CERFA 10785-02 : Élimination des déchets d'amalgames dentaires - bordereau de prise en charge

À quoi sert le CERFA 10785*02 pour les déchets d'amalgames dentaires

Le CERFA 10785*02, identifié par la DILA sous la référence R14339, correspond au bordereau de prise en charge pour l'élimination des déchets d'amalgames dentaires. Il s'adresse aux professionnels, en pratique aux cabinets dentaires et aux structures de soins produisant ce type de déchets, ainsi qu'aux opérateurs chargés de leur collecte et de leur transport.

Ce document permet de formaliser la remise des déchets d'amalgames dentaires à un collecteur ou transporteur, dans le cadre d'une filière de valorisation ou d'élimination adaptée. Il participe à la traçabilité des déchets contenant notamment du mercure, substance qui impose des précautions particulières de manipulation, de transport et de traitement.

Le formulaire mentionne le Code de la santé publique, notamment les articles L 5132-2 et R 5132-45, ainsi que l'arrêté du 30 mars 1998. Il ne s'agit donc pas d'un simple document interne au cabinet, mais d'un support administratif lié à une obligation de suivi.

Le bordereau de prise en charge ne doit pas être confondu avec les autres documents de la même filière. La fiche officielle précise en effet que d'autres bordereaux existent, notamment pour le suivi des déchets d'amalgames dentaires et pour l'envoi des déchets d'amalgames dentaires. Chaque document répond à une étape distincte du circuit de gestion des déchets.

Pourquoi ce bordereau est important

Les déchets d'amalgames dentaires ne peuvent pas être éliminés comme des déchets courants. Leur composition et leur impact potentiel sur la santé publique et l'environnement justifient une prise en charge spécialisée. Le bordereau sert alors à identifier clairement :

• le producteur des déchets, c'est-à-dire le professionnel ou la structure qui remet les déchets,
• le collecteur ou transporteur qui en assure la prise en charge,
• la nature du déchet, ici le déchet sec d'amalgame,
• le type de séparateur d'amalgame,
• la date de remise,
• l'installation de valorisation à laquelle les déchets sont destinés.

Ce niveau de détail permet de sécuriser la chaîne de responsabilité. En cas de contrôle ou de vérification, ce bordereau aide à démontrer que les déchets ont été remis dans des conditions conformes au cadre réglementaire applicable.

Qui doit utiliser ce formulaire

Le CERFA 10785*02 concerne principalement :

• les chirurgiens-dentistes exerçant en cabinet libéral,
• les cabinets dentaires de groupe,
• les centres de santé dentaire,
• les établissements de soins produisant des déchets d'amalgames dentaires,
• les entreprises de collecte ou de transport qui prennent en charge ces déchets.

Le document est donc conçu pour une utilisation conjointe entre le professionnel producteur et l'opérateur chargé de la collecte. Chacun complète la partie qui le concerne et conserve le feuillet qui lui est destiné.

Comment remplir le bordereau de prise en charge, étape par étape

Le formulaire se compose de deux feuillets, l'un destiné au producteur de déchets, l'autre au collecteur ou transporteur. Leur contenu est identique, mais leur conservation diffère. Il est important de remplir le bordereau de façon lisible, cohérente et complète, sans laisser d'information essentielle de côté.

1. Compléter l'identification du producteur de déchets

La première partie du document concerne le producteur de déchets. Il faut y renseigner :

• le numéro SIRET,
• le nom ou la dénomination,
• le nom du responsable,
• les coordonnées, téléphone, fax si utilisé, adresse mail,
• l'adresse complète, code postal et commune.

Ces informations doivent correspondre à l'entité qui remet effectivement les déchets. Si le cabinet exerce sous une société d'exercice, il convient d'utiliser les données de cette structure, sous réserve que ce soit bien elle qui produise et remette les déchets.

2. Indiquer le type de séparateur d'amalgame

Le formulaire prévoit une case relative au type de séparateur d'amalgame. Il faut cocher la mention adaptée, selon qu'il s'agit d'un séparateur ou d'un filtre. Cette précision n'est pas accessoire, car elle participe à l'identification du mode de récupération des déchets d'amalgames.

En pratique, il convient de reporter exactement la situation matérielle du cabinet ou de l'installation concernée. En cas d'hésitation sur la qualification à retenir, il peut être prudent de vérifier le matériel utilisé ou de se rapprocher du prestataire en charge de la collecte.

