CERFA 15612-01 : Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel en Ésat (MISPE)

Comprendre le CERFA 15612*01, convention de mise en situation en milieu professionnel en ESAT

Le CERFA 15612*01 correspond à la convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel en ESAT, souvent appelée MISPE. Ce document permet d'organiser, dans un cadre formel, une période d'immersion au sein d'un établissement ou service d'aide par le travail, entre trois parties : l'organisme prescripteur, le bénéficiaire et l'ESAT d'accueil.

Son objet est précis : il sert à encadrer une période de découverte, de confirmation de projet ou de mise en œuvre d'une orientation vers un ESAT. Il ne s'agit pas d'un contrat de travail, ni d'une simple autorisation informelle. La convention fixe les objectifs, les activités confiées, les horaires, les mesures de sécurité applicables et les engagements de chacun.

Le formulaire est destiné aux particuliers, plus exactement aux personnes concernées par un parcours d'orientation ou d'insertion en lien avec le handicap et l'accompagnement par la MDPH ou un organisme habilité. Il doit être transmis à l'ESAT d'accueil.

La version identifiée par la DILA sous la référence R47540 a fait l'objet d'une dernière vérification le 9 janvier 2025. Aucune notice distincte n'est associée à ce CERFA, ce qui rend une lecture attentive de chaque rubrique d'autant plus importante.

À quoi sert concrètement une MISPE en ESAT

La période de mise en situation en milieu professionnel en ESAT permet d'évaluer une situation réelle de travail dans un cadre sécurisé. La convention peut notamment être utilisée pour :

• découvrir un métier ou un secteur d'activité,
• affiner ou confirmer un projet professionnel,
• confirmer un projet d'orientation vers un ESAT,
• mettre en œuvre une décision d'orientation déjà prise.

Cette période est limitée dans le formulaire à 10 jours ouvrés, pour un nombre d'heures qui doit être indiqué dans la convention. Le document prévoit aussi l'hypothèse d'un renouvellement, à condition de renseigner la date et la durée de la convention initiale.

Le cadre juridique de la convention

Le formulaire s'appuie sur plusieurs dispositions du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 146-3, L. 241-6, L. 312-1, R. 146-31-1 et suivants. Ces références rappellent que la MISPE en ESAT ne relève pas d'une simple pratique interne, mais d'un dispositif juridiquement encadré.

Ce cadre a plusieurs conséquences importantes. D'abord, la présence du bénéficiaire dans l'ESAT doit répondre à un objectif d'évaluation ou d'orientation. Ensuite, l'ESAT ne peut pas utiliser cette période pour pourvoir durablement un poste ou faire face à un besoin ordinaire de main-d'œuvre. Enfin, les règles d'hygiène, de sécurité et d'accompagnement doivent être respectées comme pour les travailleurs accueillis dans la structure.

Qui remplit le CERFA 15612*01 et quelles informations doivent être indiquées

La convention repose sur une logique tripartite. Elle ne peut être valablement établie que si les informations concernant chaque intervenant sont correctement complétées.

L'organisme prescripteur

La première partie du formulaire est consacrée à l'organisme prescripteur. Il faut y faire figurer sa dénomination, sa forme juridique, son adresse et ses coordonnées téléphoniques. Le formulaire demande également de préciser s'il s'agit d'un prescripteur délégataire. Si c'est le cas, la référence de la convention de délégation doit être mentionnée, ainsi que le département de la MDPH délégante, son adresse et le nom du référent concerné.

Cette partie est essentielle, car l'organisme prescripteur intervient comme acteur de validation et de suivi. Il ne s'agit pas d'une formalité secondaire. Une convention incomplète sur ce point pourrait fragiliser l'encadrement du dispositif.

Le bénéficiaire

Le formulaire recueille ensuite les renseignements d'identité du bénéficiaire : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, téléphone, coordonnées du représentant légal si nécessaire, ainsi qu'une personne à prévenir en cas d'urgence.

