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CERFA 15613-01 : Requête auprès du Juge des Tutelles pour l'habilitation familiale d'une personne majeure
Informations personnelles :
CERFA 15613-01 : Requête auprès du Juge des Tutelles pour l'habilitation familiale d'une personne majeure
Téléchargez le Cerfa officiel 15613-01 afin de solliciter le Juge des Tutelles aux fins d'ouvrir une mesure d'habilitation familiale pour une personne majeure.
Le tribunal compétent pour cette demande de tutelle est le tribunal d'Instance via le Juge des Tutelles.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la requête auprès du Juge des Tutelles pour l'habilitation familiale d'une personne majeure
La requête auprès du Juge des Tutelles pour l'habilitation familiale d'une personne majeure est un processus juridique qui permet à une personne de demander l'habilitation familiale pour une personne majeure. Cette habilitation familiale peut être accordée si le juge est convaincu que la personne majeure a besoin d'aide pour gérer ses affaires et que les membres de sa famille sont les mieux placés pour l'aider.
Quel droit donne l'habilitation familiale ?
L'habilitation familiale est un droit qui permet à une personne de représenter légalement ses proches dans certaines situations. Elle peut être accordée par un tribunal ou par le ministère de la Justice. Elle donne à la personne habilitée le pouvoir de gérer les affaires familiales, de prendre des décisions au nom de ses proches et de représenter ceux-ci dans les relations avec les tiers. Elle peut être accordée pour une durée limitée ou permanente, selon les besoins de la famille.
Quelle différence entre la tutelle et l'habilitation familiale ?
La tutelle est une procédure judiciaire destinée à protéger les personnes qui ne peuvent pas gérer leurs affaires en raison d'une altération de leurs facultés mentales. La tutelle peut être prononcée par le juge des tutelles lorsqu'une personne est incapable de gérer ses biens, de percevoir ses revenus ou de prendre soin d'elle-même. La tutelle peut également être prononcée à la suite d'une demande d'un tiers, tel qu'un membre de la famille ou un ami. L'habilitation familiale est une procédure judiciaire destinée à protéger les personnes qui ne peuvent pas gérer leurs affaires en raison d'une altération de leurs facultés mentales. L'habilitation familiale peut être prononcée par le juge des tutelles lorsqu'une personne est incapable de gérer ses biens, de percevoir ses revenus ou de prendre soin d'elle-même. L'habilitation familiale peut également être prononcée à la suite d'une demande d'un tiers, tel qu'un membre de la famille ou un ami.
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