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CERFA 13458-04 : Engagements du propriétaire bailleur auprès de l'Anah Copropriétaires à mandataire commun

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CERFA 13458-04 : Engagements du propriétaire bailleur auprès de l'Anah Copropriétaires à mandataire commun

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CERFA 13458-04 : Engagements du propriétaire bailleur auprès de l'Anah Copropriétaires à mandataire commun

CERFA 13458-04 : Engagements du propriétaire bailleur auprès de l'Anah Copropriétaires à mandataire commun

Le Cerfa 13458-04 concerne l'engagement du propriétaire bailleur auprès de l'Anah Copropriétaires à mandataire commun.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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l'Engagements du propriétaire bailleur auprès de l'Anah Copropriétaires à mandataire commun

Le propriétaire bailleur peut bénéficier d'aides de l'Anah pour les travaux d'amélioration du logement. Ces aides sont destinées à améliorer l'habitat et à favoriser le versement d'aides sociales. Elles sont attribuées par l'agence nationale de l'habitat sur la base de critères sociaux. Les copropriétaires peuvent également bénéficier de ces aides sous certaines conditions.

Quelle différence entre propriétaire et copropriétaire ?

Le propriétaire est la personne qui possède un bien immobilier. La copropriété est la propriété d'un bien immobilier par plusieurs personnes.

Quelle est la différence entre indivision et copropriété ?

Indivision est un mode de propriété dans lequel deux ou plusieurs personnes possèdent ensemble un bien immobilier sans être formellement organisées en tant que copropriétaires. La copropriété, en revanche, est un arrangement juridique formel dans lequel les propriétaires d'un immeuble en copropriété sont organisés en tant que copropriétaires d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, avec des droits et des responsabilités définis par la loi.

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