CERFA 14903-33 : Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat

CERFA 14903*33 : demander la retraite d’un fonctionnaire de l’État ou d’un magistrat sur formulaire papier

Le CERFA 14903*33 correspond à la demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État ou d’un magistrat, avec demande de pension de retraite et de retraite additionnelle. Il s’adresse aux particuliers relevant de la fonction publique d’État, ainsi qu’aux magistrats, lorsqu’ils sont dans l’impossibilité absolue d’effectuer la démarche en ligne.

Le formulaire papier n’a donc pas vocation à remplacer la procédure numérique par simple préférence personnelle. Le document officiel précise qu’il doit être utilisé si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou à un réseau, ou si vous ne disposez pas d’un numéro de sécurité sociale. Une déclaration sur l’honneur est prévue dès les premières pages pour justifier ce recours au papier.

Ce CERFA comporte deux volets distincts, qui ne poursuivent pas le même objectif et ne sont pas envoyés au même destinataire :

• Le volet 1, consacré à la demande de départ à la retraite, sert à mettre fin à votre activité professionnelle. Il doit être adressé, par voie hiérarchique, à votre administration gestionnaire des ressources humaines.
• Le volet 2, consacré à la demande de pension de retraite et de retraite additionnelle, permet la mise en paiement de vos droits. Il doit être transmis au Service des retraites de l’État, à Nantes.

Cette distinction est essentielle. Beaucoup d’usagers pensent qu’une seule demande suffit. En réalité, cesser ses fonctions et obtenir le versement de sa pension sont deux démarches liées, mais juridiquement séparées.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire

Les agents concernés

Le CERFA 14903*33 est destiné aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats. Il peut être utilisé pour un départ à l’âge légal de la retraite, au-delà de cet âge, ou dans certains cas de départ anticipé expressément prévus par le formulaire.

Il vise notamment les situations suivantes :

• départ à l’âge légal de la retraite ou après cet âge,
• départ anticipé au titre de parent d’au moins 3 enfants,
• départ anticipé au titre d’une carrière longue,
• départ anticipé comme parent d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %,
• départ anticipé comme fonctionnaire handicapé avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou ayant la qualité de travailleur handicapé.

Les situations exclues

Le formulaire ne concerne pas certains départs anticipés au titre de l’invalidité. Sont exclus les cas de mise à la retraite pour invalidité en raison d’une incapacité permanente à exercer toute fonction à l’État, qu’elle soit ou non imputable au service. Sont également exclus certains départs liés à l’invalidité de l’agent en dehors des périodes ouvrant des droits à pension de l’État, ainsi que certains départs liés à l’invalidité du conjoint.

Dans ces hypothèses, il faut se rapprocher du service des ressources humaines et utiliser le formulaire spécifique relatif à la retraite au titre de l’invalidité.

Le cas particulier de la limite d’âge

Si vous partez à la retraite pour limite d’âge, le volet 1 n’a pas à être rempli. Dans cette situation, l’arrêté de radiation des cadres est pris automatiquement par l’administration. En revanche, la demande de pension reste nécessaire pour organiser la mise en paiement de la retraite.

Deux volets, deux destinataires, deux effets juridiques

Volet 1, mettre fin à l’activité

Le premier volet a pour objet votre départ de l’administration. Il doit être formulé au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. Le formulaire attire l’attention sur un point important : le non-respect de ce délai peut vous exposer à un risque de rupture de paiement entre votre dernier traitement d’activité et le premier versement de votre retraite.

Ce volet est transmis à votre administration par voie hiérarchique. S’il est accepté, il donnera lieu à un arrêté de radiation des cadres.

Volet 2, obtenir le versement de la pension

Le second volet concerne la pension de retraite de base et la retraite additionnelle. Il doit être envoyé au Service des retraites de l’État, Bureau des retraites, 10 bd Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 09.

Le formulaire indique que les pages à transmettre sont les pages 6 à 8 et 10, accompagnées des justificatifs demandés, non agrafés.

Le bon réflexe pour éviter les erreurs

Comme ce CERFA mêle plusieurs dimensions, administrative, statutaire, familiale et financière, il mérite une préparation attentive. Pour ce type de démarche sensible, Startdoc permet d’accéder plus simplement au bon document, déjà structuré, ce qui aide à limiter les oublis au moment de constituer un dossier de retraite papier.

