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Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, je vous informe de ma volonté de résilier mon adhésion à vos services à compter du [resiliation-date].

Conformément aux dispositions de l’article L.121-84-2 du code de la consommation, je souhaite que ma résiliation soit effective à compter de la réception de la présente lettre recommandé avec AR.

L’accusé de réception de ce courrier faisant foi.

Si mon paiement se fait par prélèvement automatique, je vous demande de résilier cette autorisation en même temps.

Merci de m’envoyer une confirmation de résiliation dans les 10 jours ouvrables par courrier ou par email à l’adresse email suivante : [email]

Bien cordialement,

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Résilier son assurance automobile Assurpeople

Sommaire

Dernière mise à jour: 16/03/2023

De façon générale, c’est le Code des Assurances et les lois Hamon et Châtel qui disposent des modalités de résiliation d’une assurance automobile. Rajoutons également des conditions particulières et générales qui émanent directement de l’assureur Assurpeople. Les modalités pour résilier son assurance automobile Assurpeople sont, de facto, soumises à conditions. Startdoc accompagne alors ses abonnés pour qu’ils puissent résilier facilement, rapidement et conformément.

Assurpeople en quelques mots

Assurpeople existe depuis 1976. Cette assureur se veut compétitif et gère plusieurs types d’assurance automobile : l’assurance habitation, l’assurance scolaire, l’assurance pour les animaux de compagnie, etc. Ce qui nous intéresse ici, c’est l’assurance automobile. Comment résilier son assurance automobile Assurpeople facilement ? 

Résilier son assurance automobile Assurpeople : quand, comment ?

Trouver la date d’échéance de son contrat

Il est important de savoir que la date d’échéance du contrat d’assurance automobile d’Assurpeople est différente sur chaque contrat. Il est donc indispensable, avant de résilier, de trouver la date d’échéance de son contrat qui se trouve dans les conditions générales particulières. Celles-ci ont normalement été remises à l’assuré au moment de la signature de contrat d’assurance. Il faut également vérifier la durée d’engagement. 

Normalement ce qui se fait au sein d’Assurpeople pour les assurances automobiles, c’est :

« Le contrat est conclu pour la durée mentionnée aux Conditions Particulières. À défaut de cette mention, le contrat est conclu pour la période comprise entre sa date de prise d’effet et la date de sa première échéance principale, puis il se reconduit d’année en année par tacite reconduction, sans préjudice des cas de résiliation. »

En conséquence de cette tacite reconduction, la résiliation est obligatoire même lorsque le contrat arrive à son échéance initiale. 

Qui est apte à résilier ?

Les personnes qui peuvent résilier sont : 

  • le titulaire de l’assurance,
  • l’adhérent majeur,
  • le responsable du titulaire mineur,
  • le responsable des adhérents incapables juridiquement (curatelle ou tutelle).

Résilier son assurance auto Assurpeople à l’échéance annuelle 

Résilier simplement à échéance

Ce sont les conditions particulières qui prévoient la date de l’échéance annuelle. Cependant, ce qui se fait de manière globale, c’est que le contrat prenne fin un an jour pour jour après la date de signature du contrat d’assurance. Ainsi, l’abonné doit envoyer sa lettre de résiliation avant la fin du contrat et il doit évidemment respecter un préavis raisonnable de deux mois. 

Résilier grâce à la loi Chatel 

L’article L113-15-1 du Code des assurances dispose que « pour les contrats à tacite reconduction couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation ».

On en conclut, de facto, que l’assureur a l’obligation de notifier son assuré de la reconduction imminente de son contrat. Ladite loi prévoit l’obligation de le prévenir dans un délai de 75 jours minimum avant son exécution.

Télécharger la lettre de résiliation Assurpeople

Résilier son assurance auto Assurpeople après l’échéance annuelle 

Résilier grâce à la loi Hamon

Cette loi vient en complément de la loi Châtel. Effectivement, elle est également là pour protéger au maximum les consommateurs des excès que l’on observe chez les assureurs. Depuis son entrée en vigueur, chaque assuré peut résilier son assurance automobile à tout moment après le premier anniversaire.

Alors, même si le contrat a été reconduit pour une période normalement similaire, le contrat pourra être résilié avant. Cette résiliation se fera quand l’abonné le souhaite, sans motifs et sans avoir à payer de frais de résiliation.

Exemple : Jacques signe son contrat d’assurance automobile le 21 janvier 2021. Il s’engage jusqu’au 21 janvier 2022. S’il veut résilier à échéance, il doit envoyer sa résiliation avant le 21 novembre 2021. S’il oublie ou ne souhaite pas résilier de suite, il peut laisser le contrat se reconduire automatiquement. Il s’engage alors indirectement jusqu’au 21 janvier 2023. Cependant, en vertu de la loi Hamon, il pourra résilier sans frais ni motif particulier à compter du premier anniversaire du contrat soit le 21 janvier 2022. 

