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CERFA 10084-02 : Demande d'inscription au registre national spécial des logiciels

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CERFA 10084-02 : Demande d'inscription au registre national spécial des logiciels

CERFA 10084-02 : Demande d'inscription au registre national spécial des logiciels

Le Cerfa 10084-02 facilite l'inscription au registre national spécial des logiciels, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider avec vos démarches judiciaires (aide juridictionnelle, décision de justice, affaires familiales…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 10084-02. Remplissez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande d'inscription au registre national spécial des logiciels

La demande d'inscription au registre national spécial des logiciels est une procédure qui permet de protéger les logiciels développés par une entreprise française. Elle est obligatoire pour toute entreprise qui souhaite commercialiser un logiciel en France. La demande d'inscription au registre national spécial des logiciels doit être faite auprès du ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique.

Où trouver le numéro de registre national en France ?

Le numéro de registre national est composé de 13 chiffres et se trouve sur la carte d'identité, le passeport ou le permis de conduire.

Où se trouve le numéro d'identification sur la carte d'identité ?

Le numéro d'identification se trouve généralement au dos de la carte d'identité. Le numéro d'identification est composé de 11 chiffres.

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