Comment remplir le CERFA 14903*33

Le préalable obligatoire

Avant toute chose, vous devez déclarer sur l’honneur que vous êtes contraint d’utiliser le formulaire papier. Deux motifs sont prévus :

• absence d’accès à un ordinateur ou à un réseau,
• absence de numéro de sécurité sociale.

Cette mention n’est pas accessoire. Sans elle, l’usage du formulaire papier pourrait apparaître incohérent au regard des consignes officielles.

Rubriques d’identification

Les deux volets reprennent des informations d’état civil et de contact. Il faut renseigner avec soin :

• nom de famille,
• nom d’usage,
• prénoms dans l’ordre de l’état civil, en soulignant le prénom usuel si demandé,
• date et lieu de naissance,
• numéro de sécurité sociale,
• adresse complète,
• téléphone,
• courriel, lorsqu’il est demandé.

Une écriture très lisible est recommandée par le formulaire lui-même. Si vous remplissez le document avant impression, vérifiez l’exactitude de chaque donnée, notamment le numéro de sécurité sociale et l’adresse de correspondance.

Votre situation administrative

Vous devez indiquer votre grade, ainsi que votre administration, direction ou service. Si vous êtes en position de détachement, le formulaire demande de préciser le grade sur lequel vous souhaitez que votre pension soit calculée, ainsi que l’administration dont relève ce grade.

Ces mentions doivent être cohérentes avec votre situation réelle et, en principe, avec votre bulletin de paie. Le formulaire précise d’ailleurs que les informations utiles figurent sur ce document.

La date de départ à la retraite

La date choisie doit être indiquée avec précision. Un point pratique mérite une vigilance particulière : si vous souhaitez cesser vos services à la fin d’un mois, la date de départ à la retraite doit être fixée au 1er jour du mois suivant. L’exemple donné dans le formulaire est clair : départ à la retraite le 1er septembre, cessation des services le 31 août.

Cette règle est importante car le traitement d’activité cesse après le dernier jour travaillé, tandis que la pension est due à compter du premier jour du mois suivant et versée en fin de mois. En cas de cessation en cours de mois, il peut y avoir un décalage de paiement, sauf exceptions prévues pour la limite d’âge ou l’invalidité.

Le motif du départ

Vous devez cocher le motif correspondant à votre situation. Il faut être précis et ne pas confondre les cas. Le formulaire attire spécialement l’attention sur la différence entre le départ comme fonctionnaire handicapé et la cessation d’activité pour invalidité. Ces deux régimes ne relèvent pas de la même logique ni du même formulaire.

La demande de pension et la retraite additionnelle

Dans le volet 2, vous devez reprendre votre situation administrative et votre date de départ, puis indiquer la date souhaitée de mise en paiement de la pension. Vous devrez aussi préciser si un prélèvement est en cours au titre de la validation de services auxiliaires, et si vous possédez la copie du titre de perception correspondant.

La partie relative à la retraite additionnelle permet de demander son versement le plus tôt possible ou à une date ultérieure. Le formulaire rappelle que cette retraite additionnelle ne peut être mise en paiement qu’à la condition d’être admis à la retraite et d’avoir atteint 62 ans.

Les pièces justificatives à joindre

Le dossier doit être accompagné des justificatifs correspondant à votre situation. Certains documents sont systématiques, d’autres ne sont exigés qu’en présence d’un départ anticipé, d’enfants à déclarer ou d’une situation particulière.

Les justificatifs liés aux enfants

La rubrique enfants est particulièrement sensible car elle peut avoir des conséquences sur vos droits. Le formulaire distingue plusieurs liens avec l’enfant : filiation, adoption, enfant du conjoint, enfant du concubin ou partenaire de PACS, tutelle, enfant recueilli, délégation d’autorité parentale.

Selon le cas, il faut fournir notamment :

• copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance,
• jugement d’adoption,
• jugement de délégation,
• acte de tutelle,
• jugement de divorce avec résidence de l’enfant, si nécessaire,
• tout document établissant la charge effective et permanente de l’enfant, ou le bénéfice d’avantages familiaux pendant la durée requise.

Si certains enfants sont nés avant votre entrée dans la fonction publique, une déclaration sur l’honneur peut être requise pour indiquer si vous avez bénéficié d’une interruption d’activité à leur titre, par exemple un congé de maternité, d’adoption, parental ou de présence parentale.

