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CERFA 13619-01 : Déclaration d'intention de commencement de travaux ( D.I.C.T. )
Informations personnelles :
CERFA 13619-01 : Déclaration d'intention de commencement de travaux ( D.I.C.T. )
Le Cerfa 13619-01 est le formulaire facilitant la déclaration d'intention de commencement de travaux par les exploitants.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration d'intention de commencement de travaux ( D.I.C.T. )
La DICT est une déclaration qui doit être faite par le propriétaire d'un bien immobilier avant de commencer des travaux de construction, de rénovation ou d'agrandissement. Cette déclaration permet à la mairie de vérifier que les travaux respectent les règlementations en vigueur et qu'ils ne mettent pas en danger la sécurité des personnes. La DICT doit être envoyée à la mairie avant le commencement des travaux, accompagnée des plans et devis des travaux.
Qui doit établir la dict ?
La déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) est un formulaire que les exploitants d'ouvrages souterrains doivent remplir avant de commencer leurs travaux. Ce formulaire est disponible auprès du guichet unique des ouvrages souterrains (GUOS). La DICT est nécessaire afin que les autorités puissent évaluer le projet et s'assurer que les travaux respectent les règles et les normes en vigueur. Elle permet également de vérifier que l'entreprise dispose des assurances nécessaires pour couvrir les risques liés aux travaux. Une fois le formulaire rempli, l'entreprise doit le soumettre au GUOS, qui l'examinera et le transmettra aux différents réseaux concernés par le projet. Si toutes les conditions sont remplies, le GUOS délivrera une autorisation de commencement de travaux, qui sera valable pour une durée déterminée. Le chantier ne pourra pas débuter avant que l'entreprise n'ait reçu cette autorisation. Si les travaux ne respectent pas les conditions stipulées dans la DICT, l'entreprise risque de se voir infliger une amende.
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