CERFA 11308-05 : Déclaration individuelle de candidature - Élection des délégués cantonaux du 2ème collège - Mutualité sociale agricole

À quoi sert le CERFA 11308*05

Le CERFA 11308*05 est la déclaration individuelle de candidature utilisée dans le cadre de l’élection des délégués cantonaux du 2ème collège de la Mutualité sociale agricole, appelée aussi MSA. Ce formulaire permet à une personne candidate de formaliser sa participation à l’élection auprès de la caisse de MSA concernée.

Il s’agit d’un document électoral précis, réservé à un contexte déterminé. Il ne sert ni à une inscription générale sur une liste électorale, ni à une démarche sociale courante auprès de la MSA. Son objet est uniquement de déclarer, à titre individuel, une candidature à l’élection des délégués cantonaux du 2ème collège, dans un ou plusieurs cantons lorsque des regroupements existent.

Le formulaire mentionne expressément l’article R 723-47 du code rural et de la pêche maritime. Il comporte aussi une attestation sur l’honneur, par laquelle le candidat déclare notamment ne pas être frappé d’incapacités électorales et satisfaire aux conditions prévues par les textes applicables à ces élections.

Concrètement, ce CERFA permet :

• d’identifier clairement le candidat,
• de rattacher sa candidature à une caisse de MSA et à un périmètre cantonal,
• de préciser, le cas échéant, la personne mandatée pour déposer la candidature au titre de la liste,
• de recueillir les déclarations sur l’honneur exigées.

Pour une démarche aussi formelle, il est utile de partir d’un document correctement présenté. Sur ce type de déclaration électorale MSA, Startdoc permet d’accéder plus simplement au bon formulaire, déjà structuré, afin de limiter les oublis dans les informations à renseigner avant le dépôt.

Qui peut utiliser cette déclaration de candidature

Un formulaire destiné aux particuliers concernés par l’élection MSA

Le public visé est celui des particuliers concernés par l’élection des délégués cantonaux du 2ème collège de la Mutualité sociale agricole. Le candidat doit relever du cadre électoral propre à la MSA et du collège visé par le formulaire.

Le document officiel ne détaille pas, à lui seul, l’ensemble des critères d’éligibilité. En revanche, il renvoie à plusieurs références juridiques, notamment les articles L.723-19 et L.723-20 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’aux articles L.5 et L.6 du code électoral pour les incapacités. Il faut donc vérifier que votre situation correspond bien aux conditions prévues pour candidater.

Le 2ème collège, un cadre à vérifier avant de remplir le CERFA

Le formulaire concerne exclusivement le 2ème collège. Si vous relevez d’un autre collège électoral de la MSA, cette déclaration n’est pas celle à utiliser. Avant de compléter le document, il est prudent de contrôler votre rattachement électoral auprès de la caisse de MSA compétente ou via la fiche Service-Public.fr associée au formulaire.

La vérification préalable est importante, car une déclaration remplie sur un mauvais support ou pour le mauvais collège pourrait ne pas être recevable.

Des déclarations sur l’honneur engageantes

En signant le CERFA 11308*05, le candidat atteste sur l’honneur plusieurs éléments :

• qu’il n’est frappé d’aucune des incapacités énoncées aux articles L.5 et L.6 du code électoral,
• qu’il satisfait aux obligations prévues aux articles L.723-19 et L.723-20 du code rural et de la pêche maritime,
• que les renseignements portés sur la déclaration sont exacts.

Cette signature n’est donc pas une simple formalité administrative. Elle engage personnellement le candidat sur la véracité des informations fournies.

Comment remplir le CERFA 11308*05

Les informations d’identité à compléter

La première partie du formulaire porte sur l’identité du candidat. Il faut renseigner :

• le nom, à remplir en majuscules,
• les prénoms,
• la date de naissance,
• le lieu de naissance,
• l’adresse,
• le code postal,
• la commune,
• la profession,
• l’adresse électronique, en sachant que cette mention est facultative.

