CERFA 13889-03 : Déclaration collective de candidature - Élection des délégués cantonaux du 2ème collège - Mutualité sociale agricole

À quoi sert le CERFA 13889*03 pour les élections de la Mutualité sociale agricole

Le CERFA 13889*03 correspond à la déclaration collective de candidature pour l’élection des délégués cantonaux du 2ème collège de la Mutualité sociale agricole, souvent appelée MSA. Il s’adresse aux particuliers concernés par ce scrutin, dans le cadre fixé par l’article R 723-46 du code rural et de la pêche maritime.

Ce formulaire permet à une liste de candidats d’être déposée de manière groupée pour participer à l’élection des délégués cantonaux à l’assemblée générale d’une caisse de MSA. Il ne s’agit donc pas d’une candidature isolée, mais d’une démarche collective portée par un mandataire de liste.

Le document officiel mentionne expressément qu’il s’agit d’une déclaration collective pour le 2ème collège. Cette précision est essentielle, car les règles électorales de la MSA distinguent différents collèges. Il faut donc veiller à utiliser le bon formulaire, correspondant exactement à la catégorie électorale concernée.

Le formulaire prévoit notamment :

• le nom de la liste,
• l’identité du mandataire chargé de déposer la liste,
• l’ordre de présentation des candidats, qui est indiqué comme obligatoire et définitif,
• les informations d’état civil de chaque candidat, jusqu’à six personnes sur le modèle fourni,
• la désignation de la caisse de MSA concernée,
• l’indication du ou des cantons concernés, notamment en cas de regroupement de cantons,
• la date, le lieu, l’heure et la signature lors du dépôt.

Le CERFA 13889*03 a été vérifié dans les données DILA à la date du 6 octobre 2021, sous l’identifiant R53805. La fiche officielle peut être consultée sur Service-Public.fr, ce qui permet de vérifier à tout moment si une mise à jour est intervenue ou si des précisions complémentaires ont été publiées par l’administration.

Dans quel cadre intervient cette déclaration collective

Les élections de la MSA ont pour objet de désigner des représentants appelés à siéger comme délégués cantonaux. Ces délégués participent à la vie démocratique de l’organisme de protection sociale du monde agricole. Dans ce contexte, la déclaration collective sert à officialiser la présentation d’une liste de candidats pour un territoire donné.

Le formulaire fait référence à l’élection des délégués cantonaux du 2ème collège à l’assemblée générale de la caisse de Mutualité sociale agricole. Concrètement, il permet à la caisse destinataire d’identifier clairement :

• la liste présentée,
• les personnes candidates,
• leur ordre de présentation,
• le secteur électoral concerné.

L’ordre des candidats n’est pas un simple détail de présentation. Le document officiel précise qu’il est obligatoire et définitif. Cela signifie qu’au moment du dépôt, la liste doit déjà être finalisée et cohérente. Toute hésitation de dernière minute doit être réglée avant l’envoi ou le dépôt du formulaire.

Qui peut utiliser ce formulaire

Le public visé est celui des particuliers. Plus précisément, ce CERFA concerne les personnes qui souhaitent se présenter collectivement dans le cadre des élections de la MSA, au titre du 2ème collège. Il suppose que les candidats remplissent les conditions liées à cette élection, lesquelles doivent être appréciées à la lumière des règles électorales applicables par la MSA et des informations officielles disponibles.

Le dépôt est effectué par un mandataire de la liste. Le formulaire prévoit une phrase type dans laquelle ce mandataire déclare déposer les candidatures des personnes mentionnées. Il faut donc identifier clairement la personne chargée d’accomplir cette formalité. Le document précise d’ailleurs qu’il convient de rayer la mention inutile entre Monsieur et Madame, puis d’indiquer les nom et prénoms de la personne chargée de déposer la liste.

