CERFA 15411 : Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né

CERFA 15411 : demander l'indemnisation du congé de maternité restant dû après le décès de la mère d'un nouveau-né

Le formulaire CERFA 15411, identifié par la DILA sous la référence R60886, permet de demander l'indemnisation du congé de maternité restant dû lorsque la mère d'un nouveau-né décède après l'accouchement, pendant son congé de maternité. Il s'agit d'un formulaire destiné aux particuliers, à adresser à l'organisme compétent pour obtenir le versement de l'indemnisation correspondant à la période restant à courir entre la date du décès et la fin du congé légal de maternité de la mère.

Ce document répond à une situation humaine et administrative particulièrement sensible. Il sert à faire valoir un droit précis auprès de l'assurance maladie, d'un organisme conventionné, ou de l'employeur si le demandeur est fonctionnaire. Le contenu du dossier doit donc être préparé avec soin, car la recevabilité de la demande dépend à la fois de la qualité du formulaire rempli et des pièces justificatives jointes.

La version mentionnée par la source officielle correspond au formulaire S3186, CERFA 15411. La dernière vérification DILA indiquée pour la fiche officielle est datée du 24 novembre 2025.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire

Le cas principal, le père de l'enfant demande l'indemnisation

Lorsque la mère décède après la naissance de l'enfant et pendant son congé de maternité, le père de l'enfant peut bénéficier de l'indemnisation du congé restant, à condition de cesser son activité professionnelle. La source officielle précise que cette possibilité existe quel que soit le régime de rattachement du demandeur.

L'indemnisation porte uniquement sur la période comprise entre la date du décès et la fin du congé légal de maternité dont la mère aurait bénéficié.

Si le père ne fait pas la demande

Le formulaire peut aussi être utilisé, le cas échéant, par une autre personne proche de la mère décédée, si le père n'exerce pas ce droit. La source officielle vise alors :

• le conjoint de la mère, non divorcé et non séparé de droit ou de fait,
• la personne liée par un PACS,
• la personne vivant en concubinage avec elle.

Dans cette hypothèse, le demandeur doit également remplir les conditions prévues, notamment la cessation d'activité professionnelle, et justifier de son lien avec la mère.

Un formulaire distinct d'autres démarches familiales

Le CERFA 15411 ne remplace pas les autres formalités liées à la naissance ou au décès. Il ne tient pas lieu, par exemple, de demande de congé de paternité, ni de déclaration de décès, ni de demande de capital-décès. La source officielle rappelle d'ailleurs que l'organisme d'assurance maladie peut orienter le demandeur vers d'autres droits éventuels.

Cette distinction est importante, car beaucoup de dossiers sont ralentis lorsque l'usager pense qu'un seul formulaire couvre l'ensemble de sa situation. Ici, le document vise un objectif unique, obtenir l'indemnisation du congé de maternité restant dû.

Qui peut déposer la demande et auprès de quel organisme

Les personnes susceptibles d'être indemnisées

Le formulaire s'adresse d'abord au père du nouveau-né. Si celui-ci n'en fait pas la demande, peuvent être concernés, selon la situation :

• le conjoint de la mère décédée,
• le partenaire de PACS,
• le concubin.

Le demandeur doit être en mesure d'indiquer son identité, son adresse, son numéro de sécurité sociale, sa date de naissance et son lien avec la mère décédée.

À qui envoyer le CERFA 15411

La source officielle indique que la demande doit être adressée :

• à l'organisme d'assurance maladie,
• ou à l'organisme conventionné de rattachement,
• ou à l'employeur, si le demandeur est fonctionnaire et que cet employeur est compétent pour verser l'indemnisation.

En pratique, si un doute subsiste sur le bon destinataire, il est prudent de prendre contact avec sa caisse ou son employeur avant l'envoi. Dans un contexte aussi délicat, disposer d'un document déjà structuré aide à limiter les oublis, et c'est précisément l'intérêt d'un service comme Startdoc, qui permet d'accéder rapidement au bon CERFA pré-rempli pour sécuriser une démarche administrative sensible.

