CERFA 16078-02 : Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

CERFA 16078*02, demander l’Aspa sans pension de retraite

Le CERFA 16078*02 correspond à la demande d’Aspa pour une personne qui ne peut prétendre à aucune pension de retraite. Il s’agit du dossier utilisé dans le cadre du Service de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, SASPA. Ce formulaire s’adresse aux particuliers âgés qui ne relèvent d’aucun régime d’assurance vieillesse français et qui souhaitent solliciter cette aide sous conditions.

L’intitulé officiel du document est Demande d’Aspa (demandeur sans pension de retraite). Son identifiant DILA est R54975. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 18 décembre 2025.

Cette demande ne concerne pas les personnes qui peuvent obtenir l’Aspa par l’intermédiaire d’une caisse de retraite versant déjà une pension. Ici, le formulaire vise précisément les situations dans lesquelles aucune pension de retraite française n’est due, soit parce que la personne n’a jamais relevé d’un régime français, soit parce qu’aucun droit à retraite n’est ouvert au titre de sa propre activité ou de celle de son conjoint.

Le dossier est ensuite transmis dans le cadre du dispositif SASPA, géré par la MSA. Le dépôt ne se fait pas directement n’importe où : il doit être remis à la mairie ou au centre communal d’action sociale, CCAS, de la commune de résidence, qui le fera suivre.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Un formulaire réservé à une situation bien précise

Le CERFA 16078*02 doit être utilisé lorsque vous souhaitez demander l’Aspa sans être allocataire d’une pension de retraite française. C’est le point central du dossier. Si vous relevez d’un régime de retraite en France, même potentiellement, il faut en principe vous rapprocher d’abord de l’organisme susceptible de verser votre retraite pour vérifier vos droits.

Le document officiel rappelle d’ailleurs qu’avant de déposer la demande, il est conseillé de vous informer sur vos éventuels droits à retraite et de demander en priorité l’Aspa auprès de la caisse qui pourrait être compétente si une pension est due.

Les personnes visées

Le formulaire peut concerner :

• les personnes âgées ne relevant d’aucun régime d’assurance vieillesse français,
• les personnes vivant seules,
• les personnes vivant en couple, mariées, pacsées ou en concubinage, dès lors que les conditions du SASPA sont susceptibles d’être remplies,
• les personnes résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.

Les conditions mises en avant dans le dossier

D’après la notice intégrée au document, vous et, le cas échéant, votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS pouvez prétendre au SASPA si plusieurs conditions sont réunies.

• Vous ne relevez d’aucun régime d’assurance vieillesse français.
• Vous avez 65 ans, ou l’âge légal de départ à la retraite dans certaines situations dérogatoires.
• En cas de départ avant 65 ans, vous devez notamment être reconnu inapte au travail, ou bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, ou relever d’un statut particulier tel qu’ancien déporté, interné ou prisonnier de guerre.
• Vous devez résider en France ou dans un département d’outre-mer pendant au moins 180 jours par an.
• Vos ressources doivent être inférieures au plafond applicable.

Le formulaire ne fixe pas lui-même les montants de plafond dans les pages reproduites. En pratique, pour vérifier le niveau de ressources pris en compte et les montants actualisés, il est prudent de consulter la fiche officielle Service-Public.fr associée à ce CERFA.

Ce que permet la demande SASPA

Une aide sociale pour les personnes âgées sans retraite française

Le SASPA permet de demander une allocation de solidarité destinée aux personnes âgées disposant de faibles ressources et ne relevant pas de l’assurance vieillesse française. Il s’agit d’une prestation non contributive, autrement dit d’une aide sociale et non d’une pension acquise par cotisations.

Cette précision a des conséquences importantes. La notice indique en effet que les sommes versées peuvent être récupérées sur la succession sur la partie excédant certains seuils, avec une distinction entre la métropole et les départements d’outre-mer. Elle précise également qu’une hypothèque peut être demandée en garantie si la valeur des biens immobiliers dépasse le seuil mentionné au moment de l’attribution.

Ce point doit être compris avant l’envoi du dossier, car il distingue clairement l’Aspa, dans ce cadre, d’une retraite classique.

