CERFA 15037-01 : Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - Droit à l'hébergement oppo

Comprendre le CERFA 15037*01, recours amiable Daho devant la commission de médiation

Le CERFA 15037*01 correspond au formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Il s’inscrit dans le cadre du droit à l’hébergement opposable, souvent désigné par le sigle Daho.

Ce document concerne les particuliers qui estiment ne pas avoir obtenu de solution adaptée à leur situation d’hébergement et qui souhaitent saisir la commission compétente dans leur département. L’objectif n’est pas de demander un logement classique au sens du droit au logement opposable, mais de faire reconnaître qu’une personne ou un ménage doit être accueilli dans une structure relevant de l’hébergement ou de solutions assimilées.

Le titre officiel du formulaire précise le périmètre exact du recours. Il vise :

• une structure d’hébergement,
• un logement de transition,
• un logement-foyer,
• une résidence hôtelière à vocation sociale.

Le formulaire est identifié par la DILA sous la référence R2105. D’après les métadonnées officielles disponibles, la dernière vérification DILA date du 15 octobre 2025. La page officielle de référence est celle de Service-Public.fr, accessible à l’adresse liée à l’identifiant R2105.

Le recours est dit amiable car il est présenté à une commission de médiation avant, le cas échéant, toute autre démarche contentieuse. Il s’agit donc d’une étape centrale pour faire valoir ses droits lorsque l’absence d’hébergement ou l’inadaptation de la solution proposée porte gravement atteinte aux conditions de vie de la personne concernée.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire

Le CERFA 15037*01 est destiné aux personnes qui relèvent du droit à l’hébergement opposable et souhaitent demander l’examen de leur situation par la commission départementale de médiation. Il peut être pertinent lorsque la personne ne dispose pas d’une solution d’hébergement stable ou adaptée, ou lorsqu’elle n’a pas obtenu de réponse satisfaisante dans le cadre des dispositifs existants.

La logique du Daho est différente de celle d’une simple demande administrative. Il ne s’agit pas seulement de signaler une difficulté de logement. Il s’agit de faire reconnaître, par une commission spécialisée, que la situation justifie un accueil prioritaire dans une structure adaptée.

Situations visées par le recours Daho

Au vu de l’intitulé officiel, ce formulaire peut concerner notamment les personnes :

• sans solution d’hébergement effective,
• hébergées dans des conditions précaires ou inadaptées,
• en attente d’un accueil dans une structure correspondant à leur situation personnelle, familiale, sociale ou de santé,
• orientées de façon insuffisante ou restées sans réponse dans les dispositifs d’hébergement.

Comme aucune notice associée n’est mentionnée dans les métadonnées, il est prudent de vérifier sur Service-Public.fr les conditions précises d’éligibilité au moment du dépôt. En pratique, la cohérence entre la situation décrite, les justificatifs joints et l’objet du recours est essentielle.

Daho et autres démarches, ne pas confondre

Le recours Daho ne doit pas être confondu avec d’autres procédures proches. Il se distingue notamment :

• de la demande de logement social, qui obéit à une logique d’attribution d’un logement,
• du recours relevant du droit au logement opposable lorsque la demande porte sur un logement pérenne,
• des démarches d’urgence sociale qui peuvent exister parallèlement,
• des saisines adressées directement à une préfecture ou à un service social sans passage par la commission de médiation compétente.

Bien orienter sa demande est décisif. Un recours fondé sur le mauvais dispositif peut retarder la prise en compte de la situation. C’est précisément dans ce type de démarche sensible que Startdoc met à disposition un formulaire pré-rempli plus simple à exploiter, afin d’aider le demandeur à se concentrer sur les faits, les pièces utiles et la cohérence du dossier.

Cadre juridique du droit à l’hébergement opposable

Le droit à l’hébergement opposable repose sur l’idée qu’une personne en grande difficulté ne doit pas rester sans solution d’accueil lorsqu’elle remplit les conditions prévues par les textes. La commission départementale de médiation joue ici un rôle d’examen et d’appréciation. Elle évalue la situation individuelle à partir des éléments fournis dans le formulaire et des justificatifs produits.

