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CERFA 13882-03 : RSA, la demande complémentaire pour un non-salarié

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CERFA 13882-03 : RSA, la demande complémentaire pour un non-salarié

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CERFA 13882-03 : RSA, la demande complémentaire pour un non-salarié

CERFA 13882-03 : RSA, la demande complémentaire pour un non-salarié

Téléchargez le Cerfa 13882-03 permettant de demander un complément de Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les non-salariés.

 

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider avec vos démarches relative avec votre santé ou situation sociale (allocation invalidité, couverture maladie, accident du travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 13882-03. Éditer simplement ce document grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande rSA complémentaire pour un non-salarié

Le RSA complémentaire est une aide financière destinée aux personnes qui ne perçoivent pas suffisamment de revenus pour vivre décemment. Il est attribué sous conditions de ressources et est cumulable avec d'autres aides sociales. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions :

  • être âgé de 25 ans ou plus ;
  • avoir un revenu inférieur à 1.000 euros par mois ;
  • ne pas percevoir de salaire ;
  • ne pas être titulaire d'un contrat de travail ;
  • ne pas être titulaire d'un revenu d'activité (REA) ;
  • ne pas être titulaire d'une pension de retraite ;
  • ne pas être titulaire d'une allocation chômage ;
  • ne pas être titulaire d'une allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • ne pas être titulaire d'une aide au logement (ALS) ;
  • ne pas être titulaire d'une aide au logement pour étudiants (ALE) ;
  • ne pas avoir de biens immobiliers à sa disposition

Quelles sont les conditions pour avoir droit au RSA ?

Pour avoir droit au RSA, vous devez déclarer vos ressources trimestriellement à la CAF. Vous devez également déclarer toute activité que vous exercez et toute aide que vous recevez. Les revenus que vous déclarez doivent être inférieurs à certaines limites pour que vous ayez droit à la prime RSA. Si votre situation change, vous devez en informer la CAF dans les meilleurs délais. Vous pouvez le faire en ligne ou en remplissant un formulaire. La date limite de déclaration est le dernier jour du trimestre suivant celui au cours duquel les changements ont eu lieu.

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