Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 15587-03 : Saisine du conseil de prud’hommes par l'employeur
Informations personnelles :
CERFA 15587-03 : Saisine du conseil de prud’hommes par l'employeur
Le Cerfa 15587-03 permet à l'employeur de saisir le Conseil des Prud'hommes dans le cadre des litiges avec un salarié tel que le prévoient les articles du code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code du travail.
Une notice de replissage est disponible à l'adresse suivante : https://www.lettre-officielle.com/modeles/droit-et-justice/2933-cerfa-5211-03-notice-pour-remplir-la-saisine-du-conseil-de-prud-hommes-par-un-employeur-cerfa-15587
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec vos démarches judiciaires (aide juridictionnelle, décision de justice, affaires familiales…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 15587-03. Remplissez simplement ce document grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la Saisine du conseil de prud’hommes par l'employeur
Le conseil de prud'hommes est un organisme chargé de régler les conflits entre employeurs et salariés. L'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en cas de litige avec son salarié. Le conseil de prud'hommes peut ordonner le paiement d'une indemnité à l'employeur si le salarié a commis une faute grave.
Qui compose le conseil des prud'hommes ?
Le conseil des prud'hommes est une institution française qui s'occupe des litiges entre salariés et employeurs. Il est composé de prud'hommes, c'est-à-dire de personnes choisies pour leur sagesse et leur expérience dans le domaine du travail. Le conseil des prud'hommes peut être saisi par les salariés ou les employeurs en cas de litige concernant le contrat de travail, le licenciement, la rupture du contrat, etc. La conciliation est le premier stade de la procédure devant le conseil des prud'hommes. Si elle échoue, le litige sera porté devant un bureau de jugement composé de trois prud'hommes. Le jugement du conseil des prud'hommes est obligatoire et exécutoire. Les parties peuvent faire appel du jugement devant la cour d'appel.
Quels sont les litiges traités par le conseil de prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes est une institution qui a pour but de régler les litiges entre salariés et employeurs. Il peut être saisi par l'un ou l'autre des parties en cas de différend sur un contrat de travail, un licenciement, une rupture de contrat, etc. Le conseil de prud'hommes peut également être saisi en cas de litige sur la rémunération du salarié ou sur les conditions de travail. Le conseil de prud'hommes est composé d'un bureau, d'une commission des prud'hommes et d'un tribunal des prud'hommes. Le bureau est composé de cinq membres élus par les membres du conseil. La commission des prud'hommes est composée de dix membres élus par les membres du conseil. Le tribunal des prud'hommes est composé de cinq juges élus par les membres du conseil. Le conseil de prud'hommes peut être saisi par l'employeur ou le salarié. La saisine se fait par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le dossier doit être complet et doit comporter tous les documents nécessaires à la bonne compréhension du litige. Le conseil de prud'hommes peut être saisi en cas de différend sur un contrat de travail, un licenciement, une rupture de contrat, etc. Le conseil de prud'hommes peut également être saisi en cas de litige sur la rémunération du salarié ou sur les conditions de travail. Le conseil de prud'hommes peut tenter de concilier les parties en conflit avant de rendre son jugement. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, le conseil rendra un jugement qui sera exécutoire. Les parties peuvent faire appel du jugement du conseil de prud'hommes devant la cour d'appel.
.
