CERFA 15929-03 : Demande de secours ou de prestations complémentaires à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

CERFA 15929*03, demander un secours ou une prestation complémentaire auprès de la CNMSS

Le CERFA 15929*03 permet de solliciter une aide financière auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, la CNMSS, lorsque vous supportez un reste à charge lié à un soin ou à une prestation en lien médical direct avec une infirmité déjà pensionnée. Ce document s’adresse aux bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité, dans le cadre prévu par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Il ne s’agit pas d’une simple demande de remboursement classique. Le formulaire vise des situations dans lesquelles le soin, l’équipement ou la prestation n’est remboursé que partiellement, voire pas du tout, alors même qu’il est directement lié à l’infirmité reconnue. La demande doit donc être préparée avec soin, car la CNMSS examine à la fois la situation médicale, la nature du besoin et les justificatifs transmis.

Le titre officiel du formulaire est le suivant : Demande de secours ou de prestations complémentaires à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, CNMSS. Son identifiant DILA est R51717. La dernière vérification mentionnée par la DILA est datée du 3 octobre 2025.

À quoi sert précisément ce formulaire administratif

Le CERFA 15929*03 sert à demander une participation financière complémentaire lorsque les dépenses de santé ou d’accompagnement restent à votre charge après intervention, ou absence d’intervention, des organismes habituellement sollicités. Il peut donc concerner des frais qui dépassent le remboursement standard et qui se rattachent directement à l’infirmité pensionnée.

Le formulaire comporte une partie administrative et doit impérativement être accompagné d’un formulaire médical distinct, le CERFA 15931*01, complété et signé par votre médecin. Sans ce document médical, le dossier ne peut pas être présenté dans des conditions normales d’instruction.

La logique du dispositif est la suivante :

• vous êtes titulaire d’une pension militaire d’invalidité,
• vous engagez ou allez engager une dépense liée à une infirmité pensionnée,
• cette dépense n’est pas totalement couverte,
• vous demandez alors à la CNMSS un secours ou une prestation complémentaire.

Le formulaire peut donc concerner des besoins très différents, à condition qu’ils soient médicalement justifiés et correctement documentés. Le document lui-même cite notamment plusieurs cas particuliers, ce qui permet de comprendre l’étendue des situations envisageables.

Qui peut utiliser le CERFA 15929*03

Le public visé est celui des particuliers, et plus précisément des bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité. Le formulaire est structuré autour de l’identification du pensionné, ce qui confirme que la demande doit être présentée par la personne concernée par la pension, ou dans les formes prévues pour son compte si sa situation le justifie.

Pour être recevable sur le fond, la demande doit concerner un soin ou une prestation en relation médicale directe avec l’infirmité pensionnée. Ce point est central. Une dépense de santé, même importante, ne suffit pas en elle-même. Il faut qu’elle soit rattachée à l’affection reconnue dans le cadre de la pension.

En pratique, cela suppose :

• une cohérence entre l’infirmité pensionnée et la dépense invoquée,
• un dossier médical explicite,
• des justificatifs financiers suffisamment précis,
• la mention des aides déjà demandées à d’autres organismes.

Les rubriques à compléter sur le formulaire

Identification du pensionné

La première partie du CERFA 15929*03 est consacrée à l’état civil et aux coordonnées du demandeur. Il faut renseigner :

• le numéro de sécurité sociale, NIR,
• le nom,
• les prénoms,
• la date de naissance,
• l’adresse,
• le code postal et la ville,
• le téléphone,
• le courriel.

Le formulaire vous demande aussi si vous êtes adhérent à une mutuelle, à une assurance ou à un organisme de prévoyance, avec indication du nom de l’organisme concerné lorsque la réponse est positive. Cette rubrique n’est pas accessoire. Elle permet à la CNMSS d’apprécier les prises en charge déjà existantes ou potentiellement mobilisables.

Prestation demandée

Une zone libre est prévue pour décrire la prestation ou l’aide sollicitée. Il est conseillé d’y formuler une demande claire, précise et cohérente avec les justificatifs joints. Par exemple, il convient d’indiquer la nature du soin, de l’équipement ou de l’aménagement envisagé, sans se limiter à une formule trop vague.

Cette partie doit rester fidèle au devis, à la facture ou à l’ordonnance lorsque ces pièces existent. Toute divergence entre la description portée sur le formulaire et les documents annexes peut compliquer l’examen du dossier.

Participations versées ou sollicitées

Le CERFA vous demande si, pour cette prestation, vous avez sollicité une aide auprès d’autres organismes, par exemple une mutuelle, le conseil départemental ou la MDPH. Trois cases sont prévues : non, oui, en cours.

