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CERFA 11530 Notice explicative pour une demande au JAF (CERFA 50720 05)
Informations personnelles :
CERFA 11530 Notice explicative pour une demande au JAF (CERFA 50720 05)
CERFA 11530 Notice explicative pour une demande au JAF (CERFA 50720 05).
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande au juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales est un juge qui a la compétence de connaître des litiges relatifs aux relations familiales, notamment en matière de divorce, de séparation, de filiation, de tutelle ou d'adoption. Le juge aux affaires familiales peut être saisi soit par une requête introduite par l'une des parties, soit sur renvoi d'un autre juge. Le juge aux affaires familiales statue en premier et dernier ressort sur les litiges qui lui sont soumis.
Pourquoi saisir le juge aux affaires familiales ?
Le juge aux affaires familiales est un juge spécialisé dans les litiges familiaux. Il peut être saisi pour diverses raisons, notamment lorsqu'un couple se sépare ou divorce, lorsqu'il y a des conflits concernant la garde des enfants, le partage des biens ou la fixation des aliments. Le juge aux affaires familiales peut également être saisi dans le cadre d'une procédure de protection des majeurs, lorsqu'il y a un litige entre héritiers ou encore lorsqu'un couple souhaite se marier ou adopter un enfant. Dans tous ces cas, le juge aux affaires familiales peut apporter une aide précieuse aux parties en conflit et trouver une solution juste et équitable pour tous.
Quelles sont les compétences du juge aux affaires familiales ?
Le juge aux affaires familiales est un magistrat spécialisé dans les litiges concernant la famille, tels que le divorce, la garde des enfants, la pension alimentaire, etc. Il est chargé de veiller au respect des droits de l'homme et du droit à la famille, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant.
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