient des informations sur l'histoire familiale de l'enfant, son éducation, sa santé et son bien-être. Il peut également contenir des informations sur les services de protection de l'enfance qui ont été mis en place pour l'enfant et sa famille. La consultation du dossier d'assistance éducative est une procédure confidentielle. Seuls les membres du tribunal pour enfants et les personnes directement concernées par l'affaire auront accès au dossier.
Comment s'appelle le juge des enfants ?
Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les affaires concernant les mineurs. Il est compétent pour traiter les dossier de protection de l'enfance, les demandes d'assistance éducative, les mesures de placement et les procédures de consultation. Lors d'une audience, le juge des enfants peut prendre des mesures educatives à l'encontre des parents, notamment en ce qui concerne le droit de communication avec l'enfant. Il peut également ordonner une mesure de placement, si cela s'avère nécessaire.
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