CERFA 15433-02 : Requête en mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète

Comprendre le CERFA 15433*02, requête en mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète

Le CERFA 15433*02 correspond à la requête en mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète. Il permet à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète de saisir le juge des libertés et de la détention, appelé aussi JLD, afin de demander la fin de cette mesure.

Ce formulaire relève de l’article L.3211-12 du code de la santé publique, mentionné directement sur le document officiel. Il s’adresse à un public de particuliers, c’est-à-dire à la personne hospitalisée elle-même, lorsqu’elle souhaite faire valoir son droit à demander le contrôle judiciaire de la mesure qui la concerne.

Le document officiel porte l’identifiant DILA R42286 et sa dernière vérification par la DILA est datée du 6 octobre 2025. La fiche de référence est consultable sur Service-Public.fr.

Cette démarche n’a rien d’anodin. Elle touche à la liberté individuelle, à la protection de la santé et au contrôle du bien-fondé d’une hospitalisation sans consentement sous forme complète. Le formulaire sert donc à formaliser une demande personnelle, adressée à un juge, dans un cadre strictement encadré par le droit de la santé mentale.

À quoi sert exactement ce formulaire

Le CERFA 15433*02 sert à demander la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sous hospitalisation complète. En pratique, cela signifie que la personne hospitalisée demande au juge d’ordonner la fin de cette mesure, lorsqu’elle estime qu’elle n’est plus justifiée ou qu’elle doit être réexaminée.

Le formulaire n’est pas un simple courrier administratif. Il constitue une saisine juridictionnelle. Son contenu doit donc permettre d’identifier clairement le demandeur, l’établissement d’accueil, la mesure contestée et, si la personne le souhaite, les motifs qui soutiennent sa demande.

Le texte officiel indique d’ailleurs que la personne peut exposer sa demande et, le cas échéant, sa motivation. Il est donc possible de préciser les raisons pour lesquelles la mainlevée est sollicitée, même si la demande reste avant tout soumise à l’appréciation du juge au vu du dossier médical et des éléments transmis dans la procédure.

Dans quelles situations l’utiliser

Ce formulaire est pertinent lorsque vous êtes actuellement hospitalisé à temps complet dans un établissement de santé psychiatrique et que vous souhaitez demander au juge la fin de cette hospitalisation complète.

Il peut notamment être utilisé si :

• vous estimez que votre état de santé ne justifie plus le maintien d’une hospitalisation complète,
• vous souhaitez que votre situation soit réexaminée par le juge,
• vous avez déjà fait l’objet d’une décision de maintien ou de renouvellement de la mesure et souhaitez en demander la mainlevée,
• vous êtes assisté par un avocat et souhaitez formaliser une saisine claire et complète.

Le formulaire prévoit d’ailleurs un encadré spécifique pour indiquer si vous avez déjà présenté une demande de mainlevée au juge des libertés et de la détention, ainsi que la date de la précédente décision, le cas échéant.

Le cadre juridique de la demande de mainlevée

Un recours lié aux libertés fondamentales

L’hospitalisation complète sans consentement touche directement à la liberté d’aller et venir. C’est pourquoi la loi prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention. Le CERFA 15433*02 s’inscrit dans ce mécanisme de contrôle judiciaire.

La personne hospitalisée dispose du droit de saisir le juge pour demander la levée de la mesure. Ce droit existe indépendamment du fait que des contrôles judiciaires obligatoires puissent déjà avoir lieu dans certaines hypothèses prévues par le droit de la santé publique.

Autrement dit, le formulaire donne un support formel à l’exercice d’un droit essentiel, celui de contester la poursuite d’une privation de liberté sous couvert de soins psychiatriques.

Le rôle du juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention n’intervient pas comme un médecin. Il n’établit pas lui-même un diagnostic. En revanche, il contrôle la régularité de la mesure et apprécie, à partir des éléments du dossier, si le maintien en hospitalisation complète demeure juridiquement justifié.

Le juge peut être amené à examiner :

• la situation personnelle du demandeur,
• les décisions de soins prises ou renouvelées,
• les certificats et avis médicaux transmis dans le cadre légal,
• les arguments exposés dans la requête,
• la présence éventuelle d’un avocat.

