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CERFA 11195-05 ou 3240 SD : Demande complémentaire de renseignements pour la période à partir du 1er janvier 1956
Informations personnelles :
CERFA 11195-05 ou 3240 SD : Demande complémentaire de renseignements pour la période à partir du 1er janvier 1956
CERFA 11195-05 ou 3240-SD Demande complémentaire de renseignements pour la période à compter du 1er janvier 1956 à souscrire en DEUX exemplaires auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les renseignements sont demandés. (voir la notice n° 3241-NOT-SD d'aide au remplissage des demandes de renseignements hypothécaires et d'information sur les tarifs).
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande complémentaire de renseignements pour la période à partir du 1er janvier 1956 auprès du service de la publicité foncière du lieu de situation des biens
La demande complémentaire de renseignements pour la période à partir du 1er janvier 1956 auprès du service de la publicité foncière du lieu de situation des biens est une procédure qui permet aux personnes intéressées de demander des renseignements supplémentaires sur les biens immobiliers situés en France.
Quels sont les biens soumis à la publicité foncière ?
Les biens soumis à la publicité foncière sont ceux pour lesquels une demande d'imposition foncière a été déposée auprès du service des impôts. Cette demande est accompagnée d'un formulaire et de divers documents, notamment le titre de propriété ou l'acte de vente. La publicité foncière est obligatoire pour les biens soumis à l'imposition foncière, c'est-à-dire pour ceux qui sont imposables au 1er janvier de l'année en cours. Elle consiste en l'affichage, au service des impôts, d'un avis portant mention des hypothèques et privilèges grevant le bien. Cet avis est consultable par toute personne qui en fait la demande. Il permet de vérifier si le bien est grevé d'hypothèques ou de privilèges et, le cas échéant, de connaître le montant des créances qui y sont inscrites. La publicité foncière est également obligatoire pour les actes de vente, de cession ou de transfert de propriété, ainsi que pour les actes de constitution d'hypothèques ou de privilèges. Ces actes doivent être déposés au service des impôts, accompagnés du formulaire adéquat, et affichés pendant une durée minimale de 10 jours.
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