Le terme opposable signifie que ce droit n’est pas purement théorique. Il peut être invoqué dans un cadre juridique déterminé. Toutefois, la portée exacte du recours, les conditions d’examen et les suites administratives dépendent du droit applicable et des informations demandées par l’administration au moment de la saisine.

Le rôle de la commission départementale de médiation

La commission départementale de médiation n’est pas un simple service d’enregistrement. Elle apprécie la réalité de la situation, son urgence éventuelle, l’absence ou l’inadaptation de solution et la nature de l’accueil à envisager. Son intervention vise à reconnaître le caractère prioritaire d’une demande lorsqu’il est justifié.

Cette commission intervient à l’échelle du département. Le dossier doit donc être présenté à l’autorité compétente territorialement. Une erreur de département peut entraîner une perte de temps et nécessiter une nouvelle transmission.

La portée du recours amiable

Le recours amiable constitue une démarche formelle. Il doit permettre à l’administration d’identifier clairement :

• la personne concernée,
• sa situation actuelle,
• les démarches déjà accomplies,
• les difficultés rencontrées,
• les raisons pour lesquelles un accueil dans une structure adaptée est demandé.

Ce recours n’est utile que si le dossier est suffisamment explicite. Une formulation vague ou des pièces incohérentes peuvent fragiliser la demande. Il faut donc exposer les faits avec précision, sans exagération, et relier les justificatifs à la situation réellement vécue.

Comment remplir le CERFA 15037*01 de manière pertinente

En l’absence de PDF exploitable et de notice officielle jointe dans les métadonnées, il convient d’adopter une méthode rigoureuse fondée sur les exigences habituelles des recours administratifs de ce type. Le formulaire doit être rempli lisiblement, complètement et avec des informations actuelles.

Identifier correctement le demandeur

Les informations d’état civil et de contact doivent être exactes. Elles permettent à la commission de médiation de rattacher le dossier à la bonne personne et d’adresser toute correspondance utile. Il faut veiller en particulier :

• à l’orthographe du nom et des prénoms,
• à l’adresse actuelle ou, à défaut, à l’adresse de correspondance,
• aux coordonnées permettant d’être joint rapidement,
• à la composition du foyer si elle influence la demande.

Pour les personnes dont la situation est instable, la question de la domiciliation ou de l’adresse de contact peut être déterminante. Une convocation ou une demande de complément manquée peut retarder l’examen du dossier.

Décrire la situation d’hébergement avec précision

Le coeur du recours repose sur la description de la situation. Il faut indiquer de manière concrète où et comment la personne est hébergée, ou l’absence d’hébergement, ainsi que les difficultés rencontrées. Une présentation chronologique est souvent la plus efficace.

Il est conseillé d’exposer :

• la situation actuelle,
• les changements récents,
• les démarches déjà entreprises,
• les réponses obtenues ou l’absence de réponse,
• les conséquences pratiques et humaines de l’absence de solution adaptée.

Lorsque des éléments personnels aggravent la situation, par exemple la présence d’enfants, un état de vulnérabilité ou une impossibilité matérielle de se maintenir dans le lieu actuel, ils doivent être mentionnés avec sobriété et appuyés par des pièces lorsque cela est possible.

Joindre des justificatifs cohérents

Le dossier doit, autant que possible, contenir des documents permettant à la commission de comprendre et de vérifier la situation invoquée. Les pièces utiles peuvent varier selon les cas, mais elles doivent toujours être en lien direct avec la demande.

Il vaut mieux transmettre un dossier clair et ciblé qu’un ensemble de pièces non classées. Si certains documents contiennent des données sensibles, il est préférable de limiter l’envoi à ce qui est strictement nécessaire à l’examen de la demande.

Soigner l’argumentation sans sortir du cadre

Le recours doit rester centré sur l’objet du formulaire, à savoir l’accès à une structure d’hébergement ou à une solution assimilée. Il est possible d’expliquer un contexte global difficile, mais il faut toujours rattacher les faits à la demande formulée devant la commission.