Comment remplir le formulaire, rubrique par rubrique

1. Les renseignements concernant le demandeur

Cette première partie permet d'identifier la personne qui sollicite l'indemnisation. Il faut renseigner :

• les nom et prénoms,
• l'adresse,
• le code postal et la commune,
• le numéro de téléphone,
• le numéro de sécurité sociale,
• la date de naissance.

Le formulaire permet ensuite de préciser la qualité du demandeur. S'il ne s'agit pas du père, il faut cocher ou mentionner le lien avec la mère décédée, conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin.

Il est essentiel de recopier ces informations de façon parfaitement cohérente avec les pièces justificatives jointes, notamment l'état civil et l'adresse. Toute différence peut entraîner une demande de complément.

2. Les renseignements concernant la mère décédée

Le formulaire demande ensuite les informations relatives à la mère :

• ses nom et prénom,
• son adresse,
• son code postal et sa commune,
• son numéro de sécurité sociale,
• sa date de naissance,
• la date du décès.

Ces éléments doivent être reportés avec la plus grande exactitude. La date du décès est particulièrement importante puisqu'elle sert à déterminer le point de départ de la période potentiellement indemnisable.

3. La situation professionnelle de la mère avant le congé de maternité

Le CERFA prévoit une rubrique sur la situation professionnelle de la mère au cours de la période précédant le congé de maternité. Il faut indiquer si elle :

• était en activité professionnelle,
• était fonctionnaire,
• était au chômage,
• ou relevait d'une autre situation, à préciser.

Lorsque la mère était en activité, il peut être demandé de préciser les coordonnées de son employeur. Cette rubrique permet à l'organisme instructeur de mieux situer le cadre du congé de maternité initialement ouvert.

4. Le cas où le demandeur n'est pas le père

Si le demandeur n'est pas le père de l'enfant et qu'il connaît l'identité de ce dernier, le formulaire prévoit de renseigner les informations permettant de l'identifier, s'il est susceptible de faire valoir son droit. Il convient alors de mentionner :

• son nom et ses prénoms,
• son adresse,
• son code postal et sa commune,
• son numéro de téléphone.

Cette partie ne doit pas être négligée. Elle participe à l'instruction du dossier lorsque plusieurs personnes pourraient, en théorie, faire valoir un droit prioritaire ou concurrent.

5. L'attestation sur l'honneur et la signature

Le formulaire se termine par une attestation sur l'honneur. Le demandeur certifie l'exactitude des informations fournies, puis indique le lieu, la date et appose sa signature.

Cette signature est indispensable. Un formulaire non signé a de fortes chances d'être considéré comme incomplet. La source officielle rappelle par ailleurs que les fausses déclarations ou fraudes exposent à des sanctions.

Les pièces justificatives à joindre au CERFA 15411

Le contenu des pièces varie selon l'identité du demandeur et sa situation. Le tableau ci-dessous permet de visualiser les justificatifs mentionnés par la source officielle.

Avant l'envoi, il est conseillé de relire chaque justificatif pour vérifier la lisibilité des copies, la concordance des noms et la présence éventuelle des mentions utiles, notamment pour le PACS ou le concubinage.

Les points de vigilance selon la situation familiale et professionnelle

Le père est prioritairement concerné

Le texte officiel indique que le père peut bénéficier de l'indemnisation. Ce n'est que s'il n'en fait pas la demande qu'un conjoint, un partenaire de PACS ou un concubin peut, le cas échéant, solliciter ce droit dans les mêmes conditions. Cette hiérarchie doit être prise en compte lors de la constitution du dossier.

La cessation d'activité est une condition importante

La source officielle précise que le bénéfice de l'indemnisation suppose que le demandeur cesse son activité professionnelle. Une déclaration sur l'honneur doit être fournie dans tous les cas. Il ne faut donc pas se limiter au formulaire lui-même, même s'il est parfaitement complété.

Si la situation professionnelle du demandeur ou ses modalités d'interruption d'activité soulèvent une difficulté particulière, il est préférable de demander confirmation à l'organisme compétent avant l'envoi.