Le document précise un point particulier pour les femmes mariées : il convient d’indiquer le nom de jeune fille suivi du nom d’épouse. Cette consigne doit être respectée pour éviter toute difficulté d’identification.

Pour les personnes retraitées, le formulaire demande d’indiquer la dernière profession exercée. Cette précision ne doit pas être laissée de côté si elle vous concerne.

La déclaration de candidature proprement dite

Le candidat doit ensuite déclarer qu’il fait acte de candidature à l’élection des délégués cantonaux du 2ème collège à l’assemblée générale de la caisse de Mutualité sociale agricole concernée.

Deux éléments doivent être renseignés avec attention :

• le nom de la caisse de MSA,
• le ou les cantons concernés.

Le formulaire précise qu’il faut indiquer les différents cantons en cas de regroupement de cantons. Cette mention est importante, car elle permet de délimiter précisément le périmètre de la candidature.

Le mandat donné pour le dépôt de la candidature

Le CERFA comporte une partie par laquelle le candidat donne mandat à une personne pour déposer sa candidature au titre de la liste dont le nom est indiqué sur le document. Il faut y inscrire les nom et prénoms de la personne chargée du dépôt.

Le formulaire prévoit la mention « M., Mme », avec indication de rayer la mention inutile. Il faut donc sélectionner la formule adaptée et compléter l’identité du mandataire avec soin.

Ce point ne doit pas être négligé. Une erreur d’identité sur la personne mandatée pourrait compliquer le dépôt du dossier.

Le nom de la liste

Le formulaire comporte aussi un emplacement pour le nom de la liste. Cette information doit être cohérente avec l’organisation de l’élection et avec les autres candidatures déposées au même titre. Il est préférable de reprendre exactement l’intitulé retenu, sans variante orthographique ni abréviation improvisée.

La date, le lieu et la signature

En fin de formulaire, le candidat doit indiquer :

• le lieu,
• la date,
• sa signature.

Sans signature, la déclaration serait incomplète. Il faut également veiller à dater le document au moment opportun, en cohérence avec la période de dépôt prévue par la caisse de MSA ou les instructions électorales applicables.

Pièces à joindre et points de vigilance

La copie d’une pièce d’identité est obligatoire

Le formulaire contient une mention claire : vous devez joindre obligatoirement la copie d’une pièce d’identité. Cette pièce est indispensable au dépôt de la candidature.

Le document officiel ne détaille pas, dans l’extrait fourni, la liste des pièces d’identité admises. En pratique, il est recommandé de fournir une copie lisible d’un titre permettant d’établir sans ambiguïté l’identité du candidat. En cas d’hésitation sur le document acceptable, mieux vaut vérifier auprès de la caisse de MSA destinataire.

Tableau récapitulatif des éléments à préparer

Les erreurs les plus courantes à éviter

Dans ce type de dossier, plusieurs erreurs reviennent souvent :

• oublier la copie de la pièce d’identité,
• ne pas indiquer tous les cantons concernés en cas de regroupement,
• remplir partiellement l’identité du candidat,
• omettre la dernière profession exercée lorsque le candidat est retraité,
• laisser une incohérence entre le nom de la liste et les autres documents de candidature,
• oublier de rayer la mention inutile pour le mandataire,
• dater sans signer, ou signer sans dater.

Une relecture complète avant transmission reste indispensable, en particulier parce qu’il s’agit d’une démarche électorale encadrée.

Dépôt du formulaire et suivi de la candidature

À qui transmettre la déclaration

La déclaration est destinée à la caisse de Mutualité sociale agricole concernée par l’élection. Le formulaire mentionne en effet la candidature à l’assemblée générale de la caisse de MSA déterminée. Il faut donc identifier le bon destinataire avant l’envoi ou le dépôt.