Une bonne argumentation repose sur trois axes :

1. la réalité de la difficulté actuelle,
2. les démarches déjà entreprises,
3. la nécessité d’une intervention de la commission.

Les formulations excessivement générales ou accusatoires sont rarement utiles. L’enjeu est de rendre le dossier compréhensible, crédible et juridiquement pertinent.

Dépôt du dossier et suivi de la demande

Le CERFA 15037*01 a vocation à être adressé à la commission départementale de médiation compétente. Les modalités concrètes de transmission peuvent dépendre du département concerné. En l’absence d’indications détaillées dans les métadonnées fournies, il est recommandé de consulter la fiche officielle Service-Public.fr liée à la référence R2105 ou les consignes locales applicables.

À qui adresser le formulaire

Le recours doit être envoyé ou déposé auprès de l’organisme chargé de la commission de médiation dans le département compétent. Il est important de vérifier :

• le bon département,
• l’adresse postale exacte,
• l’existence éventuelle de modalités particulières de dépôt,
• la nécessité ou non de conserver une copie intégrale du dossier transmis.

Conserver un exemplaire du formulaire et des pièces jointes est fortement recommandé. En cas de demande complémentaire, de difficulté de traitement ou de contestation ultérieure, cette copie sera très utile.

Vérifier la complétude avant envoi

Avant transmission, un dernier contrôle est indispensable. Il faut notamment vérifier :

• que toutes les rubriques utiles sont renseignées,
• que les pièces jointes annoncées sont bien présentes,
• que les coordonnées sont à jour,
• que le dossier est daté et signé si le formulaire l’exige,
• que les documents transmis sont lisibles.

Une grande partie des blocages administratifs vient de dossiers incomplets ou contradictoires. Une vérification attentive permet souvent d’éviter des retards inutiles.

Suivre l’évolution du recours

Une fois le dossier déposé, il peut être utile de conserver toute preuve de l’envoi ou du dépôt. Selon les pratiques locales, un accusé de réception ou une confirmation de prise en charge peut exister. Si aucune nouvelle n’intervient dans un délai raisonnable, il convient de se rapprocher du service compétent en s’appuyant sur les informations disponibles sur Service-Public.fr ou auprès des interlocuteurs locaux.

Si la situation du demandeur évolue après le dépôt, par exemple en cas de changement d’adresse, de composition familiale ou de dégradation de la situation d’hébergement, il peut être opportun d’en informer rapidement le service qui instruit le dossier.

Droits du demandeur et obligations de vigilance

La personne qui saisit la commission départementale de médiation exerce un droit. Elle peut présenter sa situation, produire des justificatifs et demander qu’il soit statué sur son besoin d’accueil dans une structure adaptée. Ce droit s’accompagne cependant d’une exigence de sincérité et de précision.

Le droit à un examen individualisé

Le recours amiable implique que la situation soit appréciée au regard des éléments personnels du demandeur. Il ne s’agit pas d’une réponse automatique. Chaque dossier doit pouvoir être compris dans sa singularité, en tenant compte du parcours, de la composition du foyer et des difficultés concrètes rencontrées.

Le demandeur a donc intérêt à présenter un dossier aussi individualisé que possible, sans se limiter à des formulations standard. Plus les éléments sont reliés à la réalité vécue, plus l’examen peut être pertinent.

L’obligation de fournir des informations exactes

Comme dans toute démarche administrative, les renseignements fournis doivent être exacts. Une erreur matérielle peut parfois être corrigée, mais une déclaration inexacte ou incohérente peut nuire à la crédibilité du recours. Il faut être particulièrement attentif :

• aux dates,
• à la situation familiale,
• au lieu d’hébergement actuel,
• aux démarches déjà effectuées,
• aux pièces produites à l’appui des affirmations.

Lorsque certaines informations sont difficiles à établir, il vaut mieux l’indiquer clairement plutôt que combler les vides de manière approximative.

La nécessité d’actualiser la situation

Une situation d’hébergement peut évoluer rapidement. Le dossier doit refléter la situation la plus récente possible. Si des changements majeurs interviennent après l’envoi, les signaler peut permettre à la commission de disposer d’une vision plus fidèle de la réalité du besoin.

