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CERFA 11808-05 : Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
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CERFA 11808-05 : Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
Téléchargez le formulaire cerfa officiel 11808-05 permettant d'effectuer une demande de copie de décision de Justice, pour un tribunal civil, social, ou commercial.
Document au format PDF.
Mise à jour au 31/05/2018
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
La demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale peut être effectuée auprès du greffe du tribunal compétent. La demande doit être accompagnée du nom et de l'adresse du demandeur, ainsi que du numéro de dossier si possible. La copie de la décision peut être fournie sous format papier ou numérique. Le coût de la copie est de 0,40 euros par page. Le tribunal peut également fournir une copie certifiée conforme de la décision, au coût de 2 euros par page.
Quel est le rôle de la justice civile ?
La justice civile est un système juridique qui gère les conflits entre les citoyens. Elle s'occupe des litiges relatifs aux biens, aux services, aux contrats et aux droits de la personne. La justice civile permet aux citoyens de régler leurs différends de manière équitable et impartiale.
Quels sont les risques de faire appel d'un jugement civil ?
Il y a plusieurs risques à faire appel d'un jugement civil. En premier lieu, le jugement peut être confirmé par la cour d'appel, ce qui signifie que vous devrez payer les frais de l'appel et de la procédure d'appel. Deuxièmement, le jugement peut être infirmé par la cour d'appel, ce qui signifie que vous devrez payer les frais de l'appel, mais que vous aurez une nouvelle procédure devant la cour d'appel. Troisièmement, le jugement peut être partiellement infirmé et partiellement confirmé, ce qui signifie que vous devrez payer les frais de l'appel, mais que vous aurez une nouvelle procédure devant la cour d'appel pour certains aspects du jugement.
Comment se déroule une procédure civile ?
Une procédure civile est un ensemble de règles qui déterminent la manière dont les litiges sont traités par les tribunaux. Elle est également appelée procédure judiciaire. La procédure civile commence généralement par une demande en justice, qui est une requête écrite dans laquelle le demandeur explique les faits et demande ce qu'il souhaite obtenir du tribunal. Le tribunal notifie ensuite la demande au défendeur, qui a le droit de répondre. Si le tribunal estime que le litige peut être résolu sans passer par un procès, il peut ordonner une médiation ou une conciliation entre les parties. Si ces tentatives échouent, le tribunal peut rendre une ordonnance, qui est un jugement rendu sans procès. Si le tribunal estime qu'il y a lieu de procéder à un procès, celui-ci se déroule généralement en trois phases : l'instruction, le débat et la décision. L'instruction commence par une audience préliminaire, au cours de laquelle le juge décide si le litige sera jugé par un tribunal de première instance ou par la cour d'appel. Les parties présentent ensuite leurs mémoires et leurs preuves au tribunal. Le débat a lieu lors d'une audience publique, au cours de laquelle les parties présentent leurs arguments devant le tribunal. Le tribunal peut ensuite rendre sa décision, qui peut être appelée arrêt ou jugement.
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