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Formulaire:

CERFA 12002-06 : Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, de maternité ou de paternité

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CERFA 12002-06 : Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, de maternité ou de paternité

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CERFA 12002-06 : Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, de maternité ou de paternité

CERFA 12002-06 : Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, de maternité ou de paternité

Téléchargez le Cerfa 12002-06 pour attester des salaires en vue d'obtenir une indemnisation journalière pour motif de maladie, de maternité ou paternité.
Le formulaire est accompagné d'une notice explicative n°50920-06.

Date de mise à jour : 04/06/2018

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider avec vos démarches relative avec votre santé ou situation sociale (allocation invalidité, couverture maladie, accident du travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 12002-06. Remplissez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande d'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie

L'attestation de salaire est un document que vous devez fournir à votre employeur pour prouver que vous avez droit aux indemnités journalières de maladie. Ce document doit être signé par un médecin et doit indiquer la date de début et de fin de votre maladie. Votre employeur doit ensuite envoyer cette attestation à la Caisse d'assurance maladie. Si vous ne fournissez pas d'attestation de salaire à votre employeur, vous ne serez pas payé pour les jours où vous êtes malade.

Qui a le droit aux indemnités journalières ?

Les indemnités journalières sont des allocations versées par l'employeur à un salarié en cas d'arrêt de travail. Elles ont pour but de compenser la perte de revenus liée à l'arrêt de travail. Les indemnités journalières sont calculées en fonction du salaire brut du salarié et ne peuvent excéder 90 % du salaire brut. Pour être éligible aux indemnités journalières, il faut remplir certaines conditions :

  • être salarié du secteur privé ;
  • avoir été employé pendant au moins 4 mois ;
  • avoir un contrat de travail à durée indéterminée ;
  • être en arrêt de travail pour une durée supérieure à 7 jours ;
  • ne pas être démissionnaire ;
  • ne pas avoir été licencié pour faute grave ;
  • ne pas être atteint d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous avez droit aux indemnités journalières.

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