Si un mandataire est désigné pour déposer la candidature, ce dépôt devra être effectué conformément aux modalités prévues dans l’organisation électorale en cours. Le CERFA ne détaille pas ici les conditions pratiques de remise du dossier, ni les dates limites applicables. Pour ces informations, il convient de se référer aux consignes de la caisse de MSA concernée ou à la page Service-Public.fr liée à ce formulaire.

Délais et calendrier, prudence en l’absence d’indication sur le formulaire

Le document source rappelle la mention « Elections 2020 de la Mutualité sociale agricole », mais il ne faut pas en déduire automatiquement qu’aucune autre utilisation ou actualisation n’est possible sans vérification. La date de dernière vérification DILA indiquée pour cette fiche est le 6 octobre 2021.

En revanche, le formulaire fourni ne mentionne pas, dans l’extrait disponible, de délai de dépôt précis, ni de calendrier complet. Il est donc préférable de vérifier le calendrier électoral applicable auprès de la MSA ou sur Service-Public.fr avant toute transmission.

Comment suivre votre dossier

Après dépôt, le suivi dépend en pratique de l’organisation retenue par la caisse de MSA. Le formulaire ne prévoit pas de récépissé type intégré. Pour sécuriser votre démarche, quelques réflexes sont utiles :

• conserver une copie complète du formulaire rempli et signé,
• conserver la copie de la pièce d’identité transmise,
• noter la date de dépôt ou d’envoi,
• si le dépôt est fait par un mandataire, s’assurer qu’il dispose de tous les éléments nécessaires,
• prendre contact avec la caisse de MSA en cas de doute sur la bonne réception.

Lorsque l’email est renseigné, même s’il reste facultatif, il peut faciliter les échanges ultérieurs avec l’organisme destinataire. Il est donc souvent utile d’indiquer une adresse consultée régulièrement.

Cadre juridique et protection des données

Les références légales citées dans le formulaire

Le CERFA 11308*05 vise expressément l’article R 723-47 du code rural et de la pêche maritime. Il renvoie aussi, pour les déclarations sur l’honneur, aux articles L.5 et L.6 du code électoral, ainsi qu’aux articles L.723-19 et L.723-20 du code rural et de la pêche maritime.

Ces références ont une fonction essentielle : elles encadrent les conditions de candidature et la capacité du candidat à participer à l’élection. Même si le formulaire ne reproduit pas le contenu intégral de ces textes, il rappelle que la déclaration s’inscrit dans un cadre légal précis.

Données personnelles et droit de rectification

Le formulaire mentionne l’application de la loi n°78-17 du 8 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il précise que cette réglementation s’applique aux réponses faites dans la déclaration.

Le candidat dispose ainsi d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant, auprès du délégué à la protection des données de la caisse de mutualité sociale agricole destinataire de la déclaration.

En pratique, cela signifie que les informations d’identité et de contact inscrites sur le CERFA ne sont pas de simples mentions administratives. Elles relèvent aussi de la protection des données personnelles. D’où l’intérêt de renseigner des données exactes, complètes et à jour.

Ce qu’il faut retenir avant de télécharger le formulaire

Le CERFA 11308*05 est un document électoral spécifique à la candidature individuelle à l’élection des délégués cantonaux du 2ème collège de la MSA. Son remplissage demande de la précision, car il combine informations d’identité, rattachement électoral, mandat de dépôt éventuel, attestation sur l’honneur et pièce justificative obligatoire.

Avant de le compléter, il faut vérifier que :

• vous relevez bien du 2ème collège concerné,
• la caisse de MSA destinataire est la bonne,
• le ou les cantons sont correctement identifiés,
• le nom de la liste est exact,
• la copie d’une pièce d’identité est prête à être jointe,
• toutes les mentions finales, date, lieu et signature, seront bien apposées.

En cas d’incertitude sur les conditions d’éligibilité, les modalités de dépôt ou le calendrier, il reste prudent de consulter la fiche officielle liée au formulaire sur Service-Public.fr ou de contacter directement la caisse de MSA concernée.