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CERFA 51213 : Taxe d'habitation — Notice explicative pour remplir la déclaration 1205 GD-SD
Informations personnelles :
CERFA 51213 : Taxe d'habitation — Notice explicative pour remplir la déclaration 1205 GD-SD
Le Cerfa 51213 est une notice permettant de compléter sans difficultés le formulaire 1205 GN-SD.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration de la taxe d'habitation
La taxe d'habitation est un impôt local qui est perçu par les communes sur les logements habités. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens (valeur locative cadastrale) et du nombre de personnes vivant dans le logement. Les propriétaires occupants de leur logement principal sont exonérés de la taxe d'habitation pour les logements dont la valeur locative cadastrale est inférieure à certain seuil (ce seuil est fixé par décret). Pour les autres logements, la taxe d'habitation est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du bien et du nombre de personnes vivant dans le logement. Le montant de la taxe d'habitation est ensuite majoré ou minoré en fonction de certaines caractéristiques du logement (surface, situation géographique, etc.). La taxe d'habitation est due au 1er janvier de chaque année. Les propriétaires occupants peuvent choisir de payer la taxe d'habitation en une seule fois ou en deux versements égaux (au 1er janvier et au 1er juillet). Les propriétaires bailleurs doivent payer la taxe d'habitation en une seule fois.
Qui paie de la taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation est un impôt qui est prélevé par les communes sur les logements habités. Elle est payable par le locataire du logement au moment de la signature du bail. Le montant de la taxe d'habitation est déterminé en fonction de la valeur locative du logement et du nombre de personnes qui y habitent. La taxe d'habitation est payable chaque année. Le paiement de la taxe d'habitation se fait généralement en deux fois : la première moitié est payable en avril, et la seconde moitié en octobre. Les contribuables peuvent choisir de payer la taxe d'habitation en une seule fois, au moment de la signature du bail.
Est-ce que la taxe d'habitation est calculée en fonction des revenus ?
La taxe d'habitation est une taxe que les propriétaires et les locataires de logements doivent payer chaque année. Elle est calculée en fonction des revenus du foyer fiscal, c'est-à-dire du nombre de personnes vivant dans le logement et de leurs revenus. Les propriétaires doivent s'acquitter de la taxe d'habitation au moment de la déclaration des impôts. Les locataires, quant à eux, ont leur taxe d'habitation prélevée directement sur leur avis d'imposition.
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