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Formulaire:

CERFA 51477-05 : Notice de déclaration au greffe

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CERFA 51477-05 : Notice de déclaration au greffe

CERFA 51477-05 : Notice de déclaration au greffe

CERFA 51477-05 Permet de saisir le tribunal d'instance via une procédure simplifiée.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la Notice de déclaration au greffe

La notice de déclaration au greffe est une formalité obligatoire pour toute création d’entreprise. Elle doit être déposée au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours suivant la date de création de l’entreprise. Elle doit être accompagnée d’un exemplaire des statuts de l’entreprise, ainsi que d’un justificatif de domicile.

Quel est le rôle d'un greffier ?

Le greffier est un officier public qui a pour rôle de tenir les registres et les archives du tribunal. Il est chargé de la rédaction des actes judiciaires, des décisions et des ordonnances du tribunal. Le greffier est également responsable de la notification des actes judiciaires aux parties concernées.

Quels sont les différents types de greffes ?

Il existe différents types de greffes en fonction du type d'activité de la société. La greffe des sociétés commerciales est compétente pour toutes les déclarations relatives aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique ayant leur siège social dans son ressort géographique. La greffe des sociétés civiles est compétente pour toutes les déclarations relatives aux sociétés civiles ayant leur siège social dans son ressort géographique. La greffe des associations est compétente pour toutes les déclarations relatives aux associations ayant leur siège social dans son ressort géographique.

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