CERFA 15684-01 : Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité

À quoi sert le CERFA 15684*01

Le CERFA 15684*01 correspond à la demande de retraite au titre de l’invalidité pour certaines catégories relevant de la fonction publique de l’État. Il concerne précisément les fonctionnaires de l’État, les magistrats et les militaires qui ne peuvent plus poursuivre leur activité dans des conditions compatibles avec leur état de santé, ou qui remplissent certaines conditions liées à l’état de santé de leur conjoint.

Son intitulé officiel est le suivant : Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité. Il s’agit d’un formulaire administratif destiné aux particuliers, référencé par la DILA sous l’identifiant R47414, avec une dernière vérification officielle en date du 6 mai 2026.

Ce document sert à engager une démarche de départ à la retraite lorsque l’invalidité empêche définitivement l’exercice des fonctions, ou lorsque la situation personnelle entre dans les cas expressément prévus pour l’ouverture de ce type de retraite. Il ne s’agit donc pas d’une simple demande de retraite classique, mais d’une procédure attachée à des circonstances médicales et administratives particulières.

La demande peut concerner une invalidité imputable au service ou non imputable au service, selon la situation de l’agent. Pour les militaires, elle vise les cas d’infirmités les rendant définitivement incapables d’accomplir leur service. Pour certains agents comptant une durée minimale de services, elle peut aussi être utilisée lorsque le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession.

Le formulaire a donc une fonction centrale : permettre à l’administration d’examiner si les conditions d’une mise à la retraite pour invalidité sont réunies, au regard de la carrière, de la situation médicale et, selon les cas, du contexte familial.

Qui peut utiliser ce formulaire

Fonctionnaires de l’État et magistrats concernés

Le CERFA 15684*01 est destiné aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• ils sont dans l’incapacité permanente d’exercer leurs fonctions, ainsi que toute autre fonction de reclassement, en raison d’une invalidité imputable ou non au service, résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées pendant une période de services valables pour la retraite,
• ils comptent au moins 15 ans de services à l’État et, alors qu’ils n’acquièrent plus de droits à pension, ils sont atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession.

Ces hypothèses montrent que la demande ne repose pas uniquement sur un état de santé dégradé. L’administration vérifiera aussi le lien avec la carrière, la possibilité ou non d’un reclassement, ainsi que l’ancienneté de services dans certains cas.

Militaires concernés

Le formulaire s’adresse également au militaire atteint d’infirmités, imputables ou non au service, qui le rendent définitivement incapable d’accomplir son service. Ici encore, le caractère définitif de l’incapacité est déterminant.

La situation du militaire obéit à des règles propres à son statut, mais le formulaire a la même vocation : permettre l’examen d’une retraite pour invalidité lorsque la poursuite du service n’est plus possible.

Situation liée à l’état de santé du conjoint

Le CERFA 15684*01 peut aussi être utilisé par le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire qui :

• compte au moins 15 ans de services,
• et dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession.

Ce cas est distinct de l’invalidité personnelle de l’agent. La demande ne repose alors pas sur l’inaptitude de l’agent à servir, mais sur une situation familiale grave justifiant l’examen d’un départ à la retraite au titre du dispositif visé par ce formulaire.

Les conditions à apprécier avant de déposer la demande

L’invalidité doit rendre impossible la poursuite des fonctions ou du service

Dans les situations d’invalidité personnelle, l’élément central est l’impossibilité durable ou définitive d’exercer les fonctions. Pour les fonctionnaires et magistrats, cette impossibilité peut viser non seulement le poste occupé, mais aussi toute fonction de reclassement. Cela signifie que l’administration pourra examiner si un autre emploi compatible avec l’état de santé était envisageable.

Pour les militaires, la condition retenue par les métadonnées officielles est l’incapacité définitive d’accomplir le service. Là encore, la gravité et la stabilité de l’état de santé seront au cœur de l’examen.

