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CERFA 12359-15 : Déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir
Informations personnelles :
CERFA 12359-15 : Déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir
Le Cerfa 12359-15 est à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir
La déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir est un impôt sur le gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier. Ce gain est calculé en fonction de la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition. Si le bien a été acquis il y a plus de 5 ans, le gain est exonéré d'impôt. Toutefois, si le bien a été acquis il y a moins de 5 ans, le gain est imposable à hauteur de 19%.
Qui est le cédant et le cessionnaire ?
Le cédant est la personne qui vend un bien ou un service. Le cessionnaire est la personne qui achète le bien ou le service. La valeur de la cession est le prix payé par le cessionnaire au cédant. L'abattement est une réduction de la valeur de la cession. La vente est une cession à titre onéreux. Les valeurs mobilières sont des biens incorporels. Le montant de la cession est le prix payé par le cessionnaire au cédant. Les impôts sur les revenus de capitaux mobiliers sont des impôts sur les valeurs mobilières. La résidence principale est le lieu de résidence habituelle du contribuable. La détention est la possession d'un bien. L'imposition est l'acte par lequel on applique les impôts. L'impôt est une charge publique établie par la loi et exigée par les autorités compétentes. L'année fiscale est l'année civile au cours de laquelle les impôts sont calculés. Le prix de cession est le prix payé par le cessionnaire au cédant.
Comment majorer le prix d'acquisition d'un bien ?
Pour majorer le prix d'acquisition d'un bien, il faut d'abord calculer la valeur de la cession. Cette valeur est calculée en fonction du montant de la vente, des impôts et des charges sociales. Ensuite, il faut appliquer un abattement à cette valeur. L'abattement est calculé en fonction du nombre d'années de détention du bien. Plus le bien est ancien, plus l'abattement est important. Enfin, il faut calculer le prix imposable en fonction du revenu imposable. Le prix imposable est calculé en fonction du montant de la vente, des impôts et des charges sociales.
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