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Dossier complet d'injonction de payer : Cerfa 12946-01 - Cerfa 12947-03 - Cerfa 12948-03
Informations personnelles :
Dossier complet d'injonction de payer : Cerfa 12946-01 - Cerfa 12947-03 - Cerfa 12948-03
Le dossier complet pour demander une injonction de payer auprès d'un tribunal comprend une demande pour la juridiction de proximité, le tribunal d'instance, et le tribunal de commerce.
- Cerfa 12946
- Cerfa 12947
- Cerfa 12948
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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le Dossier complet d'injonction de payer
Le dossier complet d'injonction de payer est un document qui contient toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre d'une procédure d'injonction de payer. Il doit être établi par le créancier et transmis au débiteur afin que celui-ci puisse se défendre. Le dossier doit comporter les éléments suivants :
- La lettre d'injonction de payer, qui doit indiquer le montant du créancier, les raisons de l'injonction et les modalités de paiement ;
- La copie du titre exécutoire, qui est le document justifiant la dette du débiteur ;
- La copie du contrat, qui est le document faisant obligation au débiteur de payer la dette ;
- Les justificatifs de paiement, qui permettent de vérifier que le débiteur a bien effectué les paiements demandés ;
- Les pièces complémentaires, qui peuvent être utiles pour étayer les demandes du créancier.
Pourquoi faire une injonction de payer ?
Une injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de forcer son débiteur à lui rembourser une dette. Cette procédure est généralement utilisée lorsque le débiteur refuse de payer la dette ou ne répond pas aux demandes du créancier. Il y a plusieurs raisons pour lesquelles un créancier peut choisir d'initié une injonction de payer. Tout d'abord, cela permet au créancier de faire valoir ses droits et de montrer au débiteur qu'il est sérieux au sujet du remboursement de la dette. Ensuite, cela peut aider le créancier à obtenir le paiement plus rapidement, car une fois que la procédure est en cours, le débiteur est tenu de payer la dette dans les 30 jours. Enfin, cela peut également aider le créancier à obtenir des intérêts sur la dette, ce qui peut être important si le montant de la dette est élevé. Bien que l'injonction de payer soit une procédure judiciaire relativement simple, elle n'est pas sans risques. En effet, si le débiteur ne paie pas la dette dans les 30 jours, il peut être tenu responsable des frais de justice et il risque également d'être poursuivi en justice. De plus, si le créancier n'est pas en mesure de prouver que le débiteur a bien une dette envers lui, il risque de se voir refuser sa demande d'injonction de payer. En résumé, une injonction de payer est une procédure judiciaire qui peut être utile pour un créancier, mais elle n'est pas sans risques.
Quelle est la différence entre une injonction de payer et un commandement de payer ?
Une injonction de payer est une demande officielle d'un tribunal exigeant le paiement d'une dette. Un commandement de payer est une ordonnance du tribunal exigeant le paiement d'une dette.
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