CERFA 11790-01 : Feuille de soins - Soins reçus à l'étranger par le travailleur salarié détaché

À quoi sert le CERFA 11790*01 pour les soins reçus à l'étranger

Le CERFA 11790*01, intitulé Feuille de soins, soins reçus à l'étranger par le travailleur salarié détaché, permet de demander le remboursement de dépenses de santé engagées hors d’Europe lorsque vous êtes salarié détaché. Il s’adresse aux particuliers relevant de cette situation et concerne des soins déjà reçus et déjà réglés.

Ce formulaire a une finalité précise : transmettre à votre organisme d’assurance maladie les éléments nécessaires pour examiner votre demande de prise en charge ou de remboursement. Il ne remplace pas une carte vitale, ni une prise en charge directe sur place. Il sert après les soins, lorsque l’assuré a avancé les frais.

La version référencée par l’administration porte l’identifiant DILA R18426. La dernière vérification mentionnée remonte au 15 février 2021. La fiche officielle est accessible sur Service-Public.fr, ce qui permet de contrôler à tout moment si des consignes ont évolué.

Le document vise les soins reçus dans un pays hors Europe par un travailleur salarié détaché. Sont notamment visés les soins en lien avec une maladie, une maternité, un accident du travail, un accident causé par un tiers, ou encore une affection ouvrant droit à une pension française de guerre. Le formulaire comporte aussi des rubriques spécifiques selon la nature des soins : médecin, pharmacien, laboratoire, auxiliaire médical ou établissement hospitalier.

Il faut être attentif à un point essentiel : cette feuille de soins ne doit pas être utilisée pour des soins reçus en France. Le formulaire lui-même le rappelle expressément. En pratique, il s’agit donc d’un support très ciblé, conçu pour les situations de détachement professionnel à l’étranger, avec remboursement demandé en France.

Qui peut utiliser ce formulaire

Le public concerné est celui des particuliers, plus précisément le salarié détaché par son employeur français dans un pays situé hors Europe. Le bénéficiaire des soins peut être l’assuré lui-même ou, dans certains cas, un ayant droit, sous réserve de pouvoir justifier cette qualité lors d’une première demande.

Le formulaire distingue d’ailleurs clairement :

• le bénéficiaire des soins, c’est-à-dire la personne qui a reçu les soins,
• l’assuré, si cette personne est différente du patient,
• l’employeur en France, dont les coordonnées doivent être indiquées.

Pour les ayants droit, le formulaire précise qu’en cas de première demande, il convient de joindre un justificatif établissant cette qualité. Pour les enfants de plus de 16 ans, un certificat de scolarité doit aussi être fourni.

Dans quels cas la feuille de soins est nécessaire

Le CERFA 11790*01 devient utile lorsque vous avez consulté un professionnel de santé ou été hospitalisé à l’étranger, que vous avez payé les frais, puis que vous souhaitez obtenir un remboursement auprès de votre caisse française d’assurance maladie. Le formulaire permet de formaliser la demande et d’attester de plusieurs éléments : identité du patient, nature des soins, date, lieu, montant réglé, et paiement effectif.

Il peut être utilisé pour des consultations médicales, des médicaments prescrits, des analyses, des actes de soins infirmiers ou de kinésithérapie, ainsi que pour une hospitalisation. Chaque catégorie de soins comporte ses propres zones à faire compléter par le professionnel ou l’établissement concerné.

Comment remplir le CERFA 11790*01 correctement

Pour éviter un dossier incomplet, il faut distinguer ce que vous devez remplir vous-même et ce qui doit être complété par les professionnels de santé. Le formulaire contient plusieurs parties, dont certaines sont strictement réservées aux intervenants médicaux.

Les informations à renseigner par l’assuré

Vous devez compléter les informations d’identification et de situation administrative, sauf les mentions qui doivent être portées par le professionnel de santé. Les rubriques attendues sont les suivantes :

• nom et prénom du bénéficiaire des soins, éventuellement avec le nom d’usage,
• numéro d’immatriculation, ou à défaut date de naissance pour le patient,
• identité de l’assuré si le patient n’est pas l’assuré,
• adresse en France, avec code postal et commune,
• adresse à l’étranger, avec localité et pays,
• nom et adresse de l’employeur en France,
• motif des soins, maladie, maternité, accident du travail, accident causé par un tiers, ou autre situation prévue sur le formulaire.