Le CERFA prévoit aussi une rubrique sur la situation du bénéficiaire avant l'entrée en MISPE. Cette étape permet de situer la personne dans son parcours administratif. Il convient de cocher la case correspondant à sa situation, par exemple :

• personne ayant déposé une demande à la MDPH, avec précision éventuelle concernant la RQTH, l'orientation ou l'AAH,
• personne bénéficiaire d'une décision d'orientation en ESAT, avec indication du département de la MDPH de résidence,
• personne disposant déjà de certains titres ou droits, comme la RQTH, l'AAH, une pension d'invalidité ou un autre titre lié à l'obligation d'emploi.

Lorsque le bénéficiaire n'a pas la nationalité française, le formulaire demande également les références du document autorisant le séjour en France, ainsi que sa date d'expiration. Cette exigence doit être remplie avec précision.

L'ESAT d'accueil

La structure d'accueil doit être identifiée avec soin : dénomination, numéro SIRET, code APE, numéro de l'ESAT, date d'immatriculation, adresse, téléphone et activités principales. Le formulaire exige aussi le nom de la personne responsable de l'accueil, du suivi et du bilan de la MISPE, avec sa fonction et ses coordonnées.

Ce point a une portée concrète. La personne désignée sera l'interlocuteur principal du bénéficiaire pendant la période d'immersion. Son rôle ne se limite pas à un accueil administratif. Elle doit aider, informer, guider et participer à l'évaluation finale.

Comment se déroule la période de mise en situation en ESAT

Durée, lieu et objectif de la période

La convention doit indiquer les dates de début et de fin de la MISPE, dans la limite de 10 jours ouvrés, ainsi que le nombre total d'heures prévu. Si le lieu d'exécution diffère de l'adresse habituelle de l'ESAT, cette information doit être précisée.

L'objectif de la période doit être clairement coché parmi les options prévues. Cette précision n'est pas anodine. Elle oriente l'évaluation finale et permet de vérifier que les activités confiées correspondent bien au but poursuivi.

Activités confiées et organisation pratique

Le cœur du formulaire se trouve dans la description des activités confiées et des objectifs associés. Cette rubrique doit être rédigée avec suffisamment de clarté pour éviter toute ambiguïté. Il est préférable d'indiquer des missions concrètes, adaptées à l'environnement de l'ESAT, et en lien direct avec le projet de la personne.

Le document prévoit aussi le détail des horaires, jour par jour, du lundi au vendredi. Cette organisation doit rester compatible avec les règles applicables en matière de présence quotidienne et hebdomadaire, de repos et, le cas échéant, de jours fériés.

Des observations complémentaires peuvent être ajoutées, notamment si la situation nécessite un aménagement particulier.

Hygiène, sécurité et équipements

Le formulaire comporte une partie dédiée à la prévention des risques. Il faut y indiquer si des équipements de protection individuelle sont mis à disposition, et préciser lesquels. Il convient également de mentionner l'existence d'autres mesures de prévention si elles sont nécessaires.

Cette rubrique mérite une attention particulière. En ESAT, les activités peuvent exposer à des contraintes matérielles ou techniques. Le bénéficiaire doit être informé des consignes applicables, et l'ESAT doit fournir les équipements requis. Une convention trop vague sur ce point peut créer des difficultés en cas d'accident ou de contestation.

Droits et obligations de chaque partie

Les engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à participer effectivement à la mise en situation selon les modalités définies dans la convention. Le formulaire rappelle plusieurs obligations :

• respecter le règlement de fonctionnement de la structure d'accueil,
• suivre les consignes transmises par l'ESAT,
• signaler tout retard ou toute absence et fournir les justificatifs demandés,
• respecter les règles d'hygiène et de sécurité, notamment le port des EPI lorsque celui-ci est obligatoire,
• informer la personne chargée du suivi en cas de difficulté,
• participer à l'auto-évaluation de l'apport de la période dans son parcours d'insertion socioprofessionnelle.

Ces obligations montrent que la MISPE n'est pas une simple visite. Le bénéficiaire est acteur de la démarche, tout en restant protégé par un cadre défini.