Le formulaire mentionne d’ailleurs les coordonnées de l’avocat, si la personne est assistée. Cette information permet de faciliter le traitement de la procédure et les échanges utiles autour du dossier.

Le lien avec la notice et la source officielle

Le document officiel indique qu’il convient de lire attentivement la notice n° 52030 avant de remplir le formulaire. Même si aucune notice associée n’est signalée dans les informations produit transmises ici, cette mention figurant sur le formulaire mérite d’être prise en compte. Si la notice est disponible au moment de votre démarche, il est prudent de la consulter sur la source administrative compétente ou via Service-Public.fr.

En cas d’hésitation sur la juridiction compétente, sur les modalités d’envoi ou sur la suite de la procédure, la page officielle Service-Public.fr liée à l’identifiant R42286 reste la référence à vérifier.

Comment remplir le CERFA 15433*02 sans erreur

Les informations d’identité à renseigner

La première partie du formulaire porte sur votre identité. Vous devez y indiquer :

• votre civilité,
• votre nom de famille,
• votre nom d’usage si vous en utilisez un,
• vos prénoms,
• votre date et votre lieu de naissance,
• votre ou vos nationalités,
• votre profession,
• votre adresse complète,
• votre numéro de téléphone.

Ces informations doivent être exactes et cohérentes avec les pièces d’identité ou les éléments déjà connus de l’établissement. Toute imprécision peut compliquer l’identification du dossier, surtout si la juridiction doit rapprocher votre requête des éléments médicaux et administratifs existants.

Les coordonnées de l’avocat, si vous êtes assisté

Le formulaire prévoit un espace dédié à votre avocat. Vous pouvez y faire figurer :

• le nom de l’avocat,
• son adresse professionnelle,
• son numéro de téléphone,
• son numéro de télécopie,
• son adresse électronique.

La présence d’un avocat n’efface pas votre propre demande, mais elle peut aider à présenter un dossier plus structuré. Lorsqu’une situation administrative ou judiciaire est difficile à formuler, un support clair peut faire gagner un temps précieux. C’est dans cet esprit que Startdoc met à disposition des particuliers des documents pré-remplis, pour rendre plus lisible une démarche sensible comme la saisine du juge en matière d’hospitalisation complète.

Les éléments relatifs à l’établissement d’accueil

La deuxième partie du formulaire concerne votre prise en charge actuelle. Vous devez préciser :

• la date depuis laquelle vous êtes pris en charge sous la forme d’une hospitalisation complète,
• le nom de l’établissement,
• son adresse complète.

Ces mentions sont essentielles, car elles permettent au juge d’identifier sans ambiguïté l’établissement concerné et la mesure contestée. Si vous ne connaissez pas exactement la date de début ou si vous avez connu plusieurs décisions successives, il est préférable de vérifier ces informations auprès de votre dossier ou de votre conseil.

La formulation de la demande

Le cœur du CERFA se trouve dans la rubrique consacrée à la demande elle-même. Vous y indiquez votre nom et votre prénom, puis vous formulez explicitement que vous demandez la mainlevée de la mesure de soins prise ou renouvelée à telle date.

Le formulaire laisse ensuite un espace pour exposer les raisons de votre demande. Il ne s’agit pas de rédiger un mémoire juridique complexe, mais d’expliquer clairement votre position. Il peut s’agir, par exemple, d’indiquer que vous estimez que votre état a évolué, que la mesure vous paraît disproportionnée, ou que vous souhaitez que la nécessité d’une hospitalisation complète soit réexaminée.

Il est généralement utile de rester précis, factuel et lisible. Une demande confuse, contradictoire ou incomplète peut être plus difficile à exploiter. Si vous avez déjà saisi le juge auparavant, le formulaire vous demande aussi d’indiquer la date de la précédente décision.

La signature et l’attestation sur l’honneur

Le document comporte une zone pour la date, le lieu et votre signature, puis une attestation sur l’honneur par laquelle vous certifiez l’exactitude des renseignements portés sur le formulaire. Cette attestation ne doit pas être négligée. Elle engage la sincérité des informations communiquées.

Déposer la requête et suivre la procédure

À qui adresser le formulaire

Le CERFA est destiné à la saisine du juge des libertés et de la détention. En pratique, il convient de s’assurer de la juridiction compétente pour votre situation. Le formulaire en lui-même ne détaille pas les modalités matérielles de dépôt, d’où l’intérêt de vérifier les indications actualisées sur Service-Public.fr ou auprès de l’établissement de santé, de votre avocat, ou du greffe compétent.