La déclaration sur l’honneur, située en fin de document, doit également être complétée et signée. Pour une hospitalisation, une attestation spécifique permet de confirmer le montant directement réglé, en indiquant s’il s’agit du montant total ou partiel des frais. Si un organisme d’assurance local a déjà versé une somme, cette information doit être précisée.

Les parties à faire compléter par les professionnels de santé

La feuille de soins doit être remplie par les intervenants qui ont réellement dispensé les soins. Selon le cas, il peut s’agir :

• d’un médecin généraliste, spécialiste ou radiologue,
• d’un pharmacien ou d’un fournisseur,
• d’un laboratoire ou d’un autre intervenant paramédical, comme un infirmier ou un masseur-kinésithérapeute,
• d’un établissement hospitalier.

Pour le médecin ou l’établissement, les informations essentielles comprennent notamment l’identité du professionnel ou la dénomination de l’établissement, la spécialité, l’adresse, la date des soins, la nature de l’acte, le lieu des soins, le montant des honoraires perçus, ainsi que la signature attestant l’exécution et le paiement. Le cachet du prescripteur ou de l’établissement est expressément indiqué comme obligatoire.

Pour les médicaments ou fournitures, le pharmacien ou le fournisseur doit mentionner la date de l’ordonnance, la durée du traitement délivré, le montant total réglé, l’unité monétaire, puis apposer sa signature, la date de délivrance et son cachet ou une identification équivalente.

Pour un laboratoire ou un autre intervenant, il faut en général faire indiquer la date de prescription, la date de l’acte ou la période des soins, le lieu du traitement, la nature et le nombre d’actes, ainsi que le montant total payé. Là encore, la signature et le cachet sont attendus.

En cas d’hospitalisation, le directeur de l’établissement ou son représentant doit certifier le séjour, avec les dates d’entrée et de sortie, ainsi que le ou les services concernés.

Une feuille par prescripteur et par bénéficiaire

Le formulaire donne une consigne importante : utilisez une feuille par prescripteur ou établissement, et une feuille par bénéficiaire des soins. Cela signifie qu’en présence de plusieurs médecins, de plusieurs établissements, ou de soins pour plusieurs personnes, il ne faut pas regrouper l’ensemble sur un seul document.

Cette règle facilite le traitement du dossier par l’assurance maladie et limite le risque de rejet pour mélange de pièces ou d’informations incohérentes.

Les pièces à joindre impérativement au dossier

Le CERFA 11790*01 n’est jamais suffisant à lui seul. La demande doit être accompagnée de justificatifs, et certains sont expressément présentés comme obligatoires.

Les documents médicaux et justificatifs de paiement

Le formulaire précise qu’il faut joindre obligatoirement les originaux des prescriptions médicales ainsi que les factures détaillées acquittées. La description officielle rappelle aussi que les originaux des factures réglées par l’assuré doivent accompagner la demande.

En pratique, il convient donc de réunir :

Le caractère acquitté des factures est central. L’assurance maladie doit pouvoir vérifier que les sommes ont bien été avancées par l’assuré. Il est donc recommandé de conserver une copie complète de tous les documents avant l’envoi, même si le formulaire demande les originaux pour certaines pièces.

Le cas du relevé d’identité bancaire

Le formulaire mentionne que les remboursements sont effectués systématiquement sur votre compte bancaire ou postal. En cas de première demande de remboursement ou de modification de votre compte, il faut joindre un relevé d’identité bancaire.

Cette pièce n’est donc pas toujours nécessaire, mais elle devient indispensable si votre caisse ne dispose pas déjà de coordonnées à jour pour effectuer le virement.

Envoi du formulaire, délais et suivi de la demande

À qui adresser la feuille de soins

La consigne figurant sur le document est claire : vous devez adresser cette feuille de soins à votre organisme d’assurance maladie, accompagnée des factures originales acquittées. Il s’agit en principe de votre caisse de rattachement en France.