Comment remplir correctement le CERFA 13889*03

La qualité du remplissage est déterminante. En matière électorale, une erreur formelle peut fragiliser une candidature collective. Il est donc important de reprendre chaque rubrique avec méthode, sans approximation.

Le nom de la liste

La première information attendue est le nom de la liste. Cette mention permet d’identifier officiellement le groupement de candidatures. Il est préférable d’opter pour une dénomination claire, stable et identique sur tous les documents annexes éventuels. Si des déclarations individuelles accompagnent la déclaration collective, la cohérence des intitulés doit être vérifiée avant dépôt.

Le mandataire de la liste

Le formulaire comporte un espace destiné au mandataire de la liste. Cette personne dépose officiellement les candidatures au nom de l’ensemble des candidats figurant sur la déclaration collective. Il faut y faire figurer :

• la civilité, en rayant la mention inutile,
• les nom et prénoms du mandataire,
• la formulation attestant qu’il ou elle dépose la liste concernée.

Le rôle du mandataire est central sur le plan pratique. C’est lui ou elle qui assure la cohérence du dossier, rassemble les pièces justificatives et effectue la transmission à la caisse de MSA compétente.

Les informations à renseigner pour chaque candidat

Le modèle du CERFA permet d’inscrire jusqu’à six candidats. Pour chacun, plusieurs informations doivent être indiquées avec précision.

• Le nom, à remplir en majuscules.
• Les prénoms.
• La date de naissance.
• L’adresse électronique, mais cette mention est indiquée comme facultative sur le formulaire.

Le document officiel contient une consigne particulière pour les femmes mariées : il faut indiquer le nom de jeune fille suivi du nom d’épouse. Cette exigence mérite une attention particulière, car l’état civil doit correspondre aux pièces d’identité jointes au dossier.

Le remplissage en majuscules pour le nom n’est pas anodin. Il répond à un objectif de lisibilité administrative. Il est donc conseillé de respecter strictement cette consigne, sans abréviation ni variation orthographique.

L’ordre de présentation des candidats

Le formulaire rappelle expressément que l’ordre de présentation sur la liste des candidats est obligatoire et définitif. Il ne faut donc pas considérer la numérotation des candidats comme une simple commodité. L’ordre retenu fait partie intégrante de la déclaration collective.

Avant de compléter les lignes 1 à 6, il est prudent de vérifier en amont :

• que tous les candidats sont d’accord sur leur ordre d’inscription,
• que les déclarations individuelles reflètent la même organisation,
• qu’aucun document annexe ne présente une version différente de la liste.

La caisse de MSA et le ou les cantons concernés

La déclaration doit ensuite préciser l’élection à laquelle les candidats se présentent, c’est-à-dire l’élection des délégués cantonaux du 2ème collège à l’assemblée générale de la caisse de MSA concernée. Le formulaire prévoit un emplacement pour indiquer :

• la caisse de Mutualité sociale agricole compétente,
• le canton ou les cantons concernés.

Le texte officiel précise qu’en cas de regroupement de cantons, il faut indiquer les différents cantons. Cette mention est importante pour éviter toute ambiguïté sur le périmètre électoral de la liste déposée.

La date, le lieu, l’heure et la signature

En fin de formulaire, il convient d’indiquer :

• le lieu où la déclaration est établie,
• la date,
• l’heure,
• la signature.

Ces éléments matérialisent le dépôt de la liste. Il est conseillé de relire l’ensemble du document juste avant signature afin de s’assurer qu’aucune case utile n’a été oubliée et qu’aucune pièce jointe ne manque.

Les pièces à joindre obligatoirement à la déclaration collective

Le CERFA 13889*03 contient une mention d’importance majeure : la déclaration collective doit être obligatoirement accompagnée des déclarations individuelles et des copies des pièces d’identité de chaque candidat.

Autrement dit, le formulaire collectif ne suffit pas à lui seul. Il constitue la pièce centrale du dossier, mais il doit être complété par des annexes pour chacun des membres de la liste.

