CERFA 16149-01 : Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)

CERFA 16149*01 : demander l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS)

Le formulaire CERFA 16149*01 permet de demander l’aide à la vie familiale et sociale, appelée AVFS. Cette aide s’adresse à des personnes étrangères en situation régulière, âgées, disposant de faibles ressources et vivant seules en résidence sociale ou en foyer de travailleurs migrants. Elle a été conçue pour permettre des séjours de longue durée dans le pays d’origine, afin de favoriser un rapprochement familial.

Le document officiel est identifié par la DILA sous la référence R61419. Il est destiné aux particuliers. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 3 février 2025. La demande relève de la MSA de Picardie, qui centralise l’envoi du dossier.

L’AVFS obéit à des conditions précises d’âge, de résidence, de ressources, de nationalité et d’hébergement. Le formulaire comporte également une attestation à faire compléter par le gestionnaire de la structure d’hébergement. Il ne s’agit donc pas d’un simple imprimé déclaratif, mais d’un dossier administratif qui doit être préparé avec soin.

Qui peut utiliser ce formulaire

Un public strictement défini

Le CERFA 16149*01 ne concerne pas toutes les personnes âgées ni tous les résidents étrangers. Il vise une situation bien particulière. Pour prétendre à l’AVFS, il faut remplir plusieurs conditions cumulatives.

• Être âgé d’au moins 65 ans, ou avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail.
• Être ressortissant étranger en situation régulière.
• Résider en France de manière régulière et continue, selon les conditions prévues par le dispositif.
• Disposer de faibles ressources.
• Vivre seul en résidence sociale ou en foyer de travailleurs migrants.
• Avoir demandé ou obtenu l’ensemble des avantages vieillesse auxquels on peut prétendre, y compris à l’étranger ou auprès d’organisations internationales.

La condition d’âge

L’aide est ouverte à partir de 65 ans. Elle peut aussi être demandée à partir de l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans, dans certains cas particuliers, notamment si la personne est reconnue inapte au travail ou si elle bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés.

Lorsque l’inaptitude au travail doit être reconnue, un rapport médical spécifique est nécessaire. Le formulaire officiel mentionne alors le CERFA 16095*01, à faire compléter par le médecin traitant puis à transmettre à la caisse de retraite compétente.

La condition de résidence en France

Le demandeur doit justifier d’une résidence régulière et continue en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer, à Mayotte ou dans certaines collectivités d’outre-mer, au cours des 15 années précédant la demande. Cette exigence est importante car elle doit souvent être démontrée par des titres de séjour successifs ou d’autres justificatifs de régularité.

Cette condition de 15 ans ne s’applique pas aux ressortissants de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse.

La condition d’hébergement

Au jour de la demande, il faut résider seul dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale. Ce point n’est pas secondaire. Il doit être certifié sur le formulaire par le directeur ou le gestionnaire de la structure d’hébergement, avec signature et cachet de l’établissement.

À quoi sert l’AVFS et dans quels cas la demander

Une aide liée au rapprochement familial

L’AVFS permet d’effectuer des séjours de longue durée, de plus de 6 mois, dans le pays d’origine. Elle vise à faciliter la vie familiale et sociale de personnes âgées qui remplissent les critères du dispositif. Le formulaire ne sert donc pas à demander une aide au logement, une pension de retraite ou un minimum social. Il concerne un droit spécifique, encadré par le Code de l’action sociale et des familles.

Une aide non cumulable avec certaines prestations

Le demandeur doit être particulièrement vigilant sur les incompatibilités. L’AVFS n’est pas cumulable avec une aide personnelle au logement, comme l’APL, l’ALF ou l’ALS. Elle n’est pas non plus cumulable avec des minima sociaux français, notamment l’ASPA, le SASPA ou le RSA.

En revanche, le formulaire précise que la couverture maladie pour les soins médicaux en France est conservée. Cela peut être un point important pour les personnes qui envisagent un séjour prolongé hors de France tout en gardant un lien administratif avec le système français.

Pourquoi le dossier doit être préparé avec précision

La demande engage le déclarant sur l’exactitude de ses informations. Le formulaire rappelle qu’une vérification peut être effectuée et que toute déclaration inexacte, incomplète ou toute absence de signalement d’un changement de situation peut entraîner une récupération d’indu, voire des sanctions. Pour ce type de démarche sociale sensible, Startdoc met à disposition un document pré-rempli qui aide à structurer les informations utiles dès le départ, ce qui limite les oublis au moment de constituer le dossier.