Le cas des fonctionnaires

Pour les fonctionnaires, la source indique que l'employeur peut être compétent pour verser l'indemnisation. Cela change le circuit du dossier. L'usager doit donc vérifier si l'envoi doit être fait à l'assurance maladie ou directement à son administration employeur.

Le cas du conjoint collaborateur

Le formulaire vise expressément l'hypothèse du conjoint collaborateur. Des justificatifs supplémentaires sont alors demandés, notamment sur le remplacement professionnel et sur la situation d'assurance maladie du demandeur. Cette situation appelle une attention particulière, car le dossier est plus technique qu'une demande standard.

Conseils pour déposer un dossier complet et éviter un retour de l'administration

Vérifier la cohérence de l'état civil

Les noms de famille, noms d'usage, prénoms, dates de naissance et adresses doivent correspondre exactement entre le formulaire et les pièces jointes. Les erreurs les plus fréquentes concernent les différences entre nom de naissance et nom d'usage, ou l'oubli d'un prénom figurant sur l'acte d'état civil.

Joindre les bonnes copies dès le premier envoi

Lorsque plusieurs justificatifs sont admis, il est judicieux de choisir celui qui est le plus clair et le plus récent. Par exemple, un livret de famille à jour peut être plus parlant qu'une pièce incomplète ou ancienne. Si le demandeur n'est pas le père, la preuve du lien avec la mère doit être immédiate et lisible.

Ne pas oublier les déclarations sur l'honneur

Le dossier peut être bloqué si la déclaration sur l'honneur de cessation d'activité professionnelle n'est pas jointe. Pour certaines situations, notamment le conjoint collaborateur, une autre déclaration sur l'honneur est également exigée. Il faut donc distinguer les pièces communes à tous des pièces spécifiques.

Conserver une copie intégrale du dossier

Avant transmission, il est utile de conserver une copie du formulaire signé et de l'ensemble des justificatifs envoyés. Cette précaution facilite les échanges avec l'organisme instructeur en cas de demande de complément, de perte de courrier ou de contestation sur les pièces transmises.

Se faire accompagner en cas de doute

La source officielle invite à se rapprocher de l'organisme d'assurance maladie pour obtenir un accompagnement et des informations sur les autres droits éventuels. Dans ce type de dossier, un simple contact préalable peut éviter un envoi au mauvais organisme ou l'oubli d'un justificatif indispensable.

Ce que prévoit le cadre juridique mentionné sur le formulaire

Le formulaire cite plusieurs références légales, notamment les articles L. 331-6, L. 613-19-3 et L. 722-8-4 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article L. 732-12-2 du Code rural et de la pêche maritime. Sont également mentionnés des textes relatifs à la fonction publique.

Sans entrer dans une interprétation juridique détaillée, ces références montrent que le droit à indemnisation peut concerner différents régimes et différentes situations professionnelles. Elles rappellent aussi que la demande s'inscrit dans un cadre légal strict, avec contrôle possible des déclarations transmises.

Pour une information actualisée sur les conditions exactes d'ouverture du droit, sur le destinataire du dossier ou sur les droits complémentaires mobilisables, il reste prudent de consulter la fiche officielle Service-Public.fr associée au formulaire R60886.

À retenir avant d'envoyer votre demande

Le CERFA 15411 est un formulaire ciblé, destiné à faire reconnaître un droit à indemnisation après le décès de la mère d'un nouveau-né pendant son congé de maternité. Son utilisation suppose de réunir trois éléments essentiels, un demandeur éligible, une cessation d'activité professionnelle, et un dossier justificatif complet.

Pour que la demande soit traitée dans de bonnes conditions, il faut remplir avec précision l'identité du demandeur et de la mère décédée, décrire la situation professionnelle de cette dernière, joindre les pièces adaptées au lien familial ou personnel invoqué, puis adresser le tout au bon organisme. Dans un dossier aussi sensible, la clarté, la cohérence et l'exhaustivité des documents transmis sont déterminantes.