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Formulaire: CERFA 52027-01: Demande de délais à une mesure d’expulsion Requête au juge de l'exécution

CERFA 52027-01: Demande de délais à une mesure d’expulsion Requête au juge de l'exécution

Suite à une décision d’expulsion, vous avez reçu un commandement de quitter les lieux. Vous estimez que votre relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Si vous êtes dans cette situation, le formulaire « Demande de délai à mesure d’expulsion» vous permet de saisir le juge de l’exécution.

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant :
CERFA 52027-01: Demande de délais à une mesure d’expulsion Requête au juge de l'exécution

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