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CERFA 13404-02 Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Informations personnelles :
CERFA 13404-02 Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
La demande de changement de destination s’effectue lors du dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable. Les formulaires CERFA correspondants à ces deux démarches permettent, en effet, de déclarer le changement de destination
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
La déclaration préalable de travaux est une formalité administrative qui doit être effectuée avant tout commencement de travaux. Elle est obligatoire pour les travaux de construction, de rénovation ou d'agrandissement d'un bâtiment, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un immeuble collectif. La déclaration préalable permet à la mairie de s'assurer que les travaux respectent les règlementations en vigueur et qu'ils ne mettent pas en danger la sécurité des personnes. Pour déposer une déclaration préalable, il faut se rendre à la mairie du lieu où se trouvent les travaux. La déclaration doit être accompagnée de plusieurs documents, notamment un plan des travaux, une notice explicative et une attestation d'assurance. Une fois la déclaration préalable enregistrée, la mairie a un mois pour se prononcer sur les travaux. Si aucune réponse n'est reçue dans ce délai, les travaux peuvent être lancés.
Quand Faut-il demander un permis de démolir ?
Il est important de savoir quand il faut demander un permis de démolir. En effet, les travaux de démolition doivent être déclarés en préalable et soumis à l'urbanisme. Si vous souhaitez démolir une maison ou des constructions annexes, vous devez déposer un dossier auprès de la mairie. Ce dossier doit contenir un projet de construction et doit être accompagné d'un permis de démolir.
Quelle est la durée de validité d'un permis de démolir ?
Le permis de démolir est une déclaration préalable soumise à l'urbanisme qui autorise les travaux de démolition d'une maison ou de construction d'annexes à une construction existante. La durée de validité du permis de démolir est de 2 ans à compter de la date de dépôt du dossier auprès de la mairie. Les travaux doivent être réalisés dans les 2 ans suivant la date d'obtention du permis de démolir. Passé ce délai, le permis de démolir n'est plus valable et il faudra déposer une nouvelle demande auprès de la mairie.
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