Date d’effet de l’allocation

La notice précise que le point de départ de l’allocation est fixé :

• au premier jour du mois suivant le 65e anniversaire du demandeur,
• ou à compter de l’âge légal de départ à la retraite, par dérogation,
• sans pouvoir être antérieur au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Autrement dit, un dépôt tardif peut retarder l’ouverture du droit. Le document recommande d’ailleurs de transmettre une demande complète avec toutes les pièces justificatives 4 à 6 mois avant la date d’effet envisagée.

Où déposer le CERFA 16078*02

Un dépôt en mairie ou au CCAS

Le dossier doit être déposé à la mairie ou au centre communal d’action sociale, CCAS, de votre commune de résidence. Ces services le feront ensuite parvenir à la MSA de Lorraine, au service de numérisation SASPA indiqué dans le document.

Il ne s’agit donc pas d’un simple formulaire à envoyer librement à n’importe quel organisme. Le respect du circuit de dépôt est important pour éviter un retard d’instruction.

Préparer un dossier complet avant le dépôt

Le formulaire doit être complété, signé et accompagné de toutes les pièces demandées. En pratique, un dossier incomplet peut entraîner une demande de complément, voire retarder l’examen des droits. Pour ce type de demande sociale, il est utile de réunir l’ensemble des justificatifs avant de prendre rendez-vous ou de remettre le dossier à la mairie ou au CCAS.

Lorsqu’il s’agit de documents administratifs sensibles, comme une demande d’Aspa sans pension de retraite, Startdoc permet de partir d’un formulaire déjà structuré pour limiter les oublis dès la préparation du dossier.

Comment remplir correctement la demande d’Aspa

Consignes matérielles à respecter

Le document officiel donne des consignes très concrètes :

• remplir le formulaire en noir,
• écrire en lettres majuscules,
• mettre les accents,
• transmettre des photocopies de bonne qualité,
• ne pas scotcher, ne pas agrafer, ne pas surligner en couleur les pièces jointes.

Ces consignes peuvent sembler secondaires, mais elles facilitent la numérisation et le traitement du dossier.

Rubrique 1, votre identité

La première partie du CERFA demande vos informations d’état civil :

• numéro de sécurité sociale,
• nom de famille, nom d’usage éventuel, prénoms,
• date de naissance,
• nationalité,
• commune, département et pays de naissance,
• date d’entrée en France.

Il faut être particulièrement attentif à la cohérence entre ces mentions et les pièces d’identité fournies. Une orthographe différente entre le formulaire, le titre d’identité, le livret de famille ou l’avis d’imposition peut retarder l’instruction.

Rubrique 2, vos coordonnées

Vous devez ensuite indiquer votre adresse complète, ainsi que, si possible, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone. Le formulaire vous demande également de préciser votre mode d’occupation du logement :

• propriétaire,
• locataire,
• logé gratuitement,
• hébergé,
• résident en hôpital ou en maison de retraite.

Ces informations doivent correspondre au justificatif de résidence joint au dossier.

Rubrique 3, votre situation familiale

Le CERFA prévoit plusieurs situations :

• célibataire,
• marié,
• pacsé,
• en concubinage,
• divorcé,
• veuf,
• séparé de corps,
• séparé de fait.

La date de la situation actuelle doit être indiquée. Si le conjoint est porté disparu, le formulaire prévoit aussi cette hypothèse. Cette rubrique est essentielle, car les ressources peuvent être appréciées au niveau du foyer.

Rubrique 4, votre conjoint, partenaire ou concubin actuel

Si vous vivez en couple, vous devez renseigner l’identité complète de votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin :

• numéro de sécurité sociale,
• nom, prénoms, date de naissance, nationalité,
• lieu de naissance,
• date d’entrée en France,
• éventuelle perception de l’ASV ou de l’ASPA.

Le dossier rappelle que si vous vivez en couple, les ressources du ménage doivent être déclarées, en France comme à l’étranger.

Rubrique 5, conjoints antérieurs

Vous devez indiquer si vous avez eu plusieurs conjoints. Le cas échéant, le formulaire demande des renseignements sur les conjoints ou ex-conjoints décédés ou disparus. Si l’espace manque, une feuille blanche peut être jointe. Il est important de ne pas laisser de zone ambiguë sur la situation matrimoniale passée lorsque le dossier l’exige.

Rubrique 6, vos enfants et ceux que vous avez élevés

Cette partie concerne tous les enfants à mentionner :

• vos enfants,
• ceux de votre conjoint,
• ceux de précédents conjoints,
• les enfants recueillis,
• les enfants adoptés.