3. Renseigner la date de remise au transporteur

Le bordereau comporte un emplacement pour la date de remise au transporteur. Cette date correspond au moment où les déchets sont effectivement pris en charge. Elle marque une étape essentielle, car elle permet de dater le transfert de responsabilité dans la chaîne opérationnelle.

La date doit être inscrite au format jour, mois, année. Elle doit être cohérente avec les signatures apposées sur le bordereau.

4. Préciser la destination de valorisation

Le formulaire demande de mentionner l'adresse de l'installation de valorisation, avec ses coordonnées géographiques, code postal et commune. Cette indication permet d'identifier le site vers lequel les déchets sont orientés après collecte.

Le producteur doit s'assurer que l'information transmise est correcte. Dans les faits, cette donnée est souvent connue du prestataire spécialisé, mais elle doit tout de même figurer sur le bordereau remis et signé.

5. Attester l'exactitude des renseignements

Le producteur signe ensuite une déclaration par laquelle il atteste :

• l'exactitude des renseignements indiqués,
• que les conditions exigées pour le transport ont été remplies,
• que les conditions exigées pour la valorisation ont été remplies.

Cette attestation engage le signataire. Il ne faut donc pas signer un bordereau incomplet ou comportant des informations simplement supposées. Mieux vaut vérifier les éléments avant la signature, notamment l'identité du collecteur et la destination des déchets.

6. Remplir la partie collecteur ou transporteur

La seconde grande rubrique est réservée au collecteur ou transporteur. Elle comprend :

• le numéro SIRET,
• le nom ou la dénomination,
• le nom du responsable,
• les coordonnées, téléphone, fax, mail,
• l'adresse complète.

Cette partie doit être remplie avec le même niveau d'exactitude que celle du producteur. Les informations doivent permettre d'identifier sans ambiguïté l'opérateur qui assure la prise en charge des déchets.

7. Identifier le lot de déchets

Le formulaire prévoit également une rubrique d'identification du lot. On y trouve notamment :

• le numéro du lot ou du regroupement,
• la mention relative au regroupement des déchets d'amalgame, oui ou non,
• le lieu de regroupement, lorsque cette opération existe.

Cette partie contribue à la traçabilité logistique des déchets. Elle est particulièrement utile lorsque plusieurs collectes, producteurs ou contenants sont regroupés avant transport ou valorisation.

8. Signature du collecteur ou transporteur

Le collecteur ou transporteur certifie avoir pris connaissance des informations du producteur et atteste l'exactitude des renseignements le concernant. Il doit dater et signer le bordereau.

Sans cette signature, la prise en charge n'est pas correctement formalisée. Le document doit donc être vérifié avant séparation des exemplaires.

9. Vérifier la masse indiquée

Le bordereau mentionne l'élimination des déchets d'amalgames dentaires avec un emplacement pour le poids, exprimé en kg. Ce renseignement doit être porté avec soin. Il permet de matérialiser la quantité de déchets confiés à l'opérateur.

Lorsque la pesée exacte n'est pas immédiatement disponible, il convient de suivre les pratiques du prestataire et de s'assurer que l'indication retenue est compatible avec les exigences de traçabilité applicables.

Conservation des feuillets, circuit du document et transmission

Le CERFA 10785*02 n'est pas un formulaire à adresser à une administration centrale dans le cadre d'une instruction classique, comme cela peut être le cas pour d'autres CERFA. C'est avant tout un bordereau de traçabilité qui accompagne la prise en charge des déchets entre le producteur et le collecteur ou transporteur.

Quel feuillet conserve chaque intervenant

Le document officiel prévoit explicitement la répartition suivante :

• feuillet n° 1, à conserver par le producteur de déchets,
• feuillet n° 2, à conserver par le collecteur ou transporteur.

Chaque partie doit donc repartir avec son exemplaire signé. Cette conservation est essentielle en cas de contrôle, de demande d'information ou de besoin de reconstitution du circuit d'élimination.

Le bordereau doit-il être envoyé à une administration

Au vu des éléments figurant sur le formulaire et de la fiche officielle, le bordereau est principalement destiné à être rempli, signé et conservé par les acteurs de la chaîne de gestion des déchets. Aucune notice associée n'est mentionnée, et aucun destinataire administratif spécifique n'apparaît sur le document fourni.

Autrement dit, il ne s'agit pas, en principe, d'un formulaire à poster à un service déterminé. Il accompagne la remise des déchets et sert de preuve documentaire. En cas de doute sur les obligations complémentaires qui pourraient dépendre de votre activité, de votre prestataire ou de l'organisation de la filière, il reste utile de vérifier la fiche officielle sur Service-Public.fr.

