CERFA 16136-03 : Demande de cure thermale au titre d'une Affection Présumée Imputable au Service (APIAS)

CERFA 16136*03, demander une cure thermale au titre d'une APIAS

Le formulaire CERFA 16136*03, identifié par la DILA sous la référence R58493, permet d'effectuer une demande de cure thermale auprès de la CNMSS, lorsque cette cure est sollicitée au titre d'une Affection Présumée Imputable au Service, dite APIAS.

Ce document concerne les particuliers relevant de ce dispositif. Il s'agit d'un formulaire de santé à compléter à la fois par l'assuré et par le médecin prescripteur. La demande comporte en effet deux volets distincts, avec un cadre administratif pour l'assuré et un cadre médical confidentiel pour le praticien.

La logique du dossier est simple : l'assuré expose sa demande de cure, le médecin précise la nécessité du traitement thermal, les orientations thérapeutiques et l'absence éventuelle de contre-indication, puis la CNMSS examine le dossier et rend sa décision.

Le formulaire officiel précise aussi plusieurs points importants : le curiste organise lui-même sa cure et son hébergement, la station thermale doit correspondre aux orientations thérapeutiques prescrites, et la station la plus proche du domicile est à privilégier lorsque plusieurs établissements proposent les mêmes soins.

À quoi sert exactement ce formulaire

Le CERFA 16136*03 sert à demander la prise en charge d'une cure thermale dans le cadre d'une affection présumée imputable au service. Il ne s'agit donc pas d'une simple réservation auprès d'un établissement thermal, mais d'une démarche de prise en charge médicale et administrative par la CNMSS.

Le formulaire permet notamment de faire apparaître :

• l'identité complète de l'assuré,
• son numéro de sécurité sociale,
• l'affection présumée imputable au service concernée,
• la station thermale souhaitée,
• l'année envisagée pour la cure,
• l'orientation thérapeutique demandée,
• les éléments médicaux justifiant la prescription.

Le volet médical permet en outre au médecin de certifier qu'il a examiné le patient, d'indiquer les objectifs thérapeutiques attendus, de préciser si des examens ou avis spécialisés ont été demandés, et d'attester l'absence de contre-indication médicale connue à la date de la prescription.

Autrement dit, ce CERFA n'a pas seulement une fonction déclarative. Il constitue le support d'instruction du dossier par le service du contrôle médical de la CNMSS.

Qui peut utiliser le CERFA 16136*03

Ce formulaire est destiné aux personnes qui souhaitent solliciter une cure thermale au titre d'une APIAS. Le document mentionne expressément que si la demande n'est pas en lien avec une APIAS, elle doit être adressée à la caisse de sécurité sociale de l'intéressé, et non traitée au moyen de ce circuit spécifique.

Il faut donc être attentif à la nature exacte de la situation. Ce CERFA correspond à un cadre précis, celui d'une cure thermale demandée dans un contexte où l'affection est présumée imputable au service et où la CNMSS est compétente pour examiner la prise en charge.

En pratique, avant d'engager la démarche, il est préférable de vérifier que :

• la demande concerne bien une APIAS,
• la cure est médicalement justifiée,
• la station choisie est conventionnée pour l'orientation thérapeutique visée,
• le dossier peut être complété dans les délais recommandés.

Les conditions à respecter avant l'envoi

Une cure thermale prescrite par un médecin

Le formulaire ne peut pas être rempli seul par l'assuré. Le médecin prescripteur doit compléter le volet 2, intitulé confidentiel dossier médical. Il y précise notamment les orientations thérapeutiques principales et secondaires, les indications précises et les objectifs attendus du traitement thermal.

Le document officiel rappelle qu'une cure thermale n'est pas un traitement anodin. Le médecin engage sa responsabilité dans la prescription et doit s'assurer de l'absence de contre-indication. Il peut demander tout examen complémentaire ou tout avis spécialisé qu'il juge nécessaire, notamment sur le plan cardiologique.

Une station thermale adaptée et conventionnée

Le choix de la station thermale ne doit pas être fait au hasard. La notice précise qu'il faut s'assurer, auprès du service compétent de la CNMSS ou du médecin, que la station choisie est conventionnée pour la ou les orientations thérapeutiques correspondant aux affections à traiter.

Lorsque plusieurs stations proposent les mêmes soins, la station la plus proche du domicile doit être privilégiée. L'assuré reste libre dans son choix, mais ses frais de transport seront remboursés dans la limite du trajet vers la station la plus proche.

Un dépôt anticipé du dossier

La demande de prise en charge doit être adressée au moins quatre mois avant la date présumée de la cure thermale. Ce point figure noir sur blanc dans la notice à l'usage du curiste. Il est donc conseillé d'anticiper la prise de rendez-vous médical et la constitution du dossier administratif.

Comment remplir le formulaire, volet par volet

Volet 1, cadre réservé à l'assuré

Le premier volet rassemble les informations administratives de base et les renseignements relatifs à la demande de cure.

Rubrique identification

L'assuré doit indiquer :

• son numéro de sécurité sociale, dit NIR,
• son nom,
• ses prénoms,
• sa date de naissance,
• son adresse,
• son code postal et sa ville,
• son numéro de téléphone,
• son adresse courriel.

Ces informations doivent être exactes et parfaitement lisibles. Une erreur sur l'identité ou le numéro de sécurité sociale peut ralentir l'instruction du dossier.

Rubrique renseignements concernant la demande de cure

Cette partie permet de préciser :

• l'affection présumée imputable au service concernée,
• la station thermale souhaitée,
• l'année envisagée de la cure,
• la ou les orientations thérapeutiques.

Une mention importante figure en bas de cette rubrique : les frais de transport seront pris en charge du domicile au lieu de cure le plus proche, agréé pour l'orientation thérapeutique demandée et adapté à la ou aux pathologies.

Cadre réservé à la CNMSS

Le reste du volet 1 est rempli par la CNMSS, plus précisément dans le cadre de l'avis du médecin chargé du contrôle des soins médicaux. L'avis peut être favorable ou défavorable.

En cas d'avis favorable, plusieurs éléments peuvent être précisés :

• l'orientation thérapeutique principale,
• l'orientation thérapeutique secondaire,
• la station thermale souhaitée,
• la station thermale agréée la plus proche du domicile.

En cas d'avis défavorable, les motifs peuvent notamment porter sur :

• la non imputabilité,
• une motivation médicale insuffisante,
• un autre motif à préciser.

Volet 2, cadre réservé au médecin prescripteur

Le second volet est le cœur médical du dossier. Il est confidentiel et doit être complété par le médecin.

Informations d'identification

Le médecin indique le numéro de sécurité sociale du patient, son nom et son prénom.

Éléments médicaux préalables

Le formulaire prévoit plusieurs cases à renseigner :

• avis cardiologique de non contre-indication demandé, facultatif, oui ou non,
• autres avis ou examens demandés, oui ou non, avec précision de leur nature,
• surveillance particulière, oui ou non, avec indication de la surveillance concernée si nécessaire.

Prescription de la cure thermale

Le médecin certifie avoir examiné la personne et précise que son état de santé nécessite un traitement thermal. Il indique :

• la station thermale souhaitée,
• la station thermale agréée la plus proche du domicile, qui sert de base de remboursement du transport,
• l'orientation thérapeutique principale,
• éventuellement une orientation thérapeutique secondaire,
• les indications précises et les objectifs attendus pour chaque orientation.

Attestation relative aux contre-indications

Le médecin doit attester l'absence de toute contre-indication médicale, liée à l'état général du malade, notamment cardiologique, connue à la date de rédaction. Pour les assurés résidant dans les DOM-COM ou à l'étranger, une case spécifique permet aussi d'attester la non contre-indication aux transports aériens.

Le volet se termine par la date, le cachet et la signature du médecin.

Les orientations thérapeutiques mentionnées dans la notice

La notice destinée au médecin prescripteur reprend les abréviations des orientations thérapeutiques des stations thermales. Elles ont une utilité concrète au moment de remplir le formulaire, car elles permettent de relier la cure aux pathologies ou troubles à traiter.

Ces orientations doivent être choisies par le médecin en fonction de l'état de santé du patient et des objectifs thérapeutiques attendus. L'assuré n'a pas à les déterminer seul.

Quelles pièces et quels éléments préparer

Le formulaire ne fournit pas une liste autonome de pièces justificatives au sens classique, mais plusieurs éléments ressortent clairement de la notice et du contenu du dossier. Pour que la demande soit instruite dans de bonnes conditions, il est utile de préparer :

• les informations d'identité exactes de l'assuré,
• le numéro de sécurité sociale,
• les coordonnées complètes,
• la désignation de l'affection présumée imputable au service,
• la station thermale envisagée,
• les éléments médicaux nécessaires à la prescription,
• les éventuels avis spécialisés ou examens complémentaires demandés par le médecin.

La notice évoque aussi la phase de remboursement et précise qu'en matière d'hébergement, la production des factures d'hébergement est obligatoire. En cas de location de particulier à particulier, une copie du contrat de location est également obligatoire.

Ces documents ne servent pas forcément à l'instruction initiale de la demande, mais ils deviennent indispensables pour la prise en charge effective des dépenses concernées.

Pour éviter les oublis au moment de compléter le CERFA 16136*03, certains usagers préfèrent passer par une version déjà structurée du document. Sur Startdoc, le formulaire peut être retrouvé plus rapidement et présenté de façon à faciliter la saisie des informations utiles avant l'envoi à la CNMSS.

Où envoyer la demande de cure thermale APIAS

La notice d'information à l'usage du curiste indique l'adresse de destination de la demande dûment complétée par l'assuré, pour le volet 1, et par le médecin prescripteur, pour le volet 2.

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département soins et suivi du blessé et du pensionné
Service du contrôle médical
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9

Avant l'envoi, il est prudent de vérifier que les deux volets sont bien complétés, datés et signés lorsque nécessaire. Il est également recommandé de conserver une copie intégrale du dossier transmis.