Le tableau demande notamment le lien de parenté, la date de naissance et le nombre d’années de prise en charge jusqu’au 16e anniversaire. Le formulaire interroge aussi sur les enfants handicapés à charge permanente et sur les prestations familiales perçues en France.

Rubrique 7, situations particulières

Le demandeur doit indiquer s’il est :

• reconnu inapte au travail,
• handicapé sous certaines conditions,
• ancien combattant, prisonnier de guerre, déporté ou interné.

Ces mentions peuvent être déterminantes pour l’appréciation du droit, notamment avant 65 ans selon la situation.

Rubriques 8 et 9, activité professionnelle à l’étranger et en France

Le formulaire demande si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans d’autres pays que la France, puis en France. Pour les activités à l’étranger, il faut préciser les périodes, l’activité exercée, le lieu de l’emploi, le pays et, si possible, le numéro de cotisant.

Cette rubrique n’est pas secondaire. Elle permet notamment de vérifier si des droits à retraite pourraient exister ailleurs, et d’apprécier correctement la situation du demandeur.

Rubrique 10, autres prestations demandées ou perçues

Le dossier vous interroge sur d’autres prestations, comme le RSA, le RSO, l’AAH ou d’autres aides. Il faut préciser pour chaque prestation demandée ou perçue le nom de l’organisme payeur et les éléments utiles. Là encore, il faut répondre avec exactitude, car une omission peut conduire à une réévaluation du dossier.

La déclaration de ressources, point central du dossier

Une appréciation sur les 3 derniers mois

La notice est très claire : vous devez faire connaître les ressources de votre foyer mois par mois, pour les 3 derniers mois précédant votre demande. L’exemple donné dans le document indique que pour une demande déposée en janvier, il faut déclarer les ressources d’octobre, novembre et décembre précédents.

Cette exigence vaut pour l’ensemble du ménage. Si vous vivez seul, vous déclarez vos ressources en France et à l’étranger. Si vous vivez en couple, vous devez déclarer vos ressources et celles de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, en France et à l’étranger.

Examen sur 12 mois en cas de rejet sur 3 mois

Le document prévoit également une règle importante : si l’examen des ressources sur les 3 derniers mois conduit à un rejet de la demande, les ressources peuvent être appréciées sur une période de 12 mois. Cette possibilité peut compter lorsque les revenus ont varié récemment.

Il est donc essentiel de remplir la partie ressources avec précision, sans sous-estimer ni surévaluer les montants, et en gardant des justificatifs cohérents.

Pourquoi cette partie appelle une vigilance particulière

La déclaration de ressources est souvent la partie la plus sensible du dossier SASPA. Elle conditionne l’ouverture du droit et le montant éventuel de l’allocation. Une erreur dans les ressources du foyer peut entraîner :

• une demande de pièces complémentaires,
• un retard d’examen,
• une décision inadaptée à votre situation réelle,
• ou, plus tard, une régularisation si les informations étaient inexactes.

Pièces justificatives à joindre au CERFA 16078*02

Documents obligatoires dans tous les cas

La notice liste plusieurs justificatifs systématiquement demandés.

Pièces liées à la nationalité et au séjour

Selon votre situation, les pièces diffèrent :

• si vous êtes français, ressortissant de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, il faut un document justifiant l’état civil et la nationalité, comme une carte d’identité ou un passeport,
• si vous avez une autre nationalité, il faut justifier votre état civil et, selon le cas, la régularité du séjour,
• si vous êtes ressortissant britannique, la notice vise notamment un titre de séjour portant la mention accord de retrait,
• si vous êtes réfugié, il faut notamment la copie du titre de séjour portant la mention reconnu réfugié ou la décision de l’OFPRA.

Pour les personnes étrangères, la conformité et la validité des titres sont essentielles. En cas de doute, mieux vaut vérifier la pièce attendue avant le dépôt.

Pièces selon la situation familiale

Certains justificatifs ne sont exigés que dans des cas particuliers :

• livret de famille à jour, jugement de séparation ou attestation d’enregistrement d’un PACS, si vous êtes veuf, divorcé, séparé, remarié ou pacsé,
• livret de famille à jour ou extrait d’acte de naissance des enfants avec filiation, si vous déclarez avoir eu ou élevé des enfants,
• décision de justice confiant l’enfant, pour les enfants recueillis.