Si une aide a été demandée ou est en cours d’instruction, vous devez préciser :

• le nom de l’organisme,
• le montant obtenu.

Le formulaire précise expressément qu’il faut joindre obligatoirement les justificatifs d’accord et ou de refus. Cette exigence est importante. Elle signifie que la CNMSS attend une vision complète des financements déjà mobilisés ou refusés avant de statuer sur le reste à charge.

Attestation sur l’honneur et signature

Le document se termine par une attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies, avec mention du lieu, de la date et de la signature. Cette signature est indispensable. Un formulaire non signé expose à un rejet ou, à tout le moins, à une demande de régularisation.

Les pièces justificatives exigées par la CNMSS

Le formulaire officiel comporte une liste précise des pièces à fournir. Elle distingue les documents exigés dans tous les cas et ceux demandés seulement dans certaines situations.

Pièces à joindre dans tous les cas

Pièces complémentaires selon la nature de la demande

Le formulaire prévoit plusieurs cas particuliers :

• Aide au maintien à domicile : la grille AGGIR complétée et signée par votre médecin.
• Produits pharmaceutiques ou thérapies non conventionnelles : une ordonnance en plus du formulaire médical, avec indications précises, notamment la posologie, l’articulation concernée, le côté ou l’organe concerné, le nombre de séances et la durée.
• Soins dentaires : la copie de la radio panoramique dentaire ou toute autre radio des dents concernées.
• Aménagement de véhicule : un certificat médical d’aptitude à la conduite délivré par un médecin agréé par la préfecture, ou si nécessaire l’autorisation délivrée par la commission médicale de la préfecture, ainsi que la copie du permis de conduire mise à jour des codes de restriction.
• Aménagement de domicile ou de véhicule d’un montant au moins égal à 2 000 euros : un second devis émanant d’un autre fournisseur.
• Dépassements d’honoraires, chambre particulière : le compte-rendu d’hospitalisation ou opératoire.

Le formulaire officiel indique qu’un dossier incomplet ne pourra pas être présenté à la commission. Cette mention doit être prise au sérieux. Elle signifie qu’une demande lacunaire risque d’être bloquée avant même tout examen sur le fond.

Comment déposer la demande auprès de la CNMSS

Les pièces sont à envoyer à l’adresse indiquée sur le formulaire :

CNMSS, DSBP
Secrétariat de la CSPC
247, avenue Jacques Cartier
83090 Toulon Cedex 9

Avant l’envoi, il est prudent de vérifier que chaque pièce est lisible, cohérente et datée lorsque cela est nécessaire. Pour ce type de dossier santé, une préparation rigoureuse est souvent décisive. C’est d’ailleurs pour éviter les oublis sur des formulaires techniques comme celui-ci que Startdoc met à disposition des documents administratifs pré-remplis, plus simples à reprendre et à compléter avant signature.

En pratique, vous avez intérêt à :

• conserver une copie intégrale du dossier envoyé,
• classer les pièces dans l’ordre logique du formulaire,
• joindre les justificatifs d’accord ou de refus des autres organismes,
• vous assurer que le formulaire médical accompagne bien le formulaire administratif,
• vérifier la concordance entre les montants figurant sur les devis, factures et justificatifs de prise en charge.

Aucun délai précis d’instruction n’est indiqué sur le formulaire reproduit. En l’absence d’indication officielle sur le document, il reste préférable de consulter la fiche Service-Public.fr liée au CERFA ou de prendre attache avec la CNMSS si votre situation présente un caractère urgent.

Le cadre juridique de la demande

Le document fait expressément référence aux articles L.212-1 et L.213-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cette mention rattache la demande à un dispositif spécifique de solidarité et de compensation au profit des pensionnés concernés.

Juridiquement, plusieurs idées ressortent de la structure même du formulaire :

• la demande est individuelle et doit être formalisée,
• la dépense doit être en lien direct avec une infirmité pensionnée,
• la CNMSS apprécie le besoin au vu d’éléments médicaux et financiers,
• les autres prises en charge doivent être déclarées,
• la commission compétente ne peut être saisie utilement que si le dossier est complet.

Autrement dit, le droit à déposer la demande existe, mais son aboutissement dépend de la qualité du dossier, de la justification médicale et de la démonstration du reste à charge. Le formulaire n’annonce pas de droit automatique à versement. Il organise une procédure d’examen.

