CERFA 15695-01 : Volet 2 Compte rendu bilan ophtalmique à joindre au certificat médical MDPH

La demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est une aide sociale qui s’adresse aux personnes en situation de handicap. 

En effet, la MDPH est un organisme départemental spécialisé dans l’accompagnement des personnes handicapées. 

Qu’est-ce que la MDPH ? 

Tout d’abord, ce service public a pour entière vocation d’accueillir, d’orienter et d’informer les personnes en situation de handicap ainsi que leur entourage. Elles s’organisent en réseau départemental avec le Conseil Général, l’État, la CAF, la caisse d’allocation maladie et les associations… 

La mission d’une MDPH est de mettre en œuvre un accompagnement global pour une personne handicapée. En d’autres termes, trouver les moyens et dispositifs pour réaliser et accompagner le projet de vie de chaque usager. 

Chaque MDPH fonctionne avec une équipe pluridisciplinaire pour assister et orienter les personnes en situation de handicap. Elle peut aussi demander une aide professionnelle extérieure si besoin. Généralement, les équipes internes se constituent de médecins, psychologues, travailleurs sociaux, infirmiers, ergothérapeutes…  

Ses principales missions consistent à : 

• Évaluer la situation des personnes ; 
• Identifier les besoins pour réaliser le projet de vie ; 
• Apporter des réponses et solutions aux besoins. 

Cependant, l’équipe de la MDPH ne prend pas les décisions finales. En effet, celles-ci sont prises et actées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

Cette commission se compose de représentants, d’associations de personnes handicapées, de famille de personnes handicapées, du conseil départemental, de l’État et des organismes sociaux, etc. C’est elle qui décide des mesures à prendre, des aides à allouer ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, par exemple. Son champ d’actions porte sur le projet de vie de la personne et l’aide qu’elle peut débloquer pour cette dernière. 

Quelles sont les étapes d’une demande ? 

Tout d’abord, l’organisme a mis en place le principe du guichet unique. C’est-à-dire que chaque demandeur a uniquement un seul interlocuteur pour toutes ses demandes.

La première étape consiste à déposer un dossier usager avec les quatre cerfa : 

• Le formulaire de demande (15692*01) ; 
• Le certificat médical (15695*01) ; 
• Le bilan auditif optionnel (15695*01 Volet 1) ; 
• Le bilan ophtalmologique optionnel (15695*01 Volet 2). 

Ensuite, il enregistre sa demande soit auprès d’une MDPH ou alors sur leur site directement. À partir de ce moment-là, le service étudie la requête avec le demandeur. Puis, il l’inscrit à la CDAPH qui prend la décision finale. La commission délivre pour finir : 

• Une notification à l’attention du demandeur ; 
• Une notification à l’attention des organismes payeurs ;
• Une information aux structures sociales ou médicosociales sollicitées. 

La procédure de demande a été simplifiée en 2017 pour que celle ci se concentre plus sur trois objectifs. Tout d’abord, il s’agit de simplifier et personnaliser le parcours des usages. Ensuite, la nouvelle procédure améliore les délais de traitement. Et pour finir, elle renforce la qualité de la prise de décision et l’égalité entre les territoires. Les demandeurs ne font plus la demande de droits spécifiques, mais de besoins et d’attentes. C’est à l’organisme ensuite de les orienter vers les bonnes prestations et aides. 

En effet, le cerfa à remplir contient plusieurs rubriques permettant la bonne évaluation de la situation : 

• L’identité du demandeur ; 
• La vie quotidienne ;
• La vie scolaire ou étudiante / situation professionnelle ;
• Les demandes ; 
• La vie de l’aidant familial. 

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Les aides accessibles avec la demande MDPH

Chaque décision prise par la CDAPH est retranscrite par une notification. De plus, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH peut ajouter des droits ou prestations que l’usager n’avait pas forcément envisagé. Et ensuite la CDAPH acte quatre types de décision : 

• L’attribution d’un droit ou d’une prestation ;
• Le sursis à une proposition ;
• Le rejet de la demande ;
• La non-attribution supplémentaire de droits. 

Concernant les aides possibles, la CDAPH peut décider d’allouer une ou plusieurs aides en fonction du besoin : 

• Des allocations d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; 
• Des allocations aux adultes handicapés (AAH) ; 
• Une prestation de compensation du handicap (PCH) ; 
• Un renouvellement d’allocation compensatrice (ACTP ou ACFP) ;
• La carte mobilité inclusion ; 
• L’orientation vers un établissement médico-social ;
• Un projet personnalisé de scolarisation / une orientation professionnelle / une formation ; 
• Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;  
• Une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents foyers. 

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