Liste des documents à prévoir

Pourquoi ces pièces sont essentielles

Les déclarations individuelles permettent de confirmer personnellement la candidature de chaque personne figurant sur la liste. Les copies de pièces d’identité servent quant à elles à sécuriser l’identification des candidats. Le rapprochement entre ces documents et la déclaration collective doit être parfaitement cohérent.

Il est donc recommandé de vérifier, pour chaque candidat :

• l’orthographe exacte du nom et des prénoms,
• la concordance de la date de naissance,
• la lisibilité de la copie de la pièce d’identité,
• la présence effective de la déclaration individuelle correspondante.

Quand plusieurs personnes préparent ensemble le dossier, les erreurs les plus courantes tiennent souvent aux incohérences entre les pièces. Un nom d’usage au lieu du nom demandé, une date mal recopiée ou un ordre de liste différent d’un document à l’autre peuvent compliquer l’instruction du dossier.

C’est précisément dans ce type de démarche sensible, où chaque information doit être alignée entre plusieurs pièces, que l’intérêt d’un document structuré et facile à compléter apparaît nettement, et Startdoc permet justement d’accéder à une version prête à l’emploi du CERFA concerné afin de limiter les oublis de forme lors de la constitution du dossier de candidature.

Déposer la candidature collective, étape par étape

La bonne méthode consiste à préparer le dépôt comme un dossier complet, et non comme un simple formulaire à signer. Une organisation rigoureuse est particulièrement utile lorsqu’une liste comporte plusieurs candidats.

1. Vérifier que le formulaire utilisé est le bon

Avant tout remplissage, il faut s’assurer qu’il s’agit bien du CERFA 13889*03, relatif à la déclaration collective de candidature pour l’élection des délégués cantonaux du 2ème collège de la MSA. Le numéro de CERFA et le titre du document doivent correspondre exactement à la démarche envisagée.

2. Arrêter définitivement la composition et l’ordre de la liste

Puisque l’ordre de présentation est obligatoire et définitif, cette étape doit intervenir en amont. Il est préférable d’obtenir l’accord de tous les candidats avant même de commencer la saisie du formulaire.

3. Rassembler les informations d’état civil de chaque candidat

Il faut ensuite collecter les éléments nécessaires pour chacun :

• nom en majuscules,
• prénoms,
• date de naissance,
• éventuellement adresse électronique.

Pour les personnes mariées concernées par la mention spécifique du formulaire, il faut respecter la présentation demandée du nom de jeune fille suivi du nom d’épouse.

4. Compléter la déclaration collective

Le mandataire renseigne le nom de la liste, son identité, puis inscrit successivement les candidats dans l’ordre retenu. Il indique ensuite la caisse de MSA concernée ainsi que le ou les cantons.

5. Ajouter les déclarations individuelles

Chaque candidat doit fournir sa propre déclaration individuelle. Ces documents doivent être préparés et relus avec le même niveau d’exigence que la déclaration collective.

6. Joindre les copies des pièces d’identité

Les copies doivent être lisibles et complètes. En cas de doute sur la qualité d’une copie, il vaut mieux en refaire une avant le dépôt. Une pièce peu lisible peut ralentir l’examen du dossier.

7. Relire l’ensemble du dossier

Une relecture finale permet de vérifier :

• la présence de tous les candidats attendus,
• la cohérence de l’ordre de présentation,
• l’exactitude des noms, prénoms et dates de naissance,
• la concordance entre formulaires et pièces d’identité,
• la présence de la signature, du lieu, de la date et de l’heure.

8. Déposer ou transmettre le dossier à la caisse compétente

Le formulaire est destiné à la caisse de Mutualité sociale agricole concernée par l’élection. Il convient donc d’identifier précisément la caisse destinataire. Si une modalité particulière de dépôt est prévue localement, il est prudent de la vérifier auprès de la caisse ou sur les informations officielles disponibles.

