CERFA 12597-05 : Deuxième certificat de santé

Deuxième certificat de santé, CERFA 12597*06 : un document obligatoire au 9e mois de l'enfant

Le CERFA 12597*06 correspond au deuxième certificat de santé. Il s'agit d'un document administratif et médical utilisé dans le cadre de l'examen préventif obligatoire du 9e mois de l'enfant. Ce certificat concerne les particuliers, en pratique les parents ou les représentants légaux du nourrisson, ainsi que le médecin qui réalise l'examen.

Son fonctionnement est simple dans son principe. La famille complète d'abord la partie administrative avant la consultation. Le document est ensuite remis au médecin. Celui-ci renseigne la partie médicale, appose son cachet, signe le formulaire, puis expédie le certificat dans un délai de 8 jours au médecin responsable du service de Protection maternelle et infantile, souvent appelé PMI, du département.

Ce formulaire ne constitue donc pas un simple papier de suivi. Il s'inscrit dans l'organisation de la prévention en santé infantile. Il permet d'assurer la transmission d'informations utiles aux services compétents dans le respect du cadre prévu pour le suivi médical du jeune enfant.

Le document officiel référencé par l'administration porte l'identifiant DILA R33394. La dernière vérification connue des métadonnées remonte au 1er janvier 2025. En cas de doute sur la version à utiliser, il reste prudent de vérifier la référence sur Service-Public.fr.

À quoi sert concrètement ce certificat

Le deuxième certificat de santé sert à formaliser l'examen médical préventif du 9e mois. Cet examen a une finalité à la fois individuelle et administrative.

• Il atteste qu'un examen de prévention a bien eu lieu à l'âge prévu.
• Il permet au médecin de consigner les éléments médicaux utiles issus de la consultation.
• Il organise la transmission du certificat au service de PMI du département.
• Il participe au suivi de la santé de l'enfant dans le cadre des dispositifs de prévention prévus pour la petite enfance.

Pour les parents, l'enjeu principal est surtout de préparer correctement le formulaire avant la consultation et de le remettre au praticien au bon moment. Pour le médecin, l'obligation porte sur la partie médicale, la signature, le cachet et l'envoi dans le délai annoncé.

Qui doit remplir le CERFA 12597*06

Le remplissage se fait en deux temps, par deux intervenants distincts.

La famille

Les parents, ou plus largement la personne qui exerce l'autorité parentale ou représente l'enfant, remplissent la partie administrative avant la consultation. Cette étape est importante, car elle évite au médecin de reprendre des informations civiles qui relèvent de la famille.

Le médecin

Le professionnel de santé qui réalise l'examen préventif obligatoire du 9e mois remplit la partie médicale. Il doit également apposer son cachet et signer le document. Après cela, c'est lui qui procède à l'envoi du certificat au médecin responsable du service de PMI du département dans les 8 jours.

Qui est concerné par cette démarche

Ce CERFA vise les particuliers, c'est-à-dire les familles ayant un enfant concerné par l'examen obligatoire du 9e mois. Même si une partie essentielle du formulaire est remplie par le médecin, les parents sont directement impliqués dans la préparation du document et dans la bonne organisation du rendez-vous.

Il ne s'agit pas d'un formulaire facultatif à compléter à titre informatif. Il est rattaché à un examen préventif obligatoire. À ce titre, il convient de le traiter avec attention, de s'assurer d'utiliser la bonne version du CERFA et de ne pas attendre le jour du rendez-vous pour découvrir son contenu administratif.

Dans quel cadre utiliser ce formulaire

L'examen préventif obligatoire du 9e mois

Le deuxième certificat de santé doit être rempli lors de l'examen préventif obligatoire du 9e mois. Cette précision est essentielle, car elle détermine le bon moment d'utilisation du document. Il ne s'agit pas d'un certificat à établir librement en dehors de ce rendez-vous de prévention.

Dans la pratique, les parents prennent rendez-vous avec le médecin qui suit l'enfant, puis préparent le formulaire en amont. Le jour de la consultation, le document est remis au praticien, qui complète ensuite la partie médicale selon les constatations faites pendant l'examen.

Le rôle de la Protection maternelle et infantile

Le certificat est destiné au médecin responsable du service de Protection maternelle et infantile du département. La PMI est un service public départemental intervenant notamment en matière de prévention, de suivi de la grossesse, de santé des jeunes enfants et d'accompagnement des familles.

Dans le cadre de ce CERFA, la PMI n'est pas nécessairement le lieu où l'examen est réalisé, mais bien le destinataire administratif du document une fois qu'il a été complété et signé par le médecin.

Pourquoi la distinction entre partie administrative et partie médicale est importante

La structure du formulaire répond à une logique claire. Certaines informations relèvent de la famille, d'autres du secret et de l'appréciation médicale du professionnel de santé. Cette séparation facilite le traitement du document et limite les erreurs.