Le lien avec le service peut exister, mais il n’est pas toujours obligatoire

La description officielle précise que l’invalidité ou les infirmités peuvent être imputables ou non au service. Autrement dit, le formulaire n’est pas réservé aux seules blessures de service ou maladies professionnelles. En revanche, la qualification exacte de la situation peut avoir une importance dans l’instruction du dossier et dans les effets juridiques de la demande.

Si l’atteinte à la santé résulte de blessures ou de maladies contractées ou aggravées pendant une période de services valables pour la retraite, cet élément devra être exposé de manière claire, avec les pièces médicales et administratives disponibles.

La condition de durée de services dans certains cas

Les métadonnées mentionnent expressément une condition de 15 ans de services à l’État dans certaines situations. Cette ancienneté est notamment évoquée :

• pour les agents qui, alors qu’ils n’acquièrent plus de droits à pension, sont atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable les empêchant d’exercer toute profession,
• pour les agents dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession.

Il est donc important de ne pas présumer que toutes les situations relèvent des mêmes conditions. Selon votre cas, l’ancienneté de services peut être une condition décisive.

Une appréciation médicale et administrative

Le dépôt du CERFA n’emporte pas automatiquement acceptation. La retraite au titre de l’invalidité suppose en pratique une instruction médicale et une vérification administrative. L’administration devra apprécier la réalité de l’invalidité, son incidence sur l’aptitude à exercer, la carrière accomplie, et éventuellement la situation du conjoint.

En l’absence de notice associée mentionnée dans les données officielles, il est prudent de vérifier sur Service-Public.fr les modalités actualisées de transmission, les interlocuteurs compétents et les pièces attendues.

Comment remplir le CERFA 15684*01 avec méthode

Rassembler les informations d’état civil et de carrière

Avant même de compléter le formulaire, il est utile de réunir tous les éléments d’identification habituels : état civil complet, coordonnées, administration d’affectation, corps ou statut, situation professionnelle, historique de carrière, périodes de services prises en compte et, le cas échéant, éléments relatifs à la cessation d’acquisition de droits à pension.

Cette préparation permet de limiter les oublis. Dans un dossier de retraite pour invalidité, une information imprécise sur la carrière ou le statut peut ralentir l’instruction.

Décrire la situation ouvrant droit à la demande

Le formulaire a vocation à faire apparaître le motif exact de la demande. Il convient donc d’identifier clairement la catégorie dans laquelle vous vous situez :

• invalidité personnelle empêchant l’exercice des fonctions ou du service,
• invalidité liée à des blessures ou maladies contractées ou aggravées pendant les services,
• situation de l’agent comptant au moins 15 ans de services et atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable alors qu’il n’acquiert plus de droits à pension,
• situation du conjoint gravement atteint, lorsque l’agent totalise au moins 15 ans de services.

Cette qualification doit être cohérente avec les pièces que vous joignez. Si votre état de santé ou celui de votre conjoint est décrit de manière trop générale, l’administration pourrait demander des compléments.

Soigner la cohérence entre le formulaire et les justificatifs

Le point le plus sensible dans ce type de dossier est souvent la cohérence d’ensemble. Les informations déclarées dans le CERFA doivent correspondre aux documents médicaux, aux pièces relatives à la carrière et aux justificatifs de situation familiale.

Par exemple, si la demande repose sur une impossibilité définitive d’exercer toute fonction de reclassement, les pièces produites doivent permettre à l’administration d’apprécier cette impossibilité. Si elle repose sur l’état de santé du conjoint, le dossier doit faire apparaître à la fois l’ancienneté de services de l’agent et l’état d’incapacité du conjoint à exercer une profession.

Pour beaucoup d’usagers, cette étape est la plus délicate. Startdoc met justement à disposition des formulaires administratifs pré-remplis pour aider à structurer la démarche et réduire les erreurs matérielles au moment de constituer le dossier.

