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CERFA 11639-18 : Statut du bailleur privé - Engagement de la location
Informations personnelles :
CERFA 11639-18 : Statut du bailleur privé - Engagement de la location
Le Cerfa 11639-18 permet d'établir un statut du bailleur privé pour l'engagement de la location.
IMPRIME N° 2044 EB
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande du statut du bailleur privé pour un engagement de la location
Le bailleur privé peut demander le statut de bailleur privé pour une location en vertu de la Loi sur le bail. Ce statut permet au bailleur privé de percevoir des loyers plus élevés et de bénéficier de certains avantages fiscaux. Le bailleur privé doit fournir au locataire une copie du bail et du statut du bailleur privé.
Quel statut pour un bailleur ?
Le bailleur peut avoir différents statuts :
- Propriétaire bailleur : il s'agit du propriétaire du logement qui le met en location.
- Société bailleur : il s'agit d'une société qui possède des logements et les met en location.
- Particulier bailleur : il s'agit d'un particulier qui possède un ou plusieurs logements et les met en location.