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CERFA 52025: Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Informations personnelles :
CERFA 52025: Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Cerfa 52025 Notice d’aide au remplissage du cerfa 15424 03 : requête au juge des tutelles, demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur.
Qui peut saisir le juge des tutelles ? À qui s’adresser ? Comment compléter le formulaire ? Les documents à joindre à la demande. Les réponses à ces questions dans la notice d’aide.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
La demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur peut être faite par toute personne ayant des raisons de croire que le majeur est en danger. La demande est présentée au juge des tutelles, qui décidera si une enquête doit être ouverte. Si une enquête est ordonnée, le juge nommera un rapporteur chargé de collecter des informations sur la situation du majeur. Le rapporteur rendra ensuite son rapport au juge, qui décidera si une mesure de protection doit être mise en place.
Qui peut demander une mise sous protection judiciaire ?
La mise sous protection judiciaire est une procédure qui peut être demandée par toute personne considérée comme vulnérable par les autorités. Cette procédure a pour but de protéger la personne vulnérable des agressions, des abus ou des atteintes à sa vie privée.
C'est quoi une mesure d'accompagnement judiciaire ?
Une mesure d'accompagnement judiciaire est une décision prise par un tribunal lorsqu'une personne est accusée d'un crime. Cette décision peut être prise à la suite d'une enquête ou d'un procès. Elle peut également être prise lorsque la personne est soupçonnée d'un crime, mais n'a pas été inculpée. Les mesures d'accompagnement judiciaire peuvent inclure une interdiction de quitter le territoire, une obligation de résider à un endroit précis, une interdiction de contacter certaines personnes ou de se rendre dans certains lieux.
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