Délais, calendrier et vigilance sur la date de dépôt

Le formulaire transmis ne précise pas, dans son corps, un calendrier détaillé de dépôt applicable dans tous les cas. Il mentionne le contexte des élections 2020, mais il ne faut pas déduire de ce seul intitulé des délais automatiquement réutilisables à une autre échéance électorale.

En pratique, la question du calendrier est déterminante. Une candidature déposée hors délai peut être écartée, même si le dossier est complet sur le fond. C’est pourquoi il est indispensable de consulter les informations actualisées communiquées par la caisse de MSA compétente ou par Service-Public.fr.

Ce qu’il faut vérifier avant l’envoi

• la date limite de dépôt applicable à l’élection concernée,
• les éventuelles heures de clôture si le dépôt doit intervenir avant un certain horaire,
• la forme de transmission admise, par exemple dépôt direct ou envoi selon les consignes locales,
• les éventuelles consignes complémentaires données par la caisse de MSA.

Le CERFA comporte un emplacement pour l’heure, ce qui montre que la temporalité du dépôt peut avoir une importance pratique. Même en l’absence d’indication de délai sur le formulaire lui-même, mieux vaut anticiper et éviter un dépôt au dernier moment.

Pourquoi anticiper est particulièrement important

Une déclaration collective implique plusieurs personnes, plusieurs signatures ou validations, ainsi que plusieurs pièces à joindre. Plus le nombre de candidats augmente, plus le risque d’oubli ou de discordance documentaire grandit. Préparer le dossier à l’avance permet de corriger les erreurs avant qu’elles ne deviennent bloquantes.

Où envoyer le CERFA 13889*03

La déclaration collective doit être adressée à la caisse de Mutualité sociale agricole destinataire, c’est-à-dire celle compétente pour l’élection visée. Le formulaire comporte un emplacement pour désigner la caisse concernée. C’est un point essentiel, car le dossier doit être orienté vers la bonne structure.

Identifier la bonne caisse de MSA

Le document renvoie à l’élection des délégués cantonaux à l’assemblée générale de la caisse de MSA. Il faut donc déterminer la caisse territorialement compétente, en fonction du canton ou des cantons indiqués sur la déclaration.

Si plusieurs cantons sont regroupés, il est nécessaire de les mentionner clairement. Cette précision permet à la caisse de rattacher correctement la liste au bon périmètre électoral.

En cas d’hésitation sur le destinataire

Si un doute subsiste sur la caisse compétente, sur l’adresse de dépôt ou sur les modalités pratiques de transmission, il est préférable de :

• consulter la fiche officielle Service-Public.fr liée à l’identifiant R53805,
• prendre contact avec la caisse de MSA concernée,
• vérifier les consignes locales éventuellement diffusées pour le scrutin.

Cette vérification préalable évite les envois au mauvais destinataire, qui peuvent faire perdre un temps précieux lorsque la date limite approche.

Ce qui se passe après le dépôt de la déclaration collective

Une fois le dossier transmis, la caisse destinataire procède à son examen dans le cadre de l’organisation du scrutin. Le but de cette phase est notamment de vérifier que la liste a été présentée conformément aux règles applicables et que les pièces attendues sont bien présentes.

Contrôle du dossier

L’administration ou l’organisme destinataire peut notamment vérifier :

• que le formulaire utilisé est le bon,
• que le mandataire est clairement identifié,
• que les candidats sont renseignés dans un ordre précis et cohérent,
• que les déclarations individuelles sont jointes,
• que les copies des pièces d’identité sont présentes,
• que la caisse et les cantons ont été correctement indiqués.

Importance de la cohérence documentaire

Dans une candidature collective, la cohérence globale compte autant que chaque pièce prise séparément. Un dossier peut paraître complet en apparence, mais soulever une difficulté si un nom est orthographié différemment entre la déclaration collective, une déclaration individuelle et la pièce d’identité.