Les obligations de l'ESAT d'accueil

Le directeur de l'ESAT s'engage, pour sa part, à permettre au bénéficiaire d'exercer les activités prévues et à l'accompagner pendant toute la période. Le formulaire énumère plusieurs obligations importantes :

• désigner une personne chargée de l'accueil, de l'information, de l'accompagnement et de l'évaluation,
• transmettre une copie de la convention au prescripteur et à l'employeur si le bénéficiaire est salarié,
• ne pas confier une tâche régulière correspondant à une activité permanente, à un accroissement temporaire d'activité, à une activité saisonnière ou au remplacement d'un travailleur absent,
• respecter les règles applicables en matière de durée de présence, de repos et de jours fériés,
• être couvert par une assurance multirisque professionnelle en cours de validité,
• mettre en œuvre les obligations d'information et de sécurité prévues par le code de l'action sociale et des familles,
• fournir les EPI nécessaires,
• informer rapidement le prescripteur et l'employeur, le cas échéant, de tout accident survenu pendant la période ou sur le trajet domicile-ESAT,
• déclarer l'accident de travail ou de trajet dans les 48 heures à compter du moment où il en a eu connaissance, auprès de l'organisme d'assurance maladie du bénéficiaire,
• réaliser le bilan de la mise en situation et le transmettre à l'organisme prescripteur ainsi qu'à la MDPH du département de résidence du bénéficiaire.

Ces engagements protègent à la fois le bénéficiaire et la finalité de la MISPE. Ils évitent qu'une immersion temporaire soit détournée de son objet.

Le rôle de l'organisme prescripteur

Même si le formulaire insiste davantage sur les obligations du bénéficiaire et de l'ESAT, l'organisme prescripteur conserve un rôle structurant. Il intervient dans la préparation de la convention, dans l'identification des objectifs et dans le suivi du bilan. Il constitue souvent le point d'appui administratif de la démarche.

En pratique, une convention bien préparée suppose une coordination réelle entre les trois parties. C'est précisément dans ce type de démarche que l'appui d'un document déjà correctement structuré peut faire gagner du temps. Sur Startdoc, le CERFA 15612*01 est proposé dans une logique de simplification, afin d'aider les particuliers à disposer d'un formulaire exploitable sans se perdre dans les rubriques techniques.

Comment remplir et transmettre la convention sans erreur

Les points à vérifier avant la signature

Avant toute signature, il est utile de relire l'ensemble de la convention avec attention. Plusieurs éléments doivent être cohérents entre eux :

• l'identité complète du bénéficiaire,
• la qualité exacte de l'organisme prescripteur, notamment en cas de délégation,
• les coordonnées précises de l'ESAT d'accueil,
• la période prévue, qui ne doit pas dépasser 10 jours ouvrés,
• l'objectif de la mise en situation,
• la description des activités réellement envisagées,
• les horaires,
• les mesures de sécurité et les équipements à prévoir.

Il faut également s'assurer que la convention est signée par les personnes habilitées. Le formulaire prévoit la signature du bénéficiaire, ou de son représentant légal, ainsi que celle du directeur de l'ESAT. Si d'autres validations internes sont demandées par l'organisme prescripteur, elles devront être obtenues selon ses procédures.

À qui transmettre le CERFA 15612*01

La description officielle du formulaire indique que la convention est à transmettre à l'ESAT d'accueil. Le document mentionne aussi les destinataires d'exemplaires, au minimum pour le bénéficiaire ou son représentant légal et pour l'ESAT, structure d'accueil.

Par ailleurs, le contenu même du formulaire prévoit que l'ESAT transmet une copie au prescripteur et, si le bénéficiaire est salarié, à l'employeur. Enfin, le bilan final doit être adressé à l'organisme prescripteur et à la MDPH du département de résidence du bénéficiaire.

En cas de doute sur le circuit exact du dossier, il est prudent de vérifier les consignes données par la MDPH ou par l'organisme prescripteur, ainsi que les informations disponibles sur Service-Public.fr.

Tableau de repérage des informations essentielles

Refus, difficultés, contestations : quels recours envisager

En cas de refus de mise en place de la MISPE

Le formulaire en lui-même n'organise pas une procédure détaillée de recours contre un refus. En pratique, plusieurs situations peuvent se présenter : refus de l'ESAT d'accueillir la personne, impossibilité de validation par l'organisme prescripteur, désaccord sur les conditions de la période, ou difficulté liée à l'orientation administrative.