Si vous avez un doute sur le bon destinataire, le plus prudent est de vérifier auprès de votre caisse ou sur la fiche officielle Service-Public.fr liée à l’identifiant R18426. Selon votre situation, votre régime d’assurance maladie peut orienter l’adresse d’envoi ou les modalités pratiques de dépôt.

Quand envoyer le dossier

Le formulaire et les informations officielles fournies ici ne mentionnent pas de délai chiffré précis pour l’envoi. Il est donc préférable d’adresser votre dossier dès que possible après les soins, une fois l’ensemble des justificatifs réunis. Plus l’envoi est rapide, plus il est facile de conserver des pièces lisibles, datées et cohérentes.

En l’absence de délai explicite sur le document, mieux vaut éviter d’attendre et, en cas d’interrogation sur la recevabilité temporelle de votre demande, interroger directement votre organisme d’assurance maladie.

Ce qui se passe après l’envoi

Une fois le dossier transmis, la caisse vérifie généralement la complétude du formulaire, la cohérence des informations déclarées, l’existence des prescriptions, la preuve du paiement et la qualité de l’assuré ou du bénéficiaire. Si une pièce manque, un complément peut être demandé.

Le remboursement, lorsqu’il est accordé, est versé sur le compte bancaire ou postal connu de l’assurance maladie. Le formulaire précise ce mode de paiement, ce qui souligne l’importance de fournir un relevé d’identité bancaire à jour en cas de première demande ou de changement de coordonnées.

Si les soins ont donné lieu à une prise en charge partielle par un organisme d’assurance local, cette information doit être déclarée, notamment pour l’hospitalisation. Elle peut être prise en compte dans l’instruction du dossier.

Conseils pratiques pour éviter un refus ou un traitement retardé

Vérifier les signatures, cachets et unités monétaires

Une difficulté fréquente, pour les soins reçus à l’étranger, tient au niveau de détail attendu par la caisse française. Le CERFA prévoit expressément plusieurs mentions à faire porter par les professionnels : signature, cachet, identification, date, nature de l’acte et montant payé, avec indication de l’unité monétaire. Un oubli sur l’une de ces mentions peut compliquer l’examen du dossier.

Avant l’envoi, il est utile de contrôler que chaque rubrique correspondant à un soin réel a bien été complétée par le bon intervenant et que les montants sont lisibles.

Ne pas confondre patient et assuré

Lorsque le bénéficiaire des soins n’est pas l’assuré, cette distinction doit être renseignée proprement. Cela concerne notamment certaines demandes pour les ayants droit. Une erreur d’identité, de numéro d’immatriculation, ou l’absence de justificatif pour un ayant droit, peut retarder le remboursement.

Préparer un dossier exploitable dès le premier envoi

Pour ce type de démarche, la qualité du premier envoi compte beaucoup. Un dossier complet, classé et cohérent évite souvent des échanges supplémentaires avec la caisse. C’est dans cette logique que Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version prête à être complétée plus sereinement, ce qui peut être utile lorsque l’on gère des soins reçus à l’étranger dans un contexte de détachement professionnel déjà complexe.

Il reste conseillé de conserver une copie du formulaire rempli, des prescriptions, des factures et, si possible, d’une preuve d’envoi. Ces précautions sont particulièrement utiles si l’organisme d’assurance maladie sollicite des compléments ou si vous devez suivre l’état d’avancement de votre demande.

Ce qu’il faut retenir sur la feuille de soins pour salarié détaché hors Europe

Le CERFA 11790*01 est le document de référence pour demander le remboursement de soins reçus hors Europe par un travailleur salarié détaché. Il doit être utilisé uniquement dans ce cadre, et non pour des soins réalisés en France.

Son bon usage repose sur quatre exigences simples :

• compléter soigneusement les rubriques relevant de l’assuré et du bénéficiaire des soins,
• faire renseigner les parties médicales par les professionnels ou établissements concernés,
• joindre les prescriptions originales et les factures détaillées acquittées,
• adresser l’ensemble à votre organisme d’assurance maladie, avec un relevé d’identité bancaire si nécessaire.

En cas de doute sur votre situation personnelle, sur le pays concerné, ou sur la caisse compétente, la fiche officielle Service-Public.fr associée à l’identifiant R18426 reste le point de vérification le plus sûr.