Une attention particulière doit donc être portée à l’uniformité des informations, surtout lorsque plusieurs personnes transmettent leurs documents à des moments différents.

Suite donnée à la candidature

Le formulaire lui-même ne détaille pas les étapes ultérieures du traitement ni les modalités de publication ou d’enregistrement de la liste. Pour connaître la suite exacte donnée au dépôt, il convient de se référer aux informations communiquées par la MSA et, le cas échéant, aux notices ou instructions publiées pour l’élection concernée.

Protection des données personnelles figurant sur le formulaire

Le CERFA 13889*03 rappelle que la loi du 8 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire. Les candidats disposent d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.

Le texte précise que ce droit s’exerce auprès du délégué à la protection des données de la caisse de Mutualité sociale agricole destinataire de la déclaration. Cette mention est importante, car le dossier comporte des données d’identité et, le cas échéant, des adresses électroniques.

Bonnes pratiques avant transmission

• ne transmettre que les informations demandées par le formulaire,
• vérifier l’exactitude des données avant signature,
• conserver une copie du dossier envoyé,
• s’assurer que les pièces d’identité jointes sont lisibles sans être inutilement surabondantes.

Conserver un exemplaire complet de la déclaration collective et des pièces transmises est une précaution utile, tant pour le suivi administratif que pour l’exercice éventuel des droits liés aux données personnelles.

Les erreurs à éviter avec le CERFA 13889*03

Plusieurs points appellent une vigilance particulière lors de la préparation du dossier.

Utiliser un formulaire inadapté

Il faut éviter toute confusion avec un autre CERFA électoral de la MSA. Le numéro 13889*03 correspond bien à la déclaration collective de candidature pour les délégués cantonaux du 2ème collège.

Modifier l’ordre des candidats après préparation

Le formulaire est très clair, l’ordre de présentation est obligatoire et définitif. Il ne faut donc pas finaliser le dossier tant que cet ordre n’est pas arrêté de manière certaine.

Oublier les pièces jointes obligatoires

L’absence d’une déclaration individuelle ou d’une copie de pièce d’identité pour un seul candidat peut fragiliser l’ensemble du dossier. Il est conseillé d’utiliser une liste de contrôle avant dépôt.

Mal renseigner le nom des candidates mariées

Le formulaire prévoit une consigne spécifique sur le nom de jeune fille suivi du nom d’épouse. Ne pas la respecter peut créer une discordance avec les justificatifs d’identité.

Envoyer le dossier sans vérifier la caisse destinataire

La déclaration doit être adressée à la bonne caisse de MSA. Une erreur de destinataire peut retarder le traitement ou compromettre le respect du calendrier.

Déposer le dossier trop tard

Même si le formulaire reproduit ne détaille pas tous les délais, il reste indispensable de vérifier les échéances applicables. En matière électorale, un dépôt tardif expose à un rejet pour irrecevabilité.

Ce qu’il faut retenir pour préparer un dossier recevable

Le CERFA 13889*03 est le formulaire officiel à utiliser pour déposer une déclaration collective de candidature à l’élection des délégués cantonaux du 2ème collège de la MSA. Il doit être complété avec rigueur par le mandataire de la liste, en respectant l’ordre définitif des candidats et en indiquant précisément la caisse de MSA ainsi que le ou les cantons concernés.

Le dossier ne se limite pas au formulaire collectif. Il doit impérativement comprendre les déclarations individuelles et les copies des pièces d’identité de chaque candidat. La cohérence entre toutes les pièces est essentielle.

Avant tout dépôt, il reste prudent de vérifier les modalités actualisées auprès de la caisse compétente ou sur Service-Public.fr, notamment en ce qui concerne le calendrier, les conditions pratiques de transmission et l’éventuelle actualisation du formulaire.

Une déclaration collective bien préparée, complète et homogène est la meilleure garantie pour présenter une liste dans des conditions administratives sécurisées.