La première démarche utile consiste généralement à demander une explication écrite ou au moins explicite du refus ou du blocage. Cela permet de distinguer un refus lié à une incompatibilité matérielle, à un dossier incomplet, à une question de sécurité, ou à une appréciation de l'orientation.

Se rapprocher du prescripteur et de la MDPH

Lorsque la difficulté touche au parcours d'orientation ou à la reconnaissance de la situation de handicap, il est souvent pertinent de reprendre contact avec l'organisme prescripteur et, selon les cas, avec la MDPH compétente. Ces interlocuteurs peuvent préciser si une décision complémentaire est nécessaire, si une autre structure d'accueil peut être envisagée, ou si le projet doit être reformulé.

Si la personne dispose déjà d'une décision d'orientation ou a une demande en cours, la MDPH reste un acteur central pour clarifier la suite du parcours. Les modalités exactes dépendront de la situation individuelle.

Accident, manquement aux obligations, interruption de la période

En cas d'accident pendant la mise en situation ou sur le trajet domicile-ESAT, le formulaire prévoit des obligations précises d'information et de déclaration. Si ces démarches ne sont pas respectées, il est recommandé de conserver toute preuve utile, comme les échanges écrits, certificats médicaux ou attestations, puis de se rapprocher rapidement de l'organisme d'assurance maladie et du prescripteur.

Si le bénéficiaire estime que les activités confiées ne correspondent pas à la convention, qu'il est exposé à un risque non encadré, ou qu'il est utilisé pour une tâche relevant d'un besoin permanent de la structure, il est important de signaler la situation sans attendre au référent désigné, puis à l'organisme prescripteur.

Une interruption anticipée de la période peut parfois être justifiée, notamment pour des raisons de santé, de sécurité ou d'inadéquation manifeste avec l'objet de la MISPE. Là encore, un écrit est préférable pour conserver une trace claire des motifs invoqués.

Points de vigilance juridiques avant d'utiliser ce formulaire

Ne pas confondre MISPE, stage et contrat de travail

La convention MISPE en ESAT répond à une logique propre. Elle ne doit pas être assimilée à un stage scolaire, ni à une embauche, ni à une période d'essai. Son but est l'évaluation d'un projet, la découverte d'un environnement de travail ou la confirmation d'une orientation. Dès lors, les missions confiées doivent rester compatibles avec cette finalité.

Soigner la rédaction des activités confiées

Une description trop floue des activités peut rendre l'évaluation finale difficile et créer un risque de mésentente entre les parties. À l'inverse, une rédaction précise aide à vérifier que la personne a bien été placée dans des conditions cohérentes avec son projet et ses capacités. Il est conseillé d'éviter les formules générales sans contenu opérationnel.

Anticiper les besoins d'accompagnement et de sécurité

Le formulaire ne se limite pas à un accord administratif. Il organise concrètement une présence en ESAT. Si la personne a besoin d'un accompagnement particulier, d'un rythme adapté, d'informations complémentaires sur les consignes de sécurité, ou d'aménagements pratiques, ces éléments doivent être évoqués dès la préparation de la convention.

Conserver un exemplaire et les échanges utiles

Même si le formulaire précise les destinataires principaux, il est fortement recommandé que chaque partie conserve un exemplaire signé, ainsi que les éventuels documents liés à l'organisation de la période. En cas de difficulté ultérieure, ces pièces pourront être précieuses pour vérifier les engagements pris.

Vérifier l'actualité du formulaire

Comme pour tout CERFA, il est prudent d'utiliser une version à jour. Le CERFA 15612*01, référencé R47540 sur Service-Public.fr, a été vérifié par la DILA le 9 janvier 2025. Si votre démarche intervient plus tard, un contrôle rapide sur la source officielle permet d'éviter l'utilisation d'un document devenu obsolète.

Le contenu de la convention engage les parties et structure une étape importante du parcours d'orientation vers l'ESAT. Une lecture rigoureuse, une rédaction précise et une transmission au bon interlocuteur restent les meilleures garanties pour que la MISPE remplisse réellement son rôle.