En présence d’un enfant atteint d’un handicap d’au moins 80 %, il faut également joindre les justificatifs d’invalidité et une déclaration sur l’honneur indiquant les périodes d’éducation à votre domicile.

Cas particuliers à bien anticiper

Le représentant légal

Le volet 2 comporte une rubrique relative au représentant légal. Elle concerne la personne habilitée à percevoir la pension lorsque le pensionné ne peut pas le faire lui-même, par exemple en cas de tutelle. Cette partie doit être remplie avec une grande exactitude si elle vous concerne.

Le conjoint et les anciens conjoints

Le formulaire demande de déclarer le conjoint ou l’ancien conjoint en cas de mariage, ainsi que les éventuelles unions successives. Les dates de mariage, divorce ou décès doivent être portées avec précision. Cette partie ne doit pas être négligée, car elle peut être utile au traitement des droits liés à la situation familiale.

Autres pensions ou prestations perçues

Vous devez signaler si vous percevez déjà certaines prestations ou pensions, comme une allocation temporaire d’invalidité, une pension militaire d’invalidité, une rente de la Légion d’Honneur ou de la Médaille militaire, une retraite du combattant, ou une autre pension. La date de mise en paiement et le régime de retraite doivent alors être précisés.

Cessation d’activité à 55 ans ou plus

Le formulaire comporte une déclaration importante pour les personnes âgées de 55 ans ou plus à la date de mise en paiement de la pension. Sauf exceptions mentionnées par le document, vous devez déclarer qu’à cette date vous aurez cessé toute activité rémunérée, salariée ou non salariée, entraînant une affiliation à un régime de retraite de base.

Les exceptions visées concernent notamment les militaires, les titulaires de pension d’invalidité, certaines activités artistiques et la participation à des instances consultatives. En cas de projet de reprise d’activité après la retraite, il est prudent de vérifier les règles de cumul sur retraitesdeletat.gouv.fr ou auprès du centre de retraites compétent.

Conseils pratiques pour sécuriser votre dossier

Respecter l’ordre logique des démarches

Commencez par vérifier si vous relevez bien de la procédure papier. Ensuite, préparez le volet 1 pour votre administration, puis le volet 2 pour le Service des retraites de l’État. Ne mélangez pas les destinataires et conservez une copie complète de tout ce que vous envoyez.

Soigner les dates

Les erreurs de date sont fréquentes, surtout entre la date de cessation des services, la date de départ à la retraite et la date souhaitée de mise en paiement de la pension. Relisez chaque mention avant signature.

Vérifier les justificatifs familiaux

Les droits liés aux enfants sont souvent source de demandes complémentaires. Si votre situation familiale est complexe, plusieurs unions, adoption, tutelle, délégation, enfant recueilli, il est utile de rassembler les pièces en amont et d’ajouter, si nécessaire, un document libre pour compléter les informations lorsque les lignes du formulaire sont insuffisantes.

Ne pas attendre le dernier moment

Le délai de 6 mois avant le départ n’est pas une simple recommandation. Il vise à limiter les risques de décalage entre la fin de votre rémunération et le début des paiements de retraite. Plus votre carrière ou votre situation familiale est complexe, plus il est judicieux d’anticiper.

Suivre l’instruction du dossier

Le formulaire indique qu’après réception de la demande de pension, le Service des retraites de l’État envoie un état récapitulatif. Puis, après réception des éléments de fin de carrière transmis par l’employeur, vous recevez une estimation du montant de la pension, au plus tôt deux mois avant le départ. Environ un mois avant ce départ, le titre de pension est adressé ou rendu disponible dans l’espace sécurisé ENSAP.

Ce qu’il faut retenir avant l’envoi

Le CERFA 14903*33 est un formulaire de retraite réservé aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats qui ne peuvent absolument pas faire leur demande en ligne. Il faut distinguer clairement la demande de départ à la retraite adressée à l’administration et la demande de pension adressée au Service des retraites de l’État.

Pour que votre dossier soit recevable et traité dans de bonnes conditions, vérifiez quatre points : votre motif d’utilisation du papier, le respect du délai de 6 mois pour le départ, la cohérence de vos dates, et la présence de tous les justificatifs utiles, en particulier ceux relatifs aux enfants, au handicap ou à la validation de services auxiliaires.

En cas de doute sur votre situation personnelle, notamment pour un départ anticipé ou une situation d’invalidité, il reste prudent de consulter votre service RH ou la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr.