CERFA 16108-01 : Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

Comprendre le CERFA 16108*01 pour demander l'allocation journalière du proche aidant

Le formulaire CERFA 16108*01, référencé par la DILA sous l'identifiant R57305, sert à demander l'allocation journalière du proche aidant, appelée Ajpa. Il s'adresse aux particuliers qui interrompent ou réduisent temporairement leur activité pour accompagner un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie.

Cette demande concerne des situations très concrètes de la vie quotidienne. Un parent âgé devient dépendant, un conjoint a besoin d'une présence régulière, un enfant ou un autre proche présente un handicap important. Lorsque cette aide impose de s'absenter du travail ou de cesser momentanément son activité, l'Ajpa peut permettre de compenser en partie cette période.

Le formulaire doit être transmis à l'organisme qui verse vos prestations, Caf ou MSA selon votre régime. Il ne s'agit pas d'un simple document déclaratif. Il ouvre potentiellement un droit, sous réserve que votre situation professionnelle, votre lien avec la personne aidée et l'état de dépendance ou de handicap de cette dernière répondent aux conditions prévues.

Le document officiel précise aussi qu'il faut compléter un formulaire de déclaration de situation en plus de la demande d'Ajpa. Ce point est important, car un dossier incomplet peut ralentir l'instruction de votre demande.

Le CERFA 16108*01 a été vérifié par la DILA le 28 juillet 2022. Pour une vérification complémentaire de la version en vigueur et des règles applicables, il reste utile de consulter la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr.

À quoi sert exactement l'Ajpa

L'allocation journalière du proche aidant est destinée aux personnes qui cessent ponctuellement leur activité pour s'occuper d'un proche. Elle vise donc l'aide concrète apportée à une personne dont l'état nécessite une présence soutenue ou régulière.

Le formulaire ne sert pas à demander un congé en lui-même auprès d'un employeur. Pour un salarié, les absences doivent s'inscrire dans le cadre d'un congé proche aidant accordé par l'employeur. Le CERFA sert ensuite à demander la prestation financière liée à cette situation.

Le texte officiel rappelle aussi que l'Ajpa ouvre droit à la prise en charge des cotisations vieillesse au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer. En revanche, elle est soumise à l'impôt sur le revenu et au prélèvement à la source.

Dans quelles situations ce formulaire est utile

• Vous êtes salarié du secteur privé et prenez un congé proche aidant pour aider un proche dépendant.
• Vous êtes agent public ou fonctionnaire, sous réserve que votre situation entre dans le cadre prévu.
• Vous êtes travailleur indépendant, agricole ou non, et vous réduisez ou cessez temporairement votre activité.
• Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle rémunérée et vous interrompez votre formation pour aider un proche.
• Vous êtes voyageur, représentant ou placier.
• Vous êtes indemnisé au titre du chômage et consacrez du temps à un proche aidé.
• Vous êtes salarié du particulier employeur.

Le formulaire prévoit également une case pour une autre situation, à préciser. Cela ne signifie pas automatiquement que l'Ajpa sera due. En cas de doute, il convient de vérifier votre éligibilité auprès de la Caf, de la MSA ou via Service-Public.fr.

Les conditions à remplir pour obtenir l'Ajpa

Les conditions liées à votre situation

Le rappel figurant dans le formulaire est clair. Pour bénéficier de l'Ajpa, vous devez relever de l'une des catégories suivantes : salarié du secteur public ou privé, non salarié, stagiaire de la formation professionnelle rémunérée, demandeur d'emploi indemnisé, VRP, salarié du particulier employeur.

Si vous êtes salarié, vos absences doivent correspondre à un congé proche aidant. Le formulaire vous demande d'ailleurs la date de début de ce congé ou de la cessation ou réduction d'activité, ainsi que les coordonnées de votre employeur.

Si vous êtes au chômage indemnisé, l'Ajpa peut également être sollicitée. Le formulaire précise toutefois que les jours indemnisés au titre de l'Ajpa seront déduits de votre indemnisation chômage. Vous devrez aussi indiquer chaque mois le nombre de jours pris pour aider votre proche à l'organisme qui vous verse vos indemnités.

Les conditions liées à la personne aidée

La personne aidée doit se trouver dans une situation de handicap ou de perte d'autonomie suffisamment importante. Le formulaire prévoit deux grandes hypothèses :

• un taux d'incapacité reconnu égal ou supérieur à 80 %,
• une perte d'autonomie avec un GIR compris entre 1 et 3.

Vous devrez joindre la notification de décision correspondante, soit de la Maison départementale des personnes handicapées, soit du Conseil départemental. Sans ce justificatif, l'organisme instructeur ne pourra pas apprécier la situation de la personne aidée.

Le formulaire recueille aussi l'identité complète de cette personne, son numéro de sécurité sociale à 13 chiffres ou, à défaut, son lieu de naissance, sa nationalité et l'adresse de sa résidence si elle ne vit pas à votre foyer.

Le lien entre vous et le proche aidé

Vous devez indiquer votre lien avec la personne aidée. Le document cite notamment les situations suivantes : conjoint, concubin, partenaire de Pacs, ascendant, descendant, personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez, ou que vous aidez régulièrement.

Ce point n'est pas purement formel. Il permet à la Caf ou à la MSA de vérifier que l'aide apportée entre bien dans le champ de l'Ajpa. Il faut donc décrire ce lien avec précision, sans approximation.

Les cas d'incompatibilité à connaître

Le formulaire mentionne plusieurs prestations ou indemnités qui ne se cumulent pas avec l'Ajpa. Il est donc inutile de déposer une demande si vous percevez déjà certains avantages incompatibles, notamment :

• les indemnisations liées aux congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, adoption,
• les dispositifs d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité,
• la PreParE de la Paje,
• le complément et la majoration de l'Aeeh versés pour l'enfant aidé,
• l'Aah,
• l'Ajpp,
• l'Ajap.

Autre exclusion importante, si vous êtes rémunéré ou dédommagé par votre proche aidé au titre de l'Apa ou de la prestation de compensation, aide humaine, vous ne pouvez pas percevoir l'Ajpa. Le formulaire le rappelle expressément.

Le nombre de jours mobilisables

Le document officiel indique que l'Ajpa est versée dans la limite de 66 allocations journalières sur l'ensemble de la carrière. Ce droit peut être fractionné par demi-journée si nécessaire. Si vous vivez en couple, chacun peut en bénéficier, dans la limite de 22 allocations journalières par mois et de 66 jours sur l'ensemble des carrières. Dans ce cas, chaque membre du couple doit déposer sa propre demande.

Comment remplir le CERFA 16108*01 sans oublier d'information essentielle

Vos renseignements personnels

La première partie concerne votre identité. Vous devez renseigner votre nom de famille, vos prénoms dans l'ordre de l'état civil, votre nom d'usage si vous en avez un, votre date de naissance, votre numéro allocataire si vous en possédez un, l'organisme qui vous verse les prestations, Caf ou MSA, ainsi que votre numéro de sécurité sociale.

Le formulaire vous demande aussi si vous avez déjà bénéficié de périodes de congé proche aidant antérieurement à votre demande. Cette information est utile pour le suivi de vos droits et la vérification du nombre de jours déjà utilisés.

Votre situation professionnelle ou assimilée

Le CERFA adapte ensuite les renseignements attendus selon votre statut. Il faut cocher la situation qui vous correspond et compléter les champs associés.

• Si vous êtes salarié, indiquez si vous êtes fonctionnaire ou agent public, si vous êtes salarié du particulier employeur, la date de début du congé proche aidant ou de la cessation ou réduction d'activité, puis les coordonnées de l'employeur.
• Si vous êtes stagiaire de la formation professionnelle rémunérée, indiquez la date à laquelle la formation devait se terminer, la date de cessation de formation pour vous occuper de l'aidé, ainsi que les coordonnées de l'organisme de formation.
• Si vous êtes travailleur indépendant, mentionnez la date de cessation ou de réduction d'activité.
• Si vous êtes VRP, indiquez également la date de cessation ou de réduction d'activité.
• Si vous êtes indemnisé au titre du chômage, indiquez la date à partir de laquelle vous vous occupez de l'aidé et, si nécessaire, le nom de l'organisme qui vous verse les indemnités si ce n'est pas Pôle emploi.
• Si vous êtes dans une autre situation, décrivez-la clairement.

Dans la pratique, beaucoup d'erreurs viennent d'une date imprécise ou d'un employeur insuffisamment identifié. Pour éviter de devoir refaire le dossier, Startdoc permet justement d'accéder à une version structurée du formulaire, plus simple à renseigner quand on prépare une demande d'Ajpa dans un contexte déjà humainement lourd.

Les informations sur la personne aidée

La deuxième grande partie du formulaire porte sur la personne que vous aidez. Vous devez d'abord préciser si elle réside à votre foyer. Si ce n'est pas le cas, son adresse complète doit être indiquée.

Vous devez ensuite renseigner :

• son identité complète,
• votre lien avec elle,
• sa date de naissance,
• son numéro de sécurité sociale à 13 chiffres, ou son lieu de naissance,
• sa nationalité.

Le formulaire demande enfin de préciser sa situation de handicap ou de dépendance. Vous devez cocher si son taux d'incapacité est au moins égal à 80 %, ou si son GIR est compris entre 1 et 3. Il faut également préciser si elle perçoit la prestation de compensation ou l'allocation personnalisée d'autonomie, puis indiquer si cette prestation ou allocation sert à vous rémunérer ou vous dédommager.

Si vous aidez plusieurs personnes

Le CERFA 16108*01 ne permet de déclarer qu'une personne aidée principale. Si vous accompagnez plusieurs proches, le document officiel indique qu'il faut compléter le formulaire intitulé « Ajpa, déclaration d'une autre personne aidée ». Cette précision est importante, car l'absence de déclaration complète peut empêcher l'examen correct de votre situation.

La signature et l'engagement

La dernière page utile du dossier contient votre engagement. Vous certifiez l'exactitude des renseignements fournis et vous vous engagez à signaler tout changement. Vous reconnaissez aussi que les organismes chargés des prestations peuvent procéder à des vérifications, notamment auprès de Pôle emploi ou du service des impôts.

Si le signataire est le représentant de l'allocataire, ses nom, prénom, qualité et adresse doivent être précisés. La signature ne doit jamais être négligée. Un formulaire non signé ou mal daté est, en pratique, un motif fréquent de retour du dossier.

Les justificatifs à joindre à la demande

Le formulaire est explicite sur les pièces nécessaires pour établir la situation de la personne aidée. La pièce centrale est la notification de décision attestant du handicap ou de la perte d'autonomie.

Il est prudent d'ajouter une copie lisible et complète du document, surtout si la notification comporte plusieurs pages. Une pièce tronquée ou illisible peut retarder le traitement.

Le formulaire officiel mentionne aussi la nécessité de compléter un formulaire de déclaration de situation. Même si cette pièce n'est pas détaillée dans le corps du CERFA reproduit ici, il faut en tenir compte au moment de constituer le dossier.

Vérifier la cohérence du dossier avant l'envoi

Avant de transmettre votre demande, relisez plusieurs points :

• la concordance entre les dates de début de congé ou de cessation d'activité et votre situation réelle,
• l'exactitude du numéro de sécurité sociale, du vôtre comme de celui de la personne aidée,
• la cohérence entre la situation de la personne aidée et le justificatif fourni,
• l'absence de prestation incompatible avec l'Ajpa,
• la présence de la signature et de la date.

Une demande soigneusement préparée a plus de chances d'être instruite sans demande de pièces complémentaires.

Après l'envoi, comment se déroule le suivi de la demande

L'attestation mensuelle à retourner

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez chaque mois une attestation. Le formulaire officiel précise que vous devrez la retourner à votre Caf ou à votre MSA, complétée, datée et signée.

Cette étape est essentielle. L'Ajpa fonctionne avec un suivi régulier de votre situation. En pratique, l'organisme a besoin de connaître les journées réellement prises pour l'aide au proche concerné.

Le texte précise aussi qu'en l'absence de réponse pendant deux mois, l'attestation ne vous sera plus envoyée. Vous devrez alors vous manifester auprès de votre Caf ou de votre MSA pour reprendre le suivi.

Situation particulière des demandeurs d'emploi indemnisés

Si vous êtes indemnisé au titre du chômage, vous avez une obligation supplémentaire. Vous devez communiquer le nombre de jours pris pour aider votre proche à l'organisme qui vous verse vos indemnités. Ce point ne doit pas être oublié, car il conditionne l'articulation entre l'Ajpa et votre indemnisation chômage.

Déclarer tout changement de situation

Le formulaire insiste sur la nécessité de déclarer rapidement toute modification. Cela vise notamment :

• un changement de situation professionnelle,
• une évolution de la situation de la personne aidée,
• la prise en charge d'une nouvelle personne aidée.

Si votre situation professionnelle change, le document recommande de le déclarer sans attendre en ligne sur caf.fr ou msa.fr en mettant votre profil à jour, puis de compléter une nouvelle demande d'Ajpa si vous continuez à remplir les conditions.

Si la situation de la personne aidée évolue, vous devez le signaler sur l'attestation mensuelle envoyée par votre organisme. Si vous aidez une nouvelle personne, un formulaire spécifique de déclaration d'une autre personne aidée peut être nécessaire.

Points d'attention avant de déposer votre CERFA Ajpa

Ne pas confondre congé et allocation

Le congé proche aidant et l'Ajpa sont liés, mais ne se confondent pas. Pour un salarié, le congé relève de la relation avec l'employeur. L'allocation relève de la Caf ou de la MSA. Il faut donc sécuriser les deux démarches lorsque votre situation l'exige.

Ne pas déposer de demande inutilement

Le formulaire officiel attire l'attention sur les cas où la demande n'a pas vocation à aboutir, notamment en présence de prestations incompatibles ou si vous êtes déjà rémunéré ou dédommagé par le proche aidé au titre de l'Apa ou de la prestation de compensation. Mieux vaut vérifier ce point avant l'envoi du dossier.

Conserver une copie complète

Gardez une copie de la demande signée et de tous les justificatifs transmis. En cas de demande complémentaire, de perte de courrier ou de contestation, cette précaution simplifie grandement les échanges avec l'administration.

Se référer à la source officielle en cas d'incertitude

Le CERFA 16108*01 donne l'essentiel, mais certaines situations particulières peuvent nécessiter une vérification complémentaire. Si votre statut professionnel est atypique, si votre lien avec la personne aidée est particulier, ou si vous hésitez sur une incompatibilité, la fiche officielle Service-Public.fr et votre caisse Caf ou MSA restent les bons interlocuteurs.

En matière d'Ajpa, une information exacte dès le départ permet d'éviter des retards alors même que la demande intervient souvent dans un moment de fragilité familiale. Remplir le bon formulaire, joindre la bonne notification et suivre rigoureusement les attestations mensuelles sont les trois réflexes essentiels pour sécuriser votre démarche.