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Formulaire: CERFA 13404-02 Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

CERFA 13404-02 Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

La demande de changement de destination s’effectue lors du dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable. Les formulaires CERFA correspondants à ces deux démarches permettent, en effet, de déclarer le changement de destination

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CERFA 13404-02 Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

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