Comment remplir le CERFA 16149*01

Les informations d’identité

Le formulaire commence par l’identification du demandeur. Il faut renseigner le numéro de sécurité sociale, le nom de famille, le nom d’usage s’il existe, les prénoms, la date de naissance, la nationalité, ainsi que le lieu de naissance.

Les consignes matérielles sont à respecter. Le document demande une écriture en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Les photocopies jointes doivent être lisibles, sans agrafe, sans ruban adhésif et sans surlignage.

Les coordonnées en France et à l’étranger

Le demandeur doit indiquer son adresse en France, avec les informations permettant le suivi du dossier, ainsi qu’un courriel et un numéro de téléphone si possible. Une partie distincte permet aussi de mentionner les coordonnées à l’étranger, utiles si l’administration doit entrer en contact pendant un séjour hors de France.

La situation familiale

Le formulaire prévoit une rubrique sur la situation de famille actuelle : célibataire, marié, pacsé, en concubinage, divorcé, séparé ou veuf. Il convient d’indiquer la situation exacte au jour de la demande, avec la date correspondante lorsque cela est demandé.

La nationalité et le parcours de résidence

Une partie du formulaire permet de préciser si la personne est ressortissante de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, ou si elle relève d’une autre nationalité étrangère. Il faut aussi indiquer la date d’entrée en France. Cette rubrique est essentielle car elle permet d’apprécier les conditions de séjour régulier et continu.

Le formulaire demande également si le demandeur se trouve dans l’une des situations suivantes : inaptitude au travail, handicap dans les conditions prévues, ou ancien combattant, prisonnier de guerre, déporté ou interné.

Les activités exercées à l’étranger et les retraites

Le dossier interroge le demandeur sur une éventuelle activité professionnelle exercée hors de France, puis sur l’existence ou la perspective d’une retraite versée par un autre pays. Cette partie ne doit pas être négligée. L’AVFS suppose en effet que l’ensemble des droits vieillesse aient été demandés, y compris à l’étranger.

Les prestations déjà demandées ou perçues

Le formulaire demande enfin si l’intéressé a déjà demandé ou perçoit certaines prestations, notamment une retraite de base, une retraite de réversion, l’ASPA, le SASPA, l’AAH, le RSA, une allocation chômage ou toute autre prestation. Pour chaque aide mentionnée, il faut préciser l’organisme payeur, son adresse, le numéro d’allocataire ainsi que la date d’attribution ou l’état de la demande en cours.

En cas de manque de place, une feuille blanche peut être jointe au dossier.

Pièces justificatives à joindre à la demande

Les justificatifs exigés dans tous les cas

Certains documents sont obligatoires pour tous les demandeurs, quelle que soit leur situation.

• Une photocopie d’un justificatif d’état civil.
• Un relevé d’identité bancaire ou de compte d’épargne à votre nom.
• Une photocopie du dernier avis d’impôt sur le revenu, ou du dernier avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu.
• L’attestation de résidence dans la structure d’hébergement, directement prévue dans le formulaire et à faire compléter par l’établissement.

Les pièces liées à la nationalité et au séjour

Les documents à fournir varient ensuite selon la nationalité du demandeur.

Les pièces liées à une situation particulière

• Si vous êtes majeur protégé, la copie intégrale du jugement de tutelle ou de curatelle.
• Si vous justifiez d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % au titre de l’AAH, la notification d’attribution ou de rejet de l’AAH.
• Si vous déclarez être inapte au travail, le certificat médical disponible auprès de votre caisse de retraite et complété par un médecin.
• Si vous êtes ancien combattant, prisonnier de guerre, déporté ou interné, la carte de combattant et, selon le cas, les pièces justificatives mentionnées sur la notice.
• Si vous percevez une retraite en France ou à l’étranger, une copie de la notification d’attribution.

Conditions de ressources et déclarations à ne pas sous-estimer

Des ressources plafonnées

Pour obtenir l’AVFS, il faut disposer de ressources inférieures à un plafond fixé par décret. Le formulaire ne donne pas le montant dans le document reproduit. En pratique, il convient de vérifier le plafond en vigueur auprès de la MSA ou sur Service-Public.fr avant l’envoi du dossier.

Quels revenus déclarer

Les ressources prises en compte sont identiques à celles utilisées pour l’aide au logement. Il faut déclarer tous les revenus imposables perçus en France l’année précédant la demande, ainsi que certains revenus non imposables. Les revenus perçus à l’étranger ou versés par une organisation internationale doivent aussi être ajoutés.