Vérifier la signature et le destinataire

Une demande non signée, incomplète ou adressée au mauvais service peut retarder l’examen. Même si les métadonnées ne précisent pas le circuit exact de transmission, il est recommandé d’identifier l’autorité ou le service compétent avant l’envoi, en fonction de votre administration, de votre statut et de votre situation actuelle.

Le bon réflexe consiste à contrôler :

• que toutes les rubriques nécessaires ont été renseignées,
• que les dates sont exactes,
• que les pièces annoncées sont bien jointes,
• que le formulaire porte la signature requise,
• que l’envoi est fait au service compétent.

Les pièces justificatives à préparer

Pourquoi les justificatifs sont essentiels

Le CERFA 15684*01 ne peut pas être examiné isolément. La retraite au titre de l’invalidité repose nécessairement sur des éléments de preuve. Même si aucune notice officielle n’est mentionnée dans les données disponibles, il est logique d’anticiper un dossier appuyé par des documents médicaux, administratifs et, selon le cas, familiaux.

Les pièces exactes peuvent varier selon le statut de la personne concernée et le motif de la demande. Il faut donc raisonner par catégories de justificatifs plutôt que supposer une liste uniforme pour tous les demandeurs.

Catégories de documents généralement attendues

En cas d’invalidité personnelle

Si la demande est déposée en raison de votre propre invalidité, le dossier devra en principe permettre de comprendre :

• la nature de l’atteinte à la santé,
• son ancienneté ou son évolution,
• ses conséquences sur l’exercice des fonctions ou du service,
• l’éventuel lien avec le service, si cette dimension est invoquée,
• l’impossibilité d’un reclassement, pour les agents concernés.

Des certificats, comptes rendus ou avis médicaux peuvent être utiles, sous réserve des modalités fixées par l’administration compétente. Si un service vous demande des pièces médicales spécifiques, il convient de suivre prioritairement ses instructions.

En cas de demande liée au conjoint

Lorsque la demande est fondée sur l’état de santé du conjoint, il faut généralement être en mesure de justifier :

• du lien conjugal,
• de la durée de services de l’agent, au moins 15 ans selon les métadonnées officielles,
• de l’infirmité ou de la maladie incurable du conjoint,
• de l’impossibilité pour le conjoint d’exercer une quelconque profession.

Cette hypothèse nécessite souvent un soin particulier dans la présentation des pièces, car l’administration devra apprécier à la fois la situation de l’agent et celle du conjoint.

Le dépôt de la demande et son instruction

À qui transmettre le formulaire

Les métadonnées ne précisent pas le service destinataire exact. En pratique, le dépôt peut dépendre du ministère, de l’administration d’emploi, du service gestionnaire des ressources humaines ou de l’organisme compétent en matière de pensions. Il est donc préférable de vérifier le circuit applicable à votre dossier avant l’envoi.

La page officielle Service-Public.fr associée au formulaire, accessible sous la référence R47414, constitue le point de vérification le plus sûr pour connaître l’orientation administrative de la demande.

Ce que l’administration va examiner

Après réception, l’administration pourra contrôler plusieurs éléments :

• la recevabilité formelle du dossier,
• l’identité et le statut du demandeur,
• les services accomplis,
• la situation médicale invoquée,
• l’existence ou non d’une imputabilité au service, si cela est pertinent,
• la possibilité d’un reclassement, pour les situations où cette question se pose,
• la réalité de la situation du conjoint, lorsque la demande est faite sur ce fondement.

Des compléments d’information peuvent être demandés si le dossier apparaît incomplet ou insuffisamment étayé. Il est donc conseillé de conserver une copie intégrale de ce qui a été transmis.

Délais et suites de la procédure

Aucun délai chiffré ne figure dans les métadonnées mises à disposition. Il serait donc imprudent d’annoncer une durée standard de traitement. Le temps d’instruction peut varier selon la complexité du dossier, les vérifications médicales nécessaires et l’organisation du service compétent.

