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Formulaire:

CERFA 13482-02 : Attestation d'élection de domicile

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CERFA 13482-02 : Attestation d'élection de domicile

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CERFA 13482-02 : Attestation d'élection de domicile

CERFA 13482-02 : Attestation d'élection de domicile

Le Cerfa 13482-02 est un formulaire permettant d'attester de l'élection de domicile d'une personne sans domicile stable qui se compose d'une partie qui doit être remplie par I'organisme qui procède à l'élection de domicile et d'une déclaration sur I'honneur signée par celui qui demande I'attestation. Il est important de noter que l'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale. Attention, la loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations, elle punit également quiconque utilise une fausse identité dans un acte authentique ou un document administratif destine à l'autorité publique.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider avec les démarches pour votre logement (économie d'énergie, aide au logement, travaux…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 13482-02. Remplissez simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande d'attestation d'élection de domicile

Pour demander une attestation d'élection de domicile, vous devez vous rendre à la mairie de votre commune de résidence. Vous devrez fournir une pièce d'identité et une preuve de domicile. La mairie vous délivrera ensuite l'attestation sur papier timbré.

Comment faire une élection de domicile ?

Pour faire une élection de domicile, il faut d'abord faire une demande auprès de la mairie de votre choix de domicile. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec tous les documents nécessaires. Les documents nécessaires sont :

  • une attestation de domicile ;
  • une attestation de santé ;
  • une attestation de travail ;
  • une attestation de droits sociaux ;
  • tous les autres documents qui peuvent justifier votre domiciliation (factures, courrier, etc.).
Une fois que vous avez tous les documents nécessaires, vous pouvez faire votre demande d'élection de domicile. La mairie vous demandera ensuite de remplir un dossier. Ce dossier contient des informations sur vous et sur votre situation.

Comment se déclarer SDF à la CAF ?

Pour se déclarer SDF à la CAF, il faut remplir un formulaire et fournir des justificatifs de situation. Le formulaire est disponible sur le site de la CAF. Les justificatifs de situation sont :

  • une attestation d'hébergement délivrée par l'hébergeur ;
  • une déclaration sur l'honneur indiquant que vous n'avez pas d'autre domicile ;
  • une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport ;
  • une copie de votre carte vitale ;
  • une copie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
Une fois le formulaire et les justificatifs de situation envoyés à la CAF, vous serez inscrit sur la liste des SDF et vous pourrez bénéficier de certaines aides et prestations.

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