Vos obligations déclaratives et les contrôles possibles

En signant le CERFA 15929*03, vous attestez sur l’honneur l’exactitude des informations transmises. Le formulaire rappelle qu’une fausse déclaration ou une fraude peut exposer son auteur à des sanctions. Il mentionne également que la sincérité et l’exactitude des déclarations ainsi que l’authenticité des pièces peuvent être vérifiées.

Cette mention invite à une vigilance particulière sur plusieurs points :

• ne pas minorer ou majorer le montant restant à votre charge,
• ne pas omettre une aide déjà sollicitée ou obtenue,
• ne pas produire des documents périmés, incomplets ou contradictoires,
• veiller à la cohérence entre le certificat médical, le devis et l’objet de la demande.

Si votre situation évolue en cours d’instruction, par exemple en cas de prise en charge nouvelle par une mutuelle ou un autre organisme, il est préférable d’en informer la caisse pour éviter toute difficulté ultérieure.

Protection des données personnelles

Le formulaire comporte une information relative à la protection des données à caractère personnel. Il indique que le traitement des données est mis en œuvre pour la gestion d’un dossier de demande d’aide et rappelle l’existence de droits sur vos données personnelles.

Le document précise que vous pouvez consulter la rubrique relative à la protection des données sur le site de la CNMSS. Il mentionne également des modalités de contact du délégué à la protection des données, par courriel ou par courrier postal, ainsi que la possibilité de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés après démarche préalable.

Sur le plan pratique, cela signifie que les informations médicales et administratives remises dans le dossier ne sont pas anodines. Il est donc utile de transmettre uniquement les pièces nécessaires et de veiller à ce qu’elles correspondent bien à la demande présentée.

En cas de refus ou d’absence de suite

Le formulaire lui-même ne détaille pas une procédure de recours complète, ni les délais applicables. En revanche, dans toute demande administrative de cette nature, il est important de conserver la copie du dossier, la preuve d’envoi et, le cas échéant, la décision reçue.

Si la CNMSS refuse la demande, plusieurs vérifications sont utiles :

• le refus est-il motivé par un dossier incomplet,
• la relation médicale directe avec l’infirmité pensionnée a-t-elle été contestée,
• des pièces complémentaires ont-elles été demandées sans réponse de votre part,
• le montant du reste à charge a-t-il été jugé insuffisamment justifié.

Selon la nature de la réponse reçue, un recours gracieux ou une contestation dans les formes applicables peut être envisageable. En l’absence de précisions suffisantes sur le formulaire officiel, il est recommandé de se reporter au courrier de décision, à la fiche Service-Public.fr associée au CERFA ou de contacter directement la CNMSS pour connaître la voie de recours adaptée à votre situation.

Points de vigilance avant de signer

Le lien avec l’infirmité pensionnée doit être explicite

C’est le cœur du dossier. Si le formulaire médical ou l’ordonnance restent trop généraux, la demande peut perdre en solidité. Mieux vaut un certificat précis qu’une justification médicale trop brève.

Les autres financeurs doivent être déclarés

La rubrique sur les participations versées n’est pas facultative. Le formulaire attend une transparence complète sur les démarches engagées auprès d’autres organismes et sur les montants obtenus ou refusés.

Le dossier doit être complet dès l’envoi

Le formulaire insiste sur ce point. Un dossier incomplet ne pourra pas être présenté à la commission. Cela concerne notamment l’absence du formulaire médical, l’oubli d’un devis, d’une facture, d’un justificatif de refus ou d’une pièce spécifique à certains soins.

Les cas particuliers exigent des documents spécifiques

Il ne suffit pas d’envoyer le tronc commun de pièces. Certaines demandes, comme l’aménagement de véhicule, les soins dentaires ou les thérapies non conventionnelles, requièrent des justificatifs complémentaires précisément énumérés par la CNMSS.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 15929*03

Le CERFA 15929*03 est le formulaire de référence pour demander à la CNMSS un secours ou une prestation complémentaire lorsque vous êtes bénéficiaire d’une pension militaire d’invalidité et que vous supportez un reste à charge lié à une infirmité pensionnée.

Pour que la demande soit sérieusement examinée, quatre exigences ressortent nettement du formulaire officiel :

• un dossier administratif complet et signé,
• un formulaire médical obligatoire, le CERFA 15931*01,
• des justificatifs financiers précis, devis, factures, prises en charge ou refus,
• une démonstration claire du lien médical direct entre la dépense et l’infirmité pensionnée.

Si vous préparez votre dossier avec méthode, en respectant les pièces exigées et les cas particuliers prévus, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que la commission puisse statuer sur votre demande dans de bonnes conditions.