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CERFA 12711-07 : Demande de subvention Anah pour travaux propriétaire occupant
Informations personnelles :
CERFA 12711-07 : Demande de subvention Anah pour travaux propriétaire occupant
Le Cerfa 12711-07 permet d'obtenir une demande de subvention si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- propriétaire occupant d'une maison,
- copropriétaire occupant dans un immeuble collectif,
- occupant d'un logement dont vous avez l'usufruit,
- occupant d'un logement en indivision dont vous êtes l'un des indivisaires,
- occupant d'un logement dont vous êtes titulaire du droit d'usage et d'habitation,
- occupant d'un logement appartenant à une société dont vous êtes un associé,
- personne qui assure la charge des travaux dans un logement dont un ascendant ou un descendant est propriétaire,
- occupant dans le cadre d'un logement en viager,
- propriétaire d'un logement mis à disposition, à titre gratuit, d'un ménage aux ressources modestes.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec les démarches pour votre logement (économie d'énergie, aide au logement, travaux…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 12711-07. Remplissez simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande de subvention Anah pour travaux propriétaire occupant
La demande de subvention Anah pour travaux propriétaire occupant est un processus qui permet aux propriétaires occupants de bénéficier d'une aide financière pour effectuer des travaux de rénovation énergétique. Les propriétaires occupants peuvent bénéficier d'une aide allant jusqu'à 30 % du coût des travaux, sous forme de crédit d'impôt ou de prêt à taux zéro. Pour être éligible, il faut que les travaux soient réalisés par une entreprise qualifiée et certifiée RGE (Reconnue Garante de l'Environnement). Les travaux doivent également être effectués dans le cadre d'un programme de rénovation énergétique, approuvé par l'Anah.
Comment prouver qu'on est propriétaire occupant ?
Il y a plusieurs façons de prouver qu'on est propriétaire occupant. La première est de présenter un contrat de bail ou un acte de propriété. Si vous n'avez pas ces documents, vous pouvez également présenter une facture d'électricité ou de gaz datant de moins de trois mois, ainsi qu'une attestation d'assurance habitation. Vous pouvez également présenter une quittance de loyer datant de moins de trois mois.
Quelle assurance pour un propriétaire occupant ?
Pour un propriétaire occupant, il est important de choisir une assurance qui couvrira les dommages causés à son logement et à ses biens. La plupart des assurances habitation offrent une protection contre les incendies, les catastrophes naturelles et les dommages causés par les intrus. Il est important de vérifier les conditions de l'assurance avant de souscrire un contrat. Certains contrats d'assurance excluent certains types de dommages, comme les dommages causés par l'eau. Il est donc important de bien comprendre ce que couvre votre assurance avant de souscrire un contrat.
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