En cas de silence prolongé ou de difficulté particulière, il peut être utile de prendre contact avec votre service gestionnaire ou de consulter à nouveau la fiche Service-Public.fr pour vérifier les voies de suivi disponibles.

Les points de vigilance à ne pas négliger

Ne pas confondre retraite pour invalidité et autre démarche statutaire

Le CERFA 15684*01 vise une demande de retraite, non une simple reconnaissance d’inaptitude, ni une démarche de congé, ni une procédure générale de reclassement. Même si ces sujets peuvent être liés dans le parcours de l’agent, le formulaire a un objet précis. Il faut donc s’assurer qu’il correspond bien à la démarche recherchée.

Être précis sur l’origine de la situation médicale

Lorsque l’invalidité est présentée comme imputable au service, il est important d’exposer clairement les circonstances ou l’historique de la maladie ou des blessures, sans contradiction avec les pièces du dossier. À l’inverse, si le lien avec le service n’est pas invoqué, il faut éviter toute formulation ambiguë qui pourrait compliquer l’analyse.

Bien identifier le cas d’ouverture du droit

Les cas couverts par ce formulaire sont proches, mais distincts. Un agent peut être tenté de déposer une demande en invoquant une invalidité personnelle alors que sa situation relèverait plutôt du cas fondé sur la maladie incurable du conjoint, ou inversement. Or cette distinction a des conséquences sur les justificatifs à fournir et sur l’appréciation du dossier.

Avant l’envoi, il est utile de reformuler en une phrase la base exacte de votre demande. Si cette phrase reste hésitante, une vérification préalable auprès du service compétent est préférable.

Ne transmettre que des informations lisibles et exploitables

Un dossier médical illisible, des copies incomplètes, des dates absentes ou des documents non classés peuvent ralentir le traitement. Présenter des pièces ordonnées, datées et cohérentes est particulièrement important dans une procédure où l’appréciation porte sur des éléments techniques et parfois sensibles.

Pourquoi vérifier la version officielle du formulaire

Le numéro CERFA permet d’identifier la bonne version du document. Ici, il s’agit du CERFA 15684*01. Avant toute utilisation, il reste conseillé de s’assurer que vous téléchargez bien cette version et non une reproduction ancienne ou incomplète.

La référence DILA R47414 et la page Service-Public.fr correspondante permettent de confirmer l’existence du formulaire et son objet exact. Cette vérification est d’autant plus utile qu’aucune notice associée n’est mentionnée dans les métadonnées communiquées.

Utiliser la bonne version du formulaire, joindre les pièces adaptées à votre cas et adresser le dossier au bon interlocuteur sont les trois réflexes essentiels pour éviter un rejet pour irrégularité ou une demande de complément évitable.

Ce qu’il faut retenir pour votre démarche

Le CERFA 15684*01 est le formulaire de référence pour demander une retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité. Il s’adresse à des situations bien délimitées : invalidité personnelle empêchant l’exercice des fonctions ou du service, invalidité liée ou non au service, impossibilité d’exercer toute profession dans certains cas après 15 ans de services, ou situation grave du conjoint lorsque cette même durée de services est atteinte.

La réussite de la démarche dépend surtout de trois éléments :

• identifier le bon fondement de la demande,
• renseigner le formulaire avec exactitude,
• constituer un dossier justificatif cohérent.

Comme les métadonnées ne donnent ni liste exhaustive des pièces, ni délai de traitement, ni indication détaillée sur le circuit d’envoi, la consultation de la fiche officielle Service-Public.fr demeure indispensable avant transmission.

Une demande de retraite pour invalidité touche à la fois à la santé, à la carrière et parfois à la situation familiale. Mieux vaut donc aborder ce CERFA avec rigueur, en prenant le temps de vérifier chaque information avant dépôt.