Prise en charge et remboursement, ce que précise la notice

Frais de surveillance médicale et frais thermaux

La notice indique que les frais de surveillance médicale ainsi que les frais thermaux sont pris en charge en tiers payant, selon les tarifs en vigueur de la sécurité sociale.

Frais de transport

Les frais de transport sont pris en charge, quel que soit le moyen de transport utilisé, sur la base du tarif le plus économique, compte tenu des réductions dont l'assuré peut bénéficier à titre personnel. La station la plus proche du domicile sert de référence lorsque plusieurs établissements dispensent les mêmes soins.

Frais d'hébergement

Les frais d'hébergement, qu'il s'agisse d'un séjour en hôtel, d'une location de studio ou d'appartement meublé, ou encore d'un logement dans un camping, sont pris en charge dans la limite de cinq fois le forfait versé par la sécurité sociale. Tout dépassement reste à la charge de l'assuré.

La notice ajoute qu'une simple location d'emplacement nu dans un camping, un port de plaisance ou tout autre espace permettant d'installer un camping-car, une caravane, une tente ou un bateau, n'est pas considérée comme un hébergement ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire d'hébergement.

Cas particuliers signalés par la notice

Deux situations particulières sont expressément mentionnées :

• si l'assuré habite une commune proche de la station thermale et renonce à l'indemnité forfaitaire d'hébergement, il peut avoir droit à la prise en charge de ses frais quotidiens de transport, selon la réglementation en vigueur,
• si un établissement thermal adapté au traitement se trouve dans la commune de résidence habituelle ou dans la commune de résidence secondaire, l'assuré ne peut pas prétendre au remboursement des frais de transport et d'hébergement.

Comment se déroule l'examen du dossier par la CNMSS

Une fois la demande reçue, le service du contrôle médical de la CNMSS examine le dossier. Le formulaire prévoit une rubrique dédiée à l'avis du médecin chargé du contrôle des soins médicaux. Cet avis conditionne la décision de l'organisme.

La notice précise que la décision de prise en charge de la cure thermale, en indiquant la nature des prestations accordées, sera adressée à l'assuré dans les plus brefs délais. En cas de refus ou de limitation concernant notamment le transport, une notification doit préciser le motif et les possibilités de recours.

Il convient donc de surveiller son courrier, voire ses échanges avec la CNMSS, après l'envoi du dossier. Tant qu'aucune décision n'est reçue, il est préférable de rester prudent dans l'organisation matérielle de la cure, surtout si elle suppose des frais d'hébergement avancés.

Erreurs à éviter lors du remplissage

Sur ce type de formulaire médical et administratif, certaines erreurs reviennent souvent et peuvent conduire à une demande incomplète ou à un retard d'instruction.

• Utiliser ce CERFA pour une demande qui n'est pas liée à une APIAS.
• Oublier de faire compléter le volet 2 par le médecin prescripteur.
• Renseigner une station thermale sans vérifier qu'elle est adaptée à l'orientation thérapeutique.
• Déposer la demande trop tard, alors que la notice demande un envoi au moins quatre mois avant la cure.
• Choisir une station éloignée en pensant que l'intégralité des frais de transport sera nécessairement remboursée.
• Négliger les examens complémentaires lorsque le médecin estime qu'ils sont utiles pour écarter une contre-indication.
• Oublier de conserver les justificatifs d'hébergement pour la phase de remboursement.

Une lecture attentive des deux volets et de la notice permet d'éviter la plupart de ces difficultés.

Protection des données et sincérité des déclarations

Le document officiel rappelle que les données personnelles sont traitées dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Il précise également que l'usager dispose de droits sur l'utilisation de ses données et qu'il peut consulter la rubrique dédiée sur le site de la CNMSS ou contacter le délégué à la protection des données de l'organisme.

Le formulaire mentionne aussi que la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites, ainsi que l'authenticité des pièces produites, peuvent être vérifiées par les organismes de sécurité sociale dans le cadre du droit de communication prévu par le code de la sécurité sociale. Il est également rappelé qu'une fraude ou une fausse déclaration peut exposer à des sanctions.

Ce qu'il faut retenir avant de transmettre votre CERFA

Le CERFA 16136*03 est le formulaire à utiliser pour demander une cure thermale auprès de la CNMSS au titre d'une affection présumée imputable au service. Il comprend un volet assuré et un volet médecin, tous deux indispensables.

Avant l'envoi, vérifiez les points essentiels :

1. la demande concerne bien une APIAS,
2. le médecin a confirmé la nécessité du traitement thermal,
3. les orientations thérapeutiques sont clairement précisées,
4. la station choisie est adaptée et, si possible, proche du domicile,
5. le dossier est envoyé au moins quatre mois avant la date prévue de la cure,
6. les informations d'identité et de contact sont exactes,
7. vous conservez une copie complète du dossier et des justificatifs utiles.

Pour toute vérification complémentaire sur la procédure, les conditions de prise en charge ou l'actualité du formulaire, il reste utile de consulter la fiche officielle Service-Public.fr associée à la référence R58493.