Pour les parents, cela signifie qu'il ne faut pas essayer de compléter la partie médicale soi-même. Inversement, la partie administrative ne doit pas être laissée vierge en espérant que le cabinet médical la renseigne à votre place. Une préparation sérieuse permet de gagner du temps pendant la consultation et d'éviter un envoi retardé.

Quand un document de santé doit être prêt au moment exact du rendez-vous, disposer d'un formulaire déjà correctement présenté simplifie nettement les choses. C'est dans cet esprit que Startdoc met à disposition ce CERFA afin d'aider les familles à aborder la consultation du 9e mois avec un dossier plus clair et plus facile à compléter.

Comment remplir le CERFA 12597*06 étape par étape

Avant la consultation, ce que la famille doit faire

La consigne officielle est précise : la famille remplit la partie administrative avant la consultation et la remet au médecin. Il est donc conseillé d'anticiper.

Concrètement, il faut :

1. Se procurer la bonne version du formulaire, le CERFA 12597*06.
2. Lire attentivement les rubriques administratives.
3. Renseigner les informations demandées de façon lisible et complète.
4. Vérifier que rien d'essentiel n'a été oublié avant le rendez-vous.
5. Apporter le formulaire le jour de l'examen du 9e mois.

Si une information vous paraît incertaine, mieux vaut la vérifier avant la consultation plutôt que de la compléter approximativement. Une erreur dans la partie administrative peut ralentir le traitement du certificat ou obliger à corriger le document.

Pendant la consultation, le rôle du médecin

Une fois le formulaire remis, le médecin procède à l'examen préventif obligatoire du 9e mois et complète la partie médicale. Cette partie relève exclusivement de son intervention.

Le praticien doit ensuite :

• compléter les mentions médicales prévues,
• apposer son cachet,
• signer le certificat.

Ces formalités sont indispensables à la validité du document. Un certificat non signé ou dépourvu de cachet pourrait être considéré comme incomplet.

Après la consultation, l'envoi du certificat

La description officielle indique clairement que le médecin expédie le certificat de santé dans un délai de 8 jours au médecin responsable du service de PMI du département. En principe, cette formalité ne repose donc pas sur les parents.

Il peut néanmoins être utile, à titre pratique, de demander au cabinet médical si l'envoi sera effectué directement après la consultation ou dans les jours suivants. Cela ne change pas l'obligation qui pèse sur le médecin, mais permet de s'assurer que le dossier suit bien son cours.

Points de vigilance lors du remplissage

Même si les métadonnées officielles ne détaillent pas chaque rubrique du formulaire, plusieurs réflexes restent essentiels :

• utiliser une version à jour du CERFA,
• écrire lisiblement,
• ne pas laisser des cases importantes vides sans raison,
• ne pas compléter la partie réservée au médecin,
• apporter le document au bon rendez-vous, celui du 9e mois,
• vérifier que le médecin a bien signé et cacheté le certificat.

Ces précautions simples réduisent le risque de rejet informel, de retard ou de formulaire inutilisable.

Quelles informations et quels justificatifs préparer

Les informations administratives à avoir sous la main

La description officielle ne fournit pas le détail des rubriques internes du CERFA. En revanche, puisqu'une partie administrative doit être remplie par la famille avant la consultation, il est logique de préparer à l'avance les informations d'identification habituelles relatives à l'enfant et à son entourage administratif immédiat.

Il peut être utile de réunir les éléments d'état civil et les coordonnées demandées sur le formulaire, selon sa présentation officielle. Comme le PDF n'est pas disponible ici, il convient de se référer au document lui-même au moment du remplissage pour connaître exactement les mentions attendues.

Faut-il fournir des pièces justificatives

D'après les seules métadonnées officielles disponibles, aucune liste de justificatifs n'est mentionnée. Le formulaire est avant tout un certificat médical établi à l'occasion d'un examen obligatoire. Il ne faut donc pas supposer l'existence de pièces annexes si le document ne les demande pas expressément.

En pratique, il reste néanmoins pertinent d'apporter à la consultation tout élément habituellement utile au suivi médical de l'enfant, notamment si le médecin en a besoin pour mener l'examen. Cette précaution relève du bon sens médical, mais elle ne doit pas être confondue avec une obligation administrative formellement indiquée par les métadonnées.

Tableau récapitulatif des rôles de chacun

Délais, transmission et suivi du certificat

Le délai officiel à connaître

Le seul délai expressément indiqué dans les métadonnées est celui-ci : le médecin doit expédier le certificat de santé dans un délai de 8 jours. Ce point est central, car il encadre la transmission du formulaire après l'examen.

Pour les familles, ce délai signifie surtout qu'il faut éviter toute remise tardive du document au médecin. Si le formulaire n'est pas prêt le jour du rendez-vous, cela peut compliquer la démarche et retarder l'envoi.

