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Cerfa 11808-04 : Demander une copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
Informations personnelles :
Cerfa 11808-04 : Demander une copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
Téléchargez le CERFA 11808-04 si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.
Demander une copie d’une décision de justice : quelle démarche entreprendre ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 25/04/2024
Vous avez besoin d’une copie d’une décision de justice ? Sachez que cette demande est tout à fait possible. Pour cela, il suffit de remplir un Cerfa officiel et reconnu par les administrations judiciaires : le Cerfa 11808-04. Startdoc met à disposition ce formulaire, mais également un guide permettant d’en comprendre les tenants et les aboutissants.
Demander la copie d’une décision de justice
Ce qu’il faut savoir avant de faire la demande
Dans un premier temps, il est important de savoir qu’il est totalement possible d’obtenir la copie d’une décision de justice civile, sociale ou commerciale. Par ailleurs, et dans un second temps, il est primordial de distinguer la nature de la copie que vous demandez.
Il existe en effet deux types de copies de décision de justice :
- La copie exécutoire
- La copie certifiée conforme
Si vous demandez l’exécution d’une décision de justice, cela engendre l’obtention d’une copie exécutoire. Pour tous les autres types de demande, cela permet d’obtenir une copie certifiée conforme.
Comment faire une demande de copie exécutoire ?
Pour recevoir la copie exécutoire d’une décision de justice, il suffit d’en faire la demande via le formulaire ci-joint.
Télécharger le Cerfa n°11808*06
Attention, il faut prendre en compte certains éléments essentiels. Si le demandeur est bien une partie au procès, il peut demander la copie de la décision à caractère exécutoire. En la remettant ensuite à un huissier de justice (l’autorité compétente) avec sa pièce d’identité valide, celui-ci pourra forcer l’exécution de la décision.
Trois choses à savoir :
- Effectuer cette demande n’est donc nécessaire que si l’autre partie n’exécute pas, de bonne foi, la décision de justice.
- Si la partie au procès avait fait appel aux services d’un avocat, une copie exécutoire de la décision lui sera toujours délivrée. Il faudra alors faire la demande de la copie auprès de son avocat.
- La version copie avec formule exécutoire ne sera remise qu’une seule fois. Seules exceptions admises: la perte ou la destruction de cette première copie.
Qui peut faire la demande d’une copie certifiée conforme ?
En réalité, il n’est possible d’obtenir la copie certifiée conforme que dans certaines situations précises :
| Si le demandeur est partie au procès | Si le demandeur n’est pas partie au procès |
|---|---|
| Les personnes qui n’ont pas été représentées par un avocat peuvent faire la demande sans problème. | Si le demandeur n’était pas partie au procès mais qu’il est l’héritier ou l’ayant-droit d’une des parties, il sera possible de faire la demande de copie de la décision. |
| Dans l’hypothèse où la partie a fait appel à un avocat, c’est celui-ci qui détient la copie et qui a l’obligation, de vous la remettre. Il suffit alors d’en faire la demande. | Pour les personnes sans lien avec l’affaire en cause, il faut demander la copie des décisions de justice rendues publiquement. Attention : sont exclues les décisions rendues par le juge aux affaires familiales. Dans ce cas, seul un extrait de la décision peut vous être délivré. Pour faire une demande auprès du JAF, il faut respecter une autre procédure |
Obtenir l’extrait d’une décision de justice
Parfois, il est possible d’obtenir uniquement un extrait de la décision de justice. Cependant, cette version raccourcie de la décision n’a pas la même valeur légale qu’une copie complète. En effet, le simple extrait de la décision de justice ne permet pas de forcer l’exécution de la décision. Cependant, l’obtention d’un extrait a quand même des avantages.
Cela permet :
- D’obtenir la main levée
- D’avoir la radiation de sûretés
- Ou encore d’acquérir la mention, la transcription ou la publication de la décision.
Exemple : en matière de divorce, pour les non parties au procès, seul un extrait de la décision peut faire l’objet d’une demande (article 1082-1 du code de procédure civile).
Demande d'une copie d’une décision de justice avec Startdoc
Que ce soit pour recourir à une exécution forcée ou simplement pour avoir un extrait ou une copie certifiée conforme, Startdoc vous permet d’obtenir ce document officiel rapidement et simplement. Pour cela, il vous suffit de télécharger le formulaire, de le remplir grâce à notre solution en ligne puis d'envoyer votre demande rapidement par courrier recommandé avec accusé de réception en 1 clic depuis votre espace personnel.Notez que depuis la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, l’accès à ce type de copie est limité.
En vertu de l’article 33 de cette même loi :
« Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
Les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. »
Passer par Startdoc évite ainsi de faire une demande inutile puisque le Cerfa est formel et légalement conforme. Il reste évidemment de la responsabilité du demandeur de ne pas faire de demandes répétitives ou abusives.
Questions fréquentes
Comment demander la copie d'une décision de justice ?
Qu'il s'agisse d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale, vous pouvez demander une copie de cette décision en téléchargeant et en remplissant le formulaire Cerfa 11808-04. Attention : selon votre situation et le type de copie demandé, vous pourriez ne pas pouvoir accéder à votre requête. Renseignez-vous en amont en consultant par exemple notre guide Startdoc sur la demande de copie d'une décision de justice.
Quels sont les différents types de copies de décision de justice ?
Il existe plusieurs types de copies de décision de justice : la copie exécutoire et la copie certifiée conforme. Dans certains cas, seul un extrait de décision de justice peut être demandé.
Quel formulaire permet de demander la copie d'une décision de justice ?
Le formulaire Cerfa 11808-04 permet de demander la copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale. Sartdoc propose à ses utilisateurs le téléchargement de ce formulaire conforme et l'envoi en ligne grâce à son partenariat avec La Poste. De plus, la plateforme leur fournit des informations importantes sur les spécificités des copies de décision de justice.