Le formulaire mentionne également deux cas de déduction possibles :

• Les frais de tutelle ou de curatelle, lorsqu’ils sont supportés par le demandeur.
• Les sommes versées pour le rachat de trimestres de retraite, dans la limite de 12 trimestres.

Une vigilance particulière en cas de droits à retraite non liquidés

Le dossier peut être refusé ou retardé si tous les droits à retraite n’ont pas été demandés. Cela vaut pour les régimes français, mais aussi pour les régimes étrangers et les organisations internationales. Il est donc utile de réunir en amont les justificatifs de retraite déjà attribuée, ou les preuves de démarches en cours lorsque la liquidation n’est pas encore finalisée.

Où envoyer le formulaire et à partir de quand l’aide est versée

L’adresse de dépôt

Le dossier doit être adressé à la MSA de Picardie, à l’adresse suivante :

MSA de Picardie
8 avenue Victor Hugo
CS 70828
60010 Beauvais Cedex

Le formulaire officiel invite aussi les usagers à consulter le site msa.fr ou à contacter la MSA de Picardie pour toute information complémentaire.

Point de départ de l’AVFS

L’aide prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, sans pouvoir être antérieure à cette date. Ce point est essentiel. Un dossier envoyé tardivement peut donc retarder l’ouverture des droits.

Lorsque le dossier est reçu complet, avec l’ensemble des pièces justificatives demandées, le versement effectif intervient au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’entrée en jouissance. L’aide est attribuée mensuellement et peut faire l’objet d’une revalorisation au 1er octobre de chaque année.

Le renouvellement

Depuis le 1er juillet 2020, l’AVFS est renouvelée automatiquement chaque année, à condition que les critères d’éligibilité restent remplis et que les déclarations obligatoires soient bien effectuées. Le demandeur doit notamment fournir chaque année une déclaration de ressources. S’il passe plus de 6 mois par an hors de France, un certificat d’existence est également requis.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Envoyer un dossier sans l’attestation d’hébergement

C’est une erreur classique. L’attestation de résidence dans le foyer ou la résidence sociale fait partie du formulaire lui-même et doit être complétée par le gestionnaire de la structure. Sans cette partie, le dossier risque d’être incomplet.

Oublier une retraite ou un revenu perçu à l’étranger

Beaucoup de demandeurs ont eu un parcours professionnel partagé entre plusieurs pays. Toute pension étrangère, même modeste, et tout revenu étranger doivent être déclarés. L’administration peut demander des précisions et vérifier les informations fournies.

Confondre l’AVFS avec l’ASPA ou une aide au logement

L’AVFS n’est ni une pension de vieillesse, ni une aide personnelle au logement, ni un minimum social. Elle répond à un objectif différent. Le cumul étant interdit avec plusieurs prestations, il faut examiner sa situation avant de déposer la demande.

Négliger la preuve du séjour régulier de longue durée

Pour les personnes concernées par la condition des 15 années de résidence régulière et continue, les justificatifs de séjour sont déterminants. Il ne suffit pas d’indiquer une date d’entrée en France. Il faut pouvoir démontrer la régularité et la continuité du séjour sur la période requise.

Signer sans relire

La signature vaut attestation sur l’honneur. Avant de signer, il faut vérifier chaque rubrique, les dates, les coordonnées, la cohérence des prestations indiquées et la présence de toutes les pièces jointes. Une déclaration incomplète peut entraîner un retard de traitement, un rejet, ou plus tard une demande de remboursement d’indu.

Ce qu’il faut retenir avant de déposer votre demande

Le CERFA 16149*01 concerne une aide sociale très ciblée, destinée à certains étrangers âgés, en situation régulière, à faibles ressources et hébergés seuls en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale. Le formulaire doit être rempli avec précision, accompagné de justificatifs adaptés à la situation personnelle du demandeur.

Avant l’envoi, il est recommandé de contrôler cinq points : l’éligibilité au regard de l’âge, l’absence de cumul interdit avec certaines prestations, la preuve de la résidence régulière lorsque cette condition s’applique, la déclaration complète des ressources, et la présence de l’attestation de la structure d’hébergement.

Pour vérifier les règles actualisées, notamment les plafonds de ressources ou les démarches complémentaires, il reste prudent de consulter la fiche officielle Service-Public.fr associée à la référence R61419.