En cas de décision défavorable ou d’absence de solution

Le formulaire est un recours amiable. Cela signifie qu’il s’inscrit dans une chaîne de protection des droits, mais ne clôt pas nécessairement toutes les possibilités d’action. En cas de décision défavorable, de désaccord sur l’appréciation de la situation ou de difficulté persistante malgré la saisine, il peut exister d’autres démarches à envisager.

Vérifier le sens exact de la décision

Avant toute contestation, il faut comprendre la décision rendue ou la réponse reçue. Selon les cas, la difficulté peut provenir :

• d’un dossier incomplet,
• d’une pièce manquante ou insuffisante,
• d’une orientation vers une autre procédure,
• d’une appréciation défavorable de la situation,
• d’un problème de compétence territoriale.

Lire attentivement le courrier reçu permet souvent de déterminer si une régularisation est possible ou si une démarche différente doit être engagée.

Demander conseil pour apprécier les suites possibles

Lorsque la situation est urgente ou juridiquement complexe, il peut être utile de solliciter un accompagnement auprès d’un travailleur social, d’une association spécialisée, d’un point d’accès au droit ou de tout professionnel habitué à ce type de contentieux administratif. L’enjeu est d’identifier la voie la plus adaptée sans perdre de temps.

Les voies de recours exactes, leurs conditions et leurs délais ne peuvent pas être précisées ici sans le texte officiel détaillé du formulaire ou de sa notice. En cas de refus ou d’absence de solution, il convient donc de se reporter à la fiche Service-Public.fr correspondant au CERFA 15037*01 et, si besoin, au courrier notifiant la décision.

Points de vigilance avant de saisir la commission de médiation

Le recours Daho est une démarche sérieuse, à fort enjeu humain. Quelques précautions simples permettent de renforcer la solidité du dossier.

Bien choisir l’objet de la demande

Le formulaire concerne l’accueil dans une structure d’hébergement ou une solution voisine, pas nécessairement l’attribution d’un logement ordinaire. Si le besoin réel relève d’un autre dispositif, il faut éviter de présenter une demande inadaptée. Un mauvais cadrage peut allonger les délais et laisser la personne sans réponse utile.

Présenter des faits vérifiables

La commission doit pouvoir relier les déclarations à des éléments objectifs. Il est donc préférable de :

• dater les événements marquants,
• classer les justificatifs,
• nommer les organismes déjà saisis,
• rendre lisible le parcours récent,
• éviter les pièces sans rapport avec la demande.

Protéger les données sensibles

Un dossier d’hébergement peut contenir des informations personnelles importantes. Il faut transmettre ce qui est utile, mais pas davantage. Les documents médicaux, sociaux ou familiaux sensibles doivent être sélectionnés avec discernement. Lorsque le doute existe, il peut être préférable de demander conseil avant envoi.

Ne pas attendre en cas d’urgence sociale

La saisine de la commission de médiation n’empêche pas, lorsque la situation l’exige, de mobiliser en parallèle les dispositifs d’urgence sociale ou les interlocuteurs locaux compétents. Le recours administratif a son utilité propre, mais il ne remplace pas toujours les démarches immédiates nécessaires pour mettre une personne à l’abri.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 15037*01

Le CERFA 15037*01 est le formulaire officiel de recours amiable Daho devant la commission départementale de médiation pour demander un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Il s’adresse aux particuliers et suppose un dossier cohérent, précis et documenté. La qualité du recours dépend largement de la manière dont la situation est exposée et des pièces jointes. Sans inventer ni minimiser les faits, il faut démontrer pourquoi la saisine de la commission est nécessaire au regard de la situation d’hébergement rencontrée.

Comme les métadonnées ne mentionnent aucune notice associée, la fiche officielle de Service-Public.fr reste la référence à consulter pour vérifier les conditions actualisées de dépôt, les coordonnées utiles et les suites possibles de la procédure. La référence DILA du formulaire est R2105, et la dernière vérification signalée est datée du 15 octobre 2025.