Formulaire recherché : CERFA 13482-02 : Attestation d'élection de domicile

CERFA 13482-02 : Attestation d'élection de domicile

Le Cerfa 13482-02 est un formulaire permettant d'attester de l'élection de domicile d'une personne sans domicile stable qui se compose d'une partie qui doit être remplie par I'organisme qui procède à l'élection de domicile et d'une déclaration sur I'honneur signée par celui qui demande I'attestation. Il est important de noter que l'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale. Attention, la loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations, elle punit également quiconque utilise une fausse identité dans un acte authentique ou un document administratif destine à l'autorité publique.

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant :
CERFA 13482-02 : Attestation d'élection de domicile

Logement