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CERFA 13463-02 : Procuration sous seing privé pour la perception des fonds Anah
Informations personnelles :
CERFA 13463-02 : Procuration sous seing privé pour la perception des fonds Anah
Le Cerfa 13463-02 est un formulaire permettant d'établir une procuration sous seing privé pour la perception des fonds Anah.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la Procuration sous seing privé pour la perception des fonds Anah
La procuration sous seing privé est une procuration écrite et signée par le titulaire du compte. Elle est adressée à la banque et permet à la personne désignée de percevoir les fonds Anah. La procuration sous seing privé est limitée dans le temps et peut être révoquée à tout moment par le titulaire du compte.
Comment faire une procuration sous seing privé ?
Une procuration sous seing privé est un document officiel qui permet à une personne de désigner une autre personne pour agir en son nom. La procuration peut être utilisée pour des transactions financières, des achats ou pour signer des documents importants. Pour faire une procuration sous seing privé, vous devez d’abord rédiger le document et y inclure les informations suivantes :
- Les nom, adresse et signature de la personne qui fait la procuration ;
- Les nom, adresse et signature de la personne désignée pour agir en son nom ;
- La date à laquelle la procuration prend effet ;
- La date à laquelle la procuration expire ;
- La nature des pouvoirs que vous donnez à la personne désignée.
Qui peut faire un acte sous seing privé ?
Un acte sous seing privé est un document officiel signé par les parties concernées et certifié par un notaire. C'est un moyen simple et rapide de régler des affaires juridiques sans passer par la case tribunal. Toutefois, il y a certaines conditions à remplir pour que cela soit possible. Pour qu'un acte sous seing privé soit valide, il faut que les deux parties soient d'accord sur le contenu du document. Il doit également être signé par les deux parties et certifié par un notaire. Enfin, il faut que les deux parties aient la capacité juridique de contracter. Les actes sous seing privé sont souvent utilisés pour des transactions immobilières, des contrats de vente ou des successions. C'est un moyen simple et rapide de régler des affaires juridiques sans passer par la case tribunal. Toutefois, il y a certaines conditions à remplir pour que cela soit possible.
Quels sont les types de procuration ?
Il existe différents types de procuration, chacun ayant ses propres caractéristiques et fonctionnalités. La procuration la plus courante est la procuration permanente, qui donne à la personne désignée le pouvoir de représenter le titulaire de la procuration dans toutes les situations. La procuration temporaire, quant à elle, est limitée dans le temps et peut être révoquée à tout moment par le titulaire. La procuration spéciale, enfin, est destinée à des situations précises et peut également être révoquée à tout moment.
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