Selon les situations, la transmission peut être organisée avec l’aide de l’établissement, du secrétariat médical, du service social hospitalier ou de votre conseil. Si vous êtes hospitalisé, il est important de demander rapidement des informations précises sur le canal de transmission utilisé dans votre dossier.

Ce qu’il faut préparer avant l’envoi

Avant de transmettre votre requête, il est recommandé de relire l’ensemble du formulaire et de vérifier :

• que tous les champs utiles sont renseignés,
• que la date de la mesure prise ou renouvelée est correctement indiquée,
• que les coordonnées de l’établissement sont exactes,
• que votre demande est compréhensible,
• que le formulaire est signé.

Si vous êtes assisté par un avocat, il est judicieux de faire relire le document avant envoi. Si vous n’avez pas d’avocat, une relecture attentive reste indispensable, car une requête bien structurée facilite le traitement du dossier.

Après le dépôt, que se passe-t-il

Une fois la requête déposée, le juge est saisi de votre demande. La suite de la procédure dépendra du cadre applicable à votre situation, des pièces médicales et administratives transmises et, le cas échéant, de l’organisation d’une audience ou d’un examen contradictoire. Le formulaire ne fixe pas lui-même les délais ni les modalités précises d’instruction.

En conséquence, il faut se référer à la juridiction compétente, à votre avocat si vous en avez un, ou à la page officielle Service-Public.fr pour connaître les étapes concrètes à venir.

Vos droits, les suites possibles et les points de vigilance

Vos droits pendant la démarche

Le fait de remplir le CERFA 15433*02 s’inscrit dans l’exercice d’un droit. Vous avez le droit de demander au juge le réexamen de la mesure d’hospitalisation complète qui vous concerne. Vous pouvez aussi être assisté par un avocat et faire valoir votre point de vue dans le cadre prévu par la loi.

Le formulaire rappelle également la protection des données personnelles. La loi du 6 janvier 1978, citée sur le document, garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

En cas de rejet ou de maintien de la mesure

Le formulaire prévoit que vous indiquiez, le cas échéant, une précédente décision du juge. Cela montre que plusieurs saisines peuvent exister au fil de la prise en charge. Si votre demande n’aboutit pas, il peut exister d’autres voies ou d’autres moments de contrôle, selon l’évolution de votre situation et le cadre légal applicable.

En revanche, comme le document officiel fourni ici ne précise ni les modalités de recours ni les délais exacts applicables après une décision du juge, il serait imprudent de les détailler sans vérification. En cas de maintien de la mesure ou de difficulté procédurale, il est donc préférable de vous rapprocher sans attendre de votre avocat, du greffe compétent ou de la source officielle Service-Public.fr.

Les erreurs à éviter

Dans ce type de démarche, certaines erreurs reviennent souvent :

• oublier d’indiquer la date de la mesure contestée,
• ne pas préciser l’établissement d’accueil,
• fournir une identité incomplète ou incohérente,
• rédiger une motivation trop floue,
• omettre la signature ou l’attestation sur l’honneur,
• utiliser une ancienne version du formulaire.

Un document incomplet ne prive pas nécessairement la personne de ses droits, mais il peut retarder le traitement ou créer des difficultés de compréhension. Dans un contentieux aussi sensible, mieux vaut privilégier la clarté, la cohérence et l’exactitude.

Pourquoi utiliser la bonne version du formulaire

Le numéro exact à utiliser est le CERFA 15433*02. Vérifier ce numéro est important, car les versions antérieures peuvent ne plus correspondre à l’état actuel du formulaire officiel. Sur une page produit consacrée à cette demande, l’objectif est justement de vous orienter vers le bon document, celui qui correspond à la saisine du juge des libertés et de la détention par la personne faisant l’objet de soins.

Pour finir, gardez à l’esprit que ce formulaire ne remplace ni un avis médical ni un conseil juridique individualisé. Il constitue le support officiel d’une demande personnelle de mainlevée. Sa bonne utilisation permet de faire valoir votre démarche dans des conditions plus sûres, plus lisibles et conformes au cadre administratif attendu.