Pièces liées à l’hébergement ou à la protection juridique

• si vous êtes hébergé chez un proche ou un tiers, une attestation de l’hébergeant indiquant que vous vivez à son domicile,
• si vous êtes dans un établissement au titre de l’aide sociale, la copie de l’admission à l’aide sociale,
• si vous êtes majeur protégé, la copie intégrale du jugement de tutelle ou de curatelle.

Pièces relatives à l’inaptitude, au handicap ou à certains statuts

• si vous déclarez être médicalement inapte au travail, le rapport médical d’inaptitude disponible auprès de la MSA et complété par un médecin,
• si vous justifiez d’un taux d’incapacité d’au moins 50 pour cent au titre de l’AAH, la notification d’attribution de l’AAH,
• si vous êtes ancien combattant, prisonnier de guerre, déporté ou interné, les pièces justificatives correspondantes, notamment la carte concernée et l’état signalétique et des services si nécessaire.

Les erreurs fréquentes qui ralentissent la demande

Déposer le mauvais formulaire

Beaucoup de difficultés naissent d’une mauvaise orientation. Le CERFA 16078*02 est réservé aux personnes qui ne relèvent d’aucun régime d’assurance vieillesse français. Si une caisse de retraite peut être compétente, c’est généralement vers elle qu’il faut se tourner en premier lieu pour une demande d’Aspa.

Oublier les ressources du conjoint ou du partenaire

Lorsque vous vivez en couple, la notice impose de déclarer les ressources du ménage. Un dossier qui ne mentionne que les revenus du demandeur alors qu’il existe un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS est incomplet ou inexact.

Négliger les ressources perçues à l’étranger

Le document précise que les ressources doivent être déclarées en France et à l’étranger. Cette obligation concerne les personnes seules comme les couples. Les revenus perçus hors de France ne doivent donc pas être laissés de côté.

Fournir des pièces d’identité ou de séjour inadaptées

Les justificatifs varient selon la nationalité et la situation administrative. Une pièce expirée, un titre inadapté ou illisible, ou l’absence de justificatif de régularité du séjour, peut bloquer l’instruction du dossier.

Ignorer les consignes de présentation

Un dossier agrafé, des copies illisibles, des informations surlignées ou écrites difficilement peuvent compliquer la numérisation. Ces erreurs sont simples à éviter et gagnent du temps.

Attendre le dernier moment

La notice recommande un envoi complet 4 à 6 mois avant la date d’effet envisagée. Compte tenu du temps de préparation des justificatifs et de l’examen du dossier, attendre la dernière minute n’est pas conseillé.

Points de vigilance avant de signer

Vérifier la cohérence de tout le dossier

Avant le dépôt, relisez l’ensemble du formulaire et comparez chaque information avec les pièces jointes :

• noms et prénoms,
• dates de naissance,
• situation familiale,
• adresse,
• ressources,
• historique d’activité en France et à l’étranger.

La cohérence entre le CERFA et les justificatifs est souvent plus importante que la quantité de documents fournis.

Ne pas oublier la signature

Comme tout dossier administratif, la demande doit être signée. Une omission sur ce point peut empêcher l’enregistrement correct de la demande.

Signaler rapidement tout changement de situation

La notice rappelle qu’en cas de changement de situation, comme un déménagement ou une reprise d’activité, vous devez le signaler à votre caisse dans le mois suivant. Cette obligation vaut pendant la vie du dossier et après l’ouverture éventuelle du droit.

Ce qu’il faut retenir pour réussir votre demande

Le CERFA 16078*02 est un formulaire spécifique, destiné aux personnes âgées qui demandent l’Aspa alors qu’elles ne peuvent prétendre à aucune pension de retraite française. Son utilisation suppose de vérifier d’abord que vous ne relevez d’aucun régime d’assurance vieillesse français, puis de constituer un dossier complet avec une attention particulière portée aux ressources, à la résidence en France et à la situation familiale.

Le dépôt doit être effectué à la mairie ou au CCAS de votre commune. La demande doit être soigneusement remplie, signée et accompagnée des justificatifs correspondant exactement à votre situation personnelle, familiale et administrative. En cas d’incertitude sur votre éligibilité, sur les ressources à déclarer ou sur l’organisme compétent, il reste préférable de consulter la fiche officielle Service-Public.fr liée au formulaire R54975.

Bien préparé, le dossier permet d’éviter les allers-retours inutiles et d’accélérer l’examen de votre demande d’Aspa dans le cadre du SASPA.