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Lettre d'information au locataire: Travaux réalisés sans l'accord du bailleur

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Lettre d'information au locataire: Travaux réalisés sans l'accord du bailleur

Lettre d'information au locataire: Travaux réalisés sans l'accord du bailleur

Locataire : travaux réalisés sans l’accord du bailleur, que faire ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 19/07/2022

Le locataire est libre d’utiliser le logement, une fois que le bail est signé et pour la durée définie. En ce sens, il peut également aménager le logement comme il le souhaite et doit en assurer l’entretien. 

Cependant, si des travaux sont nécessaires, il doit prévenir le propriétaire. S’il décide alors de réaliser des travaux sans l’accord du propriétaire, ce dernier peut agir de plusieurs façons.

travaux sans accord lcoataire

Par quelles règles sont régis les travaux d’un locataire pendant un contrat de bail ? 

Le locataire est uniquement autorisé à effectuer des travaux d’aménagement. Par exemple : rafraîchir les peintures, changer de lino ou de moquette…

En ce qui concerne les autres types de travaux (peindre d’une couleur criarde, remplacer du carrelage par du parquet, abattre ou ouvrir une cloison, remplacer une baignoire par une douche…), le locataire doit avertir le propriétaire et avoir son autorisation, par écrit. 

Il existe toutefois un cas particulier, celui des travaux d’aménagement pour adapter le logement à un handicap ou une perte d’autonomie. Dans cette situation, le locataire est autorisé à réaliser des travaux, mais à ses frais. Au départ du locataire, le logement pourra rester en l’état. D’autre part, le propriétaire ne pourra pas exiger que le logement soit remis dans l’état dans lequel il était avant les travaux.

Quel est l’impact des travaux d’un locataire sur une résiliation du bail ?

On considère généralement que les travaux sont des obligations essentielles du bail. Leurs violations sont donc valables pour justifier la résiliation du contrat :

  • Défaut de paiement des loyers (si chacun des retards invoqués a été précédé d’une mise en demeure et n’a pas été suivi d’un règlement dans le mois) ;
  • Changement de destination du bail (activité non autorisée) ;
  • Modification des lieux sans autorisation du bailleur ;
  • Violation d’une interdiction de sous-louer ou de céder ;
  • Ou encore non-exécution par le locataire de travaux lui incombant…

En tant que propriétaire, quels sont les droits si des travaux ont été effectués sans accord ? 

Si le locataire a effectué des travaux de transformation, sans l’accord du propriétaire, celui-ci pourra : 

  • Garder les transformations faites, sans indemniser le locataire pour le coût des travaux ;
  • Exiger que le locataire remette le logement dans l’état dans lequel il se trouvait avant les travaux, à ses frais.

À noter : si les travaux mettent en danger le bon fonctionnement (ou la sécurité) du logement, le propriétaire pourra imposer que le logement soit remis en état, de manière immédiate. Les frais resteront à la charge du locataire.

Quelle procédure suivre lors de travaux faits sans autorisation ?

Depuis le 1er janvier 2020, tout litige lié à des travaux réalisés sans l’accord du propriétaire entraîne obligatoirement une médiation. Cela doit avoir lieu avant de recourir à toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges d’une valeur inférieure à 5 000 euros.

Télécharger la lettre d’information ici