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CERFA 50825: Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
Informations personnelles :
CERFA 50825: Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
Formulaire cerfa 50825 de demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale. Notice d'aide au remplissage du cerfa 11808.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
La demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale peut être effectuée auprès du greffe du tribunal compétent. La demande doit être accompagnée du nom et de l'adresse du demandeur, ainsi que du numéro de dossier si possible. La copie de la décision peut être fournie sous forme papier ou numérique. Le coût de la copie est de 0,40 euros par page.
Quel est le rôle de la justice civile ?
La justice civile est un système juridique qui permet aux citoyens de résoudre leurs différends de manière équitable et impartiale. Elle garantit également le respect des droits fondamentaux de chaque individu. Le rôle de la justice civile est donc essentiel dans une société démocratique. Elle permet de prévenir et de régler les conflits de manière juste et équitable. Elle protège également les droits fondamentaux de chaque citoyen.
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