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Formulaire 2048-M-SD ou CERFA 12358-10 Déclaration de plus-values sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Informations personnelles :
Formulaire 2048-M-SD ou CERFA 12358-10 Déclaration de plus-values sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Formulaire 2048-M-SD ou CERFA 12358-10 Cessions biens meubles ou parts de sociétés. Impôt sur le revenu. Ce formulaire est à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration de plus-values sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
La déclaration de plus-values sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière est un impôt sur les gains en capital réalisés lors de la vente de certains biens. Ce impôt s'applique aux cessions de biens meubles (tels que des actions ou des obligations) et de parts de sociétés à prépondérance immobilière (telles que des sociétés immobilières ou des fonds immobiliers). Les contribuables doivent déclarer les plus-values réalisées lors de la vente de ces biens dans leur déclaration de revenus. Les plus-values imposables sont calculées en fonction du prix de vente du bien, moins les coûts de transaction (tels que les frais de notaire) et moins la base fiscale du bien (c'est-à-dire, le prix d'achat du bien, moins les amortissements éventuellement déduits).
Quelle différence entre cession et vente d'un véhicule ?
La cession d'un véhicule est la transfert de propriété d'un véhicule d'un particulier à un autre particulier. La vente d'un véhicule est la transfert de propriété d'un véhicule d'un particulier à un acheteur, qu'il soit particulier ou professionnel. La cession d'un véhicule ne nécessite pas de documents spécifiques, à l'exception du certificat de cession qui doit être remis à l'acheteur. La vente d'un véhicule nécessite la rédaction d'un contrat de vente, qui doit être signé par les deux parties. La cession d'un véhicule ne nécessite pas de certificat de conformité, mais la vente d'un véhicule ne peut être effectuée sans ce document. La cession d'un véhicule est gratuite, tandis que la vente d'un véhicule est soumise à la TVA.
Comment déclarer la cession d'un véhicule ?
La cession d'un véhicule est soumise à la réglementation du code de la route. Le cédant doit déclarer la cession du véhicule au service des impôts compétent dans les 15 jours suivant la date de la cession. Le cessionnaire doit ensuite immatriculer le véhicule dans les 30 jours suivant la date de la cession.
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