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CERFA 52118 - 03 : Notice pour remplir la saisine du conseil de prud'hommes par un employeur ( Cerfa 15587 )
Informations personnelles :
CERFA 52118 - 03 : Notice pour remplir la saisine du conseil de prud'hommes par un employeur ( Cerfa 15587 )
La notice Cerfa 5211-03 vous permettra de trouver l'aide nécessaire pour compléter et procéder au remplissage du Cerfa 15587 correspondant à la Saisine du Conseil des Prud'Hommes au titre de l'employeur,
dans le cadre d'un litige.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la Notice pour remplir la saisine du conseil de prud'hommes par un employeur
La notice pour remplir la saisine du conseil de prud'hommes par un employeur est un document qui explique comment saisir le conseil de prud'hommes en cas de litige avec un salarié. Ce document contient les informations nécessaires pour que l'employeur puisse présenter sa demande au conseil de prud'hommes. Il est important de note que cette notice n'est pas destinée aux salariés, mais uniquement aux employeurs.
Qui compose les prud'hommes ?
Les prud'hommes sont composés de représentants des employeurs et des employés. Ils ont pour mission de régler les conflits individuels du travail, à l'amiable ou par voie judiciaire. Les prud'hommes sont également chargés de veiller au respect des droits des salariés et de prononcer des sanctions en cas de manquements.
Comment attaquer son employeur aux prud'hommes ?
Le conseil des prud'hommes est une juridiction qui peut être saisie par les salariés en cas de litige avec leur employeur. Il s'agit notamment des cas de rupture de contrat, de licenciement, de non-paiement de salaire ou de travail dissimulé. Pour saisir le conseil des prud'hommes, il faut d'abord remplir un formulaire de saisine disponible sur le site internet du conseil ou auprès de la mairie de votre domicile. Vous devrez ensuite vous rendre à une audience devant le conseil, accompagné d'un avocat si vous le souhaitez. La procédure devant le conseil des prud'hommes est gratuite et les décisions rendues sont exécutoires. Cependant, il est possible de faire appel de la décision devant la cour d'appel. Le conseil des prud'hommes est donc un recours possible pour les salariés en cas de litige avec leur employeur.
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