À qui le certificat est-il envoyé

Le destinataire n'est pas la famille, ni une caisse, ni une administration générale. Le certificat est adressé au médecin responsable du service de Protection maternelle et infantile du département. Cette précision permet d'écarter les erreurs d'orientation du document.

En principe, les parents n'ont donc pas à expédier eux-mêmes le CERFA, sauf indication particulière du professionnel dans une situation spécifique. La règle fournie par la description officielle désigne clairement le médecin comme expéditeur.

Comment suivre la bonne réalisation de la démarche

Le suivi repose surtout sur la bonne coordination avec le praticien. Comme le médecin est chargé de l'envoi, les parents ne disposent pas toujours d'un accusé ou d'un retour automatique. Quelques réflexes peuvent néanmoins être utiles :

• vérifier avant de quitter la consultation que le formulaire a bien été complété, signé et cacheté,
• demander au besoin si l'envoi sera pris en charge directement par le cabinet,
• conserver une trace de la consultation dans votre dossier personnel, si le médecin vous indique qu'une copie est possible.

Les métadonnées ne mentionnent pas de procédure de suivi formalisée auprès de la PMI. En l'absence de précision officielle supplémentaire, il convient de se référer au professionnel de santé ou à la page Service-Public.fr dédiée au formulaire.

Erreurs à éviter avec le deuxième certificat de santé

Apporter un formulaire incomplet

L'erreur la plus fréquente, pour ce type de document, consiste à arriver au rendez-vous sans avoir rempli la partie administrative. Or la consigne officielle prévoit que cette partie doit être complétée avant la consultation. Si elle est laissée vide, la consultation peut être ralentie, ou le document remis à plus tard pour être corrigé.

Utiliser une mauvaise version du CERFA

Le numéro exact à retenir est CERFA 12597*06. Lorsqu'un formulaire administratif existe en plusieurs versions successives, utiliser une édition ancienne peut poser problème. Vérifier le numéro complet et son indice de version reste donc essentiel.

Confondre ce certificat avec d'autres documents de santé

Le titre officiel est précis : Deuxième certificat de santé. Il est lié à l'examen obligatoire du 9e mois. Il ne doit pas être confondu avec d'autres certificats de santé intervenant à d'autres moments du suivi de l'enfant, ni avec un simple compte rendu médical.

Compléter la partie médicale à la place du médecin

La répartition des rôles est claire. La famille remplit l'administratif, le médecin remplit le médical. Intervenir sur une rubrique médicale réservée au praticien pourrait rendre le document irrégulier ou au minimum source de confusion.

Penser que l'envoi relève des parents

Selon la description officielle, c'est le médecin qui expédie le certificat au service de PMI dans les 8 jours. Les parents n'ont donc pas, en principe, à adresser eux-mêmes le document, sauf situation particulière explicitement indiquée par le professionnel ou par le service compétent.

Version officielle, source administrative et utilité d'un modèle fiable

Référence administrative à retenir

Pour être certain de viser le bon document, plusieurs références peuvent être vérifiées :

• CERFA 12597*06,
• DILA R33394,
• Titre officiel : Deuxième certificat de santé,
• Source d'information administrative : Service-Public.fr.

La page officielle associée est celle de Service-Public.fr relative à ce formulaire. Comme aucune notice n'est indiquée dans les métadonnées, le formulaire lui-même et la fiche administrative officielle constituent les principaux repères pour les usagers.

Pourquoi s'appuyer sur la source officielle

Pour un document de santé concernant un nourrisson, la fiabilité de la version utilisée est particulièrement importante. Une mauvaise référence, un ancien modèle ou un document mal identifié peuvent entraîner une perte de temps inutile au moment où les parents se concentrent déjà sur le suivi médical de leur enfant.

La page Service-Public.fr liée au formulaire permet de confirmer l'intitulé, l'usage du certificat et sa destination. En cas d'hésitation sur le bon document à télécharger ou à présenter lors de la consultation, cette vérification reste le meilleur réflexe.

Ce qu'il faut retenir en pratique

Le CERFA 12597*06 est un formulaire à la fois simple dans son mécanisme et important dans son usage. Tout repose sur une séquence claire :

1. la famille remplit la partie administrative avant la consultation,
2. le médecin complète la partie médicale lors de l'examen obligatoire du 9e mois,
3. le praticien signe, appose son cachet et envoie le certificat à la PMI dans les 8 jours.

Si cette chronologie est respectée, la démarche est en général fluide. L'essentiel pour les parents consiste à anticiper la préparation du document, à venir au rendez-vous avec le bon CERFA et à vérifier que le certificat a bien été pris en charge par le médecin après l'examen.

Référence utile : Service-Public.fr, formulaire DILA R33394, Deuxième certificat de santé, CERFA 12597*06, dernière vérification des métadonnées au 1er janvier 2025.