La résiliation de la Assurpeople automobile avant la fin de l’échéance annuelle

Les solutions pour résilier son assurance automobile avant la fin de l’échéance annuelle sont légalement admises. Il faut alors répondre aux critères. Dans le cas contraire, on ne pourra pas résilier de façon anticipée ou alors il faudra payer des frais de résiliation. 

La rétractation 

En vertu de l’article L112-9 du Code des assurances, il est possible de se rétracter dans les quatorze (14) jours suivant la souscription. 

Attention, ce droit de rétractation ne fonctionne que si la signature du contrat a lieu suite à un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail. Le fait que ce soit à la demande du client ou non ne change rien.

Le refus des changements des conditions tarifaires 

Selon ses conditions générales, l’assureur peut revoir ses tarifs à la hausse quand il le souhaite. Toutefois, il a l’obligation de prévenir son assuré. Celui-ci doit absolument exprimer son refus s’il ne souhaite pas poursuivre le contrat. S’il ne répond pas, son silence vaudra acceptation. S’il répond, il a de droit la possibilité de résilier son contrat, même si celui-ci a moins d’un an.

Les motifs légitimes

Ce sont des évènements imprévisibles qui rendent la poursuite du contrat compliquée. Ils permettent alors de résilier le contrat d’assurance automobile Assurpeople avant l’échéance annuelle et sans avoir à débourser de frais. Les motifs légitimes admissibles par Assurpeople sont multiples :

  1. Si Assurpeople annule pour cause de sinistre l’un des autres contrats de l’assuré. Celui-ci dispose alors d’un mois pour résilier toutes les assurances Assurpeople qu’il a ;
  2. Le déménagement ;
  3. Le changement de situation personnelle ou professionnelle ;
  4. Le décès de l’assuré (ici, cela dépend si les ayants droit souhaitent conserver la voiture ou non au cours de l’héritage). L’assureur automobile ne peut résilier que pendant un délai de trois mois à partir du jour où les héritiers ont demandé le transfert du contrat assurance voiture à leur nom ;
  5. Lors de la diminution d’un risque qui n’engendre pas la diminution de cotisation équivalente. À partir du moment où Assurpeople reçoit la notification, il faut compter un délai de préavis de 30 jours.

À savoir : Le souscripteur dispose de trois mois pour résilier l’assurance auto Assurpeople à compter de la survenance du motif légitime. Il est bon de préciser que ces motifs sont valides même au cours de la première année du contrat de l’assuré. Il est indispensable de joindre un justificatif à la sollicitude de résiliation. De ce fait, seule la date d’expédition de la lettre de résiliation vaudra prise d’effet par Assurpeople pour déterminer le début du préavis.

La vente, le vol ou la donation du véhicule assuré

Cela paraît logique mais lorsque l’assuré vend ou donne le véhicule faisant l’objet de l’assurance, alors il peut la résilier. 

Il en est de même lorsque le véhicule a fait l’objet d’un vol. Les conditions générales prévoient aussi, qu’en vertu de l’article L. 121-9 du Code des assurances, il est possible de résilier en cas de perte du véhicule. 

En application de l’article L. 121-9 du Code des assurances, il sera possible de résilier en cas de retrait de l’agrément de l’assureur.

Rajoutons à cela, qu’en vertu des articles L.160-6 et 160-8 du Code des assurances, l’assuré pourra résilier en cas de réquisition du véhicule.

Attention : il faudra prouver par acte officiel la vente, le vol, la perte, la réquisition ou même la donation. 

L’assurance automobile Assurpeople : quel formalisme pour l’envoi de la résiliation ? 

La sollicitude de résiliation de son assurance auto Assurpeople doit obligatoirement être envoyée via lettre recommandée. C’est la méthode la plus sécuritaire. La mention « lettre recommandée avec accusé de réception » permet de donner au courrier une dimension officielle et légale. Alors, l’abonné a la confirmation que la demande de résiliation est convenablement  parvenue à Assurpeople. Cela permet également de donner date certaine et probante au courrier.

Startdoc se charge d’envoyer la lettre en format recommandé avec accusé de réception à travers sa plateforme. Cependant, et à titre informatif, l’adresse de résiliation d’une assurance automobile Assurpeople serait la suivante :

LSA Courtage
153, rue de guise
CS 60688
02100 St Quentin

Startdoc propose un modèle de lettre simple et rapide. La lettre est préconçue. Il suffit de renseigner son nom, prénom et adresse. Ensuite, et grâce à son partenariat avec La Poste, l’abonné peut envoyer la résiliation en ligne et en un clic. 

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