Que se passe-t-il après la remise des déchets

Après la signature du bordereau et la remise des déchets au transporteur, le circuit se poursuit vers l'installation de valorisation indiquée. Le bordereau de prise en charge constitue alors un maillon de la documentation de suivi.

Selon l'organisation retenue par le prestataire, d'autres documents de la filière peuvent être mobilisés, notamment ceux relatifs au suivi ou à l'envoi des déchets d'amalgames dentaires. Il est donc conseillé de conserver l'ensemble des pièces liées à une même opération pour disposer d'un dossier complet et cohérent.

Délais, moment de remplissage et bonnes pratiques pour éviter les erreurs

Le formulaire ne fixe pas, dans les éléments fournis, de délai chiffré de remplissage ou de transmission. En revanche, sa logique impose qu'il soit établi au moment de la prise en charge ou dans un intervalle très rapproché, afin que la date, le poids, l'identité des parties et la destination des déchets correspondent à la réalité de l'opération.

À quel moment compléter le CERFA 10785*02

La bonne pratique consiste à préparer le bordereau avant l'enlèvement, puis à le finaliser lors de la remise effective au collecteur ou transporteur. Cela permet :

• d'éviter les oublis d'information,
• de faire signer les deux parties immédiatement,
• de s'assurer que chaque intervenant repart avec son feuillet,
• de limiter les écarts entre la situation réelle et le contenu du document.

Attendre plusieurs jours pour compléter le bordereau expose à des erreurs de date, de poids ou d'identification du lot.

Les erreurs les plus fréquentes

Dans la pratique, plusieurs points appellent une vigilance particulière :

• un SIRET erroné ou incomplet,
• une adresse de valorisation absente,
• une date de remise non renseignée,
• l'oubli de signature de l'une des parties,
• un type de séparateur non coché,
• une identification du lot imprécise,
• des exemplaires mal répartis entre producteur et transporteur.

Ces erreurs peuvent fragiliser la preuve de la prise en charge conforme des déchets. Pour un cabinet dentaire, cela peut devenir problématique en cas de contrôle documentaire.

Conseils de vérification avant signature

Avant de signer, il est utile de reprendre le document point par point :

1. vérifier les coordonnées complètes du producteur,
2. contrôler l'identité du collecteur ou transporteur,
3. s'assurer que la date de remise est exacte,
4. confirmer la destination de valorisation,
5. renseigner ou vérifier le poids en kilogrammes,
6. compléter la partie lot et regroupement, si elle est concernée,
7. faire signer les deux parties sur les deux feuillets.

Pour les professionnels de santé qui veulent gagner du temps tout en limitant les oublis sur ce type de formalité, Startdoc permet d'accéder à une version pré-remplissable du CERFA 10785*02, pensée pour sécuriser la préparation du bordereau avant la collecte.

Références utiles et points d'attention pour les professionnels dentaires

Le bordereau de prise en charge des déchets d'amalgames dentaires s'inscrit dans un cadre de santé publique et de gestion réglementée des déchets. Il ne faut pas l'aborder comme un simple document administratif isolé, mais comme un élément de preuve de la conformité de la filière utilisée par le cabinet ou l'établissement.

Base réglementaire mentionnée sur le formulaire

Le document officiel vise :

• le Code de la santé publique, article L 5132-2,
• le Code de la santé publique, article R 5132-45,
• l'arrêté du 30 mars 1998.

Ces références suffisent à rappeler que la gestion des déchets d'amalgames dentaires relève d'exigences juridiques spécifiques. Si un professionnel a besoin d'une interprétation précise de ses obligations, il peut être opportun de consulter les textes officiels ou de solliciter son conseil habituel.

Fiche officielle à consulter

La fiche DILA de référence a été vérifiée en dernier lieu le 20 novembre 2024. Elle est accessible sur Service-Public.fr à partir de l'identifiant R14339. Cette ressource est utile pour confirmer que la version du formulaire utilisée est bien la bonne.

Tableau récapitulatif du circuit du bordereau

Ce qu'il faut retenir pour une gestion conforme

Le CERFA 10785*02 est un document de preuve, de traçabilité et de sécurisation de la prise en charge des déchets d'amalgames dentaires. Il doit être complété avec rigueur, signé par les intervenants concernés et conservé par chacun selon la répartition prévue par le formulaire.

Pour un cabinet dentaire, une bonne gestion passe par trois réflexes simples : utiliser la bonne version du bordereau, le remplir au moment de la remise des déchets, et archiver soigneusement l'exemplaire producteur avec les